Le 30 mars 2012, la Mairie de Vendôme, collectivité territoriale située dans le département du Loir-et-Cher, demandait la protection de son nom « Vendôme » à titre de marque française auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), ... lire la suite
Le Brexit est effectif depuis le 1er janvier 2021. Le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne. L’Union européenne ne couvre plus le Royaume-Uni. Mais alors, quelle est désormais, au Royaume-Uni, la protection de votre marque ... lire la suite
Dans nos newsletters « Marques » du 25 juin et du 24 septembre 2020, nous rappelions l’obligation incombant au titulaire d’une marque de faire un usage sérieux de celle-ci dans les 5 ans suivant son enregistrement et, au-delà de cette période, ... lire la suite
Protéger son œuvre artistique par le droit des marques, est-ce possible ? Oui, sous réserve que l’intention qui sous-tend cette recherche de protection soit celle d’une protection de l’œuvre à titre de marque. Ainsi, le déposant ... lire la suite
Dans notre newsletter « Marques » du 25 juin dernier, nous rappelions que tout titulaire d’une marque doit en faire un usage sérieux – à savoir l’utiliser de façon effective et conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir ... lire la suite
Une marque enregistrée octroie à son titulaire un monopole d’exploitation pour les produits et services visés dans son libellé. En contrepartie du bénéfice de ce monopole, il incombe au titulaire d’en faire un usage sérieux – à savoir ... lire la suite
Lors de son allocution du lundi 13 avril, le Président de la République a confirmé la volonté du gouvernement de déployer, afin d’accompagner la phase de déconfinement, une application numérique permettant de savoir si l’on s’est trouvé en ... lire la suite
En ce début d’année, coup de projecteur sur Buckingham Palace à l’annonce, par le Duc et la Duchesse de Sussex, de leur intention de prendre leur indépendance en s’éloignant de la famille royale et en renonçant au titre d’« Altesse ... lire la suite
Les Sociétés Showroomprive.com et Vente-privee.com sont toutes deux spécialisées dans le domaine du déstockage multimarques et proposent à leurs membres des ventes événementielles de courte durée (quelques jours) sur des produits invendus à des prix très ... lire la suite
Le 18 juillet 2019, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») prononçait, dans le cadre de sa mission de protecteur des données personnelles, une amende administrative de 180 000 euros à l’encontre d’un ... lire la suite