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« The main name to note is Delphine Brunet-Stoclet, who handled sensitive and high-stakes litigation on behalf of well-known clients and assisted them with issues surrounding the filing of new trade marks. Marie André-Nivet was recently promoted to senior associate and is also notable »
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Afin de prévenir les situations de conflit d’intérêt, la procédure des conventions réglementées actuellement prévue par le Code de commerce pour les sociétés anonymes soumet à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration, puis à l’approbation des actionnaires, les conventions conclues entre la société et l’un de ses dirigeants ou principaux actionnaires. Sont soumises à la même procédure les conventions pour lesquelles l’une de ces personnes est indirectement intéressée (article 225-38 du Code de commerce).
L’article L. 225-40 du Code de commerce prévoit que la « personne intéressée » à la convention ne peut pas prendre part au vote, sans toutefois indiquer si cet intérêt peut être indirect.
Or le but de cette procédure est d’appréhender des conventions qui ne révèlent pas des liens organiques entre les contractants mais qui sont tout de même représentatives d’un conflit d’intérêts masqué par des montages contractuels ou sociétaires.
L’article 66 du projet de loi PACTE entend lever l’ambiguïté, en visant explicitement aussi bien la personne directement intéressée que celle indirectement intéressée. Aucune définition de l’intérêt indirect n’est proposée alors que cette notion demeure difficile à cerner.
Cet article propose également que les actions détenues par la personne intéressée, directement ou indirectement, soient prises en compte pour le calcul du quorum lors de la décision de l’assemblée générale portant sur l’approbation de la convention afin, notamment, de faciliter cette prise de décision.
Ce même article envisage de rétablir le droit pour tout actionnaire, supprimé en 2011, de solliciter la communication des conventions courantes conclues par la société à des conditions normales (article L. 225-39 du Code de commerce).
Enfin, certaines mesures sont envisagées uniquement pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé :
– Mention, dans le rapport sur le gouvernement de l’entreprise, des conventions conclues entre les mandataires sociaux de la SA ou la SCA et toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce (modification de l’article L. 225-37-4 du Code de commerce).
– Publication sur le site internet de la société de certaines informations (liste à fixer par décret en Conseil d’État) concernant les conventions réglementées au plus tard au moment de la conclusion desdites conventions (création de l’article L. 225-40-2 du Code de commerce).
Même si les changements envisagés ont pour objectifs louables de renforcer le contrôle et la transparence au sein des sociétés et de répondre à la nécessité de transposer la directive 2017/828/UE dite « Droit des actionnaires II », il convient de veiller à ne pas complexifier à l’excès des mécanismes utilisés dans le monde de l’entreprise où la célérité et la sécurité juridique sont essentielles.
Le projet de loi Pacte est en cours d’examen. Nous vous informerons des conditions de la mise en place effective de ces nouvelles dispositions ayant un impact direct sur la procédure des conventions réglementées actuellement prévue par le Code de commerce.
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L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation de la relation de travail, a permis aux employeurs et aux salariés de connaître à l’avance, les enjeux financiers d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de prud’hommes, en prévoyant un barème d’indemnité.
Ainsi, si le salarié ou l’employeur refuse une réintégration dans l’entreprise, le juge accorde au salarié une indemnité dont les montants minimum et maximum sont déjà déterminés par ce barème, selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise (Article L.1235-3 du Code du travail).
Ce barème est en revanche exclu en cas de licenciement jugé nul en raison de la violation d’une liberté fondamentale, de harcèlement ou d’une discrimination (Article L.1235-3-1 du Code du travail).La fixation de ces barèmes a généré des contestations et a fait couler beaucoup d’encre.
Par une décision en date du 7 décembre 2017, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la Confédération générale du travail qui soulevait l’inconventionnalité de ce barème.
De même, par une décision n°2018-761 DC en date du 21 mars 2018, le Conseil Constitutionnel a déclaré le barème conforme à la Constitution française.
Ce barème devait donc s’imposer au juge.
Cependant, la fin de l’année 2018 et le début de l’année 2019 ont été marqués par plusieurs décisions de conseil de prud’hommes qui ont refusé d’appliquer ce barème. A notre connaissance, cinq conseils de prud’hommes (1) ont invalidé le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Au contraire, le conseil de prud’hommes de CAEN, dans un jugement de la section départage en date du 18 décembre 2018 (n°17/00193), l’a appliqué.
La bataille judiciaire porte essentiellement sur deux points juridiques :
– L’applicabilité directe des dispositions de la Convention n°158 de l’OIT et de la Charte Social Européenne par les juges français.
– La conformité du barème avec les principes de réparation adéquate du préjudice subi dans le cadre de la rupture injustifiée du contrat de travail prévue aux articles 10 de la Convention n°158 de l’OIT et 24 de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996.Selon les conseillers prud’hommes qui ont refusé d’appliquer le barème mis en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017, celui-ci violerait la Charte Sociale Européenne et la Convention n°158 de l’OIT.
Il nous faudra désormais attendre plusieurs mois pour connaître les décisions des Cour d’Appel et de la Cour de Cassation.
Les employeurs et les salariés sont donc de nouveau dans l’incertitude : les premiers ne peuvent plus appréhender de manière précise leur risque judiciaire et les seconds ignorent les réels enjeux financiers d’une procédure qu’ils engageraient.
(1) CPH de TROYES, par jugement du 13 décembre 2018, section Activité diverses ;
CPH d’AMIENS, par jugement du 18 décembre 2018, section commerce ;
CPH de LYON par jugement du 21 décembre 2018, section Activités diverses ;
CPH de GRENOBLE par jugement du 18 janvier 2019, section industrie.
CPH d’AGEN par jugement du 5 février 2019, section industrie.