En matière de propriété intellectuelle, le parfum est un produit difficilement protégeable par les droits privatifs, tels que le droit d’auteur (il est de jurisprudence constante que le parfum n’est pas une œuvre de l’esprit), le dessin et ... lire la suite
Le recours à un commissaire aux comptes, appelé commissaire aux avantages particuliers, est obligatoire lorsqu’une société décide de mettre en place certaines opérations, indépendamment du fait qu’elle ne soit, par ailleurs, pas soumise à ... lire la suite
Face à l’abondance des contentieux relatifs au contrôle de l’activité des salariés par l’employeur, notre équipe de droit social s’est intéressée aux contours de ce pouvoir. L’arrêt rendu le 6 septembre dernier (1) par la ... lire la suite
L’existence d’un bail principal au titre duquel une société civile met en location nue un bien immobilier lui appartenant ne la prémunie pas nécessairement d’un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) en raison de ... lire la suite
Notre équipe PI présente le cas d’une influenceuse qui a assigné la Société de prêt-à-porter MAJE pour contrefaçon de ses droits d’auteurs, ainsi que pour des actes de concurrence déloyale et parasitaire. L’article L. 112-1 du Code de la ... lire la suite
Une société peut-elle être déclarée responsable des actes fautifs commis par son fondateur pendant la période antérieure à son immatriculation ? En l’espèce, le salarié d’une société d’ingénierie industrielle (la société E.) avait ... lire la suite
La pratique du « golden hello », bonus de bienvenue ou encore prime d’arrivée, consiste à verser à un salarié nouvellement engagé par une entreprise une certaine somme à l’occasion de la signature de son contrat de travail. Il est parfois prévu ... lire la suite
Par la présente décision, le Conseil d’État illustre le principe posé dans ses décisions du 13 juillet 2021 d’imposition du gain en tant que plus-value lorsqu’il ne trouve pas son origine dans les fonctions salariées exercées par le ... lire la suite
La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 octobre 2022, rappelle les conditions délicates dans lesquelles une marque constituée d’un nom patronymique connu doit être exploitée, et le risque – réel – pour l’acquéreur, de perdre le droit d’exploiter ... lire la suite
Parmi les nombreuses obligations qui pèsent sur les sociétés commerciales, on retrouve celles relatives aux comptes annuels établis à la clôture de chaque exercice social (Article L123-12 du Code de commerce). Néanmoins, afin d’alléger la charge qui ... lire la suite
