Avocats au Barreau de Paris
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    Par un arrêt en date du 9 mai 2019 (1), la Cour de Cassation a, pour la première fois, validé la rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

    La rupture conventionnelle du contrat de travail est prévue aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail.
    La loi ne prévoit aucune exception à la possibilité de conclure une rupture amiable entre l’employeur et un salarié ; un contrôle est néanmoins prévu, puisque :

        – Pour les salariés non protégés, la rupture conventionnelle doit être homologuée ;
        – Pour les salariés protégés par un mandat de représentant du personnel (2), l’autorisation de l’inspection du travail est nécessaire.

    Pour autant, il existait un réel doute sur la possibilité de rompre amiablement le contrat de travail dans certaines situations particulières.

    En effet, à titre d’exemple, avant l’introduction de la rupture conventionnelle dans le code du travail (3), la Cour de cassation avait jugé que toute rupture amiable du contrat de travail au cours d’une période de suspension résultant d’un accident du travail était exclue (4).

    Mais surtout, l’Administration excluait clairement la possibilité de conclure une rupture conventionnelle lorsque le salarié bénéficiait d’une protection particulière contre le licenciement (au cours d’un congé maternité, d’un arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle) (5).

    Au cours des dernières années, la Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts validant la rupture conventionnelle dans les situations suivantes :

        – entre un employeur et un salarié avec lequel il existe un différend (6) ;

        – entre un employeur et un salarié déclaré apte avec réserves après un accident du travail (7) ;

        – entre un employeur et un salarié ayant une maladie professionnelle reconnue ou ayant été victime d’un accident du travail (8 et 9). L’arrêt précisait que la rupture avait eu lieu « au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ».

        – entre un employeur et une salariée, au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé maternité (10) ;

    Toutefois, la Cour de Cassation rappelait, dans chacun de ces arrêts, que la rupture conventionnelle devait être exempte de vice du consentement (erreur, violence, dol), ou de fraude de l’employeur.

    A ce titre, la Cour de cassation a récemment jugé (11) que l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue, sauf si le consentement a été vicié. Autrement dit, les faits de harcèlement moral ne constituent pas un motif autonome de nullité de la rupture conventionnelle. Toutefois, la frontière entre harcèlement moral et violence morale est assez mince, de sorte qu’en pratique, en cas de harcèlement moral, l’employeur prend le risque que le vice du consentement soit retenu par les juges et donc que la rupture conventionnelle soit annulée.

    Dans l’arrêt du 9 mai 2019, la Cour de cassation lève le doute sur la possibilité de rompre le contrat de travail de manière amiable avec un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail et dont le contrat n’est donc plus suspendu.

    Ainsi, il est désormais possible d’échapper au régime protecteur du salarié déclaré inapte, à savoir :

        – l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur, obligation qui peut être d’autant plus lourde si la société fait partie d’un groupe ;
        – la reprise du versement du salaire à défaut de reclassement ou de rupture du contrat de travail dans le délai d’un mois ;
        – la possibilité d’engager la procédure de licenciement uniquement en cas de justification de l’impossibilité de reclassement ;
        – le paiement de l’indemnité spécifique de licenciement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, laquelle est égale au double de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis.

    Cependant, sauf à négocier une indemnité de rupture supérieure à l’indemnité minimale (12) pour l’inciter à renoncer à ce régime protecteur, le salarié n’a pas d’intérêt à conclure une rupture amiable de son contrat de travail.

    En l’espèce, dans cet arrêt, les juges ont écarté le vice du consentement puisqu’il n’était pas allégué par le salarié et considéré que la preuve de la fraude de l’employeur n’était pas établie, dès lors que le salarié a disposé d’un délai de 15 jours de rétractation avant l’homologation de la convention de rupture et que celle-ci était régulière.

    La Cour rappelle ainsi que la fraude doit être prouvée par celui qui l’invoque et elle ne peut se présumer.

    Néanmoins, par prudence et afin d’écarter le risque de voir retenir par les juges la fraude ou un vice du consentement, nous ne pouvons que conseiller d’informer le salarié inapte, pour lesquels une rupture conventionnelle est envisagée, sur les conséquences de la rupture amiable.

    (1) Cass. Soc., 9 mai 2019, n°17-28767
    (2) Mandats visés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail
    (3) La rupture conventionnelle a été introduite dans le code du travail par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, mais elle existait déjà dans la pratique sans aucun cadre légal
    (4) Cass. soc., 29 juin 1999, n°97-40426 ; Cass. soc., 4 janvier 2000 n°97-44566
    (5) Circ. DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009, n°1.2.
    (6) Cass. soc., 23 mai 2013, n°12-13865
    (7) Cass. soc., 28 mai 2014, n°12-28082
    (8) Cass. Soc., 30 septembre 2014, n°13-16297
    (9) Cass. Soc., 16 décembre 2015, n°13-27212
    (10) Cass. soc., 25 mars 2015, n°14-10149
    (11) Cass. Soc. 23 janvier 2019, n° 17-21.550
    (12) En cas de rupture conventionnelle, l’indemnité est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou, dans les entreprises relevant de branches d’activité représentées par le Medef, la CGPME ou l’UPA à l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est supérieure.

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    Depuis le 1er janvier 2016, les personnes dont les revenus d’activité sont compris entre certains seuils sont redevables de la « cotisation subsidiaire maladie », également appelée « taxe PUMA ».

    Avant le 1er janvier 2019, les personnes redevables de cette taxe étaient :

        – Celles dont les revenus d’activité étaient inférieurs à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) (soit 3 973 € en 2018, le montant du PASS annuel 2018 étant de 39 372 €), et

        – Qui ne percevaient pas de revenus de remplacement, et

        – Dont les revenus du capital étaient supérieurs à 25 % du PASS (soit 9 843 € en 2018).

    La taxe PUMA était assise sur les revenus du capital, éventuellement majorés des moyens d’existence et des éléments de train de vie. Son taux était fixé à 8 %.

    Cette taxe a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

    Depuis le 1er janvier 2019, les redevables de la taxe PUMA sont les personnes dont les revenus d’activité sont inférieurs à 20 % du PASS (soit 8 104,8 € en 2019, le montant du PASS annuel 2019 étant de 40 524 €). Le seuil d’assujettissement a ainsi été doublé.

    L’assiette de la taxe PUMA est diminuée d’un abattement égal à 50 % du PASS (soit 20 262 € en 2019) et sera dorénavant plafonnée à huit fois le PASS (soit 324 192 € en 2019).

    Le taux de la taxe PUMA est désormais fixé à 6,5 %.

    Un mécanisme de décote linéaire de ce taux est par ailleurs mis en place. Le taux décroît ainsi à proportion des revenus d’activité et devient nul lors de l’atteinte du seuil d’assujettissement.

    A ce jour, bien que le nombre de contribuables assujettis à la taxe PUMA ait augmenté, l’assiette et le taux de cette cotisation ont été réduits.

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    Un nouvel épisode pour la protection de la célèbre semelle rouge en Chine nous interpelle à ce sujet.

    En Chine et pour la première fois dans ce pays, il pourrait être reconnu qu’une marque soit constituée d’une couleur apposée à un endroit spécifique.

    La marque de chaussures de luxe Christian Louboutin a déposé le 3 février 2010 une demande d’enregistrement de marque internationale afin d’obtenir la protection, notamment en Chine, de « la couleur rouge (Pantone n°18.1663TP) s’appliquant à la semelle de la chaussure ».

    Après plusieurs rejets de la demande par les juridictions chinoises, au motif que la marque en question était dépourvue de caractère distinctif, l’affaire a été portée jusqu’en seconde instance ; il a alors été reconnu qu’un tel signe était susceptible de constituer une marque. Cependant, cette décision démontrant une certaine souplesse des tribunaux chinois en matière de droit des marques reste provisoire ; l’affaire doit être à nouveau portée devant le Comité de révision et d’arbitrage des marques chinois et la validité de la marque figurative Louboutin pourrait être remise en cause.

    Mais que prévoit le droit français en la matière ? Si, en théorie, il n’est pas proscrit de déposer une couleur à titre de marque, les cas d’octroi sont rares.

    L’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle définit « la marque de fabrique, de commerce ou de service » comme « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe […] les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs ».

    Comme toute marque, un tel signe devra être distinctif, c’est-à-dire permettre à un consommateur d’identifier l’origine commerciale des produits/services désignés par rapport à ceux des concurrents. Or, une couleur étant rarement perçue comme un élément distinctif, celle-ci acquiert généralement sa distinctivité par l’usage ; autrement dit, du fait de son exploitation massive, la couleur sera immédiatement associée par le consommateur au titulaire de la marque. Tel est le cas de la couleur lilas de Milka, l’orange d’Hermès ou encore le bleu aqua de Tiffany qui font aujourd’hui l’objet de marques enregistrées, connues et reconnues.

    Plus encore, ce signe devra pouvoir faire l’objet d’une représentation graphique claire et précise. Cette dernière condition ne sera pas remplie en reproduisant simplement la couleur sur papier ; la nuance de couleur devra être clairement identifiée et précise à l’aide d’un code couleur internationalement reconnu comme le Pantone par exemple.

    La jurisprudence récente souligne que les marques constituées d’une couleur ne remplissent pas aisément ces deux conditions. Cependant, celles-ci ne seront pas totalement dénuées de protection.

    Certaines couleurs font partie de l’identité visuelle d’entreprises mais ne bénéficiant en revanche pas du statut de marque. Cependant, dans le cas où un concurrent reprend ces mêmes couleurs de façon à tromper le public, l’entreprise pourra bénéficier d’une protection revendiquée sur le fondement de la concurrence déloyale.

    Pour toute question de protection de marque en France ou à l’international, contactez-nous.

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    Le 11 avril 2019, la loi « Pour la croissance et la transformation des entreprises » (Loi Pacte) a été définitivement adoptée par le Parlement.

    S’agissant de l’obligation pour les sociétés commerciales de nommer un commissaire aux comptes, trois points majeurs sont à retenir :

    1/ La modification des seuils qui déclenchent l’obligation pour une société commerciale de désigner un Commissaire aux comptes

    La Loi Pacte relève et harmonise pour l’ensemble des sociétés commerciales les seuils au-delà desquels la nomination d’un Commissaire aux comptes est obligatoire.

    L’article 20 de la Loi Pacte prévoit que seront tenues de désigner un Commissaire aux comptes les sociétés commerciales (SA, SCA, SAS, SARL, SNC, SCS) qui franchissent deux sur trois seuils qui seront définis par décret et qui devraient être calqués sur les seuils européens de l’audit légal, soit :

        4 millions d’euros de bilan (à la date de clôture de l’exercice)

        8 millions d’euros de chiffre d’affaires (à la date de clôture de l’exercice)

        50 salariés (nombre moyen de salariés au cours de l’exercice)

    2/ L’introduction de seuils qui déclenchent l’obligation pour les sociétés commerciales qui contrôlent ou qui sont contrôlées de nommer un Commissaire aux comptes

    Pour toute société mère, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, l’obligation de nommer un Commissaire aux comptes est prévue lorsque l’ensemble qu’elle forme avec la ou les sociétés qu’elle contrôle dépasse les seuils fixés par la réforme pour toute société commerciale (cf. 1, ci-dessus).

    Pour les filiales détenues directement ou indirectement par une des sociétés mentionnées ci-dessus, l’obligation de nommer un Commissaire aux comptes est prévue pour toute filiale « significative », c’est-à-dire qui dépasse des seuils qui seront fixés par décret sur la base de trois critères : total du bilan, chiffre d’affaires hors taxes ou nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.

    3/ L’entrée en vigueur de la réforme dès 2019

    L’Assemblée Nationale a refusé la période transitoire de trois ans proposée par le Sénat et a prévu une entrée en vigueur du dispositif à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du futur décret relatif aux seuils d’audit rehaussés et au plus tard le 1er septembre 2019.

    Concernant les mandats du Commissaire aux comptes qui expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent statuant sur les comptes du sixième exercice, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, les sociétés seront dispensées de l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes dès lors que :

    – le sixième exercice a été clos six mois au plus avant l’entrée en vigueur du décret sur les seuils ;
    – la société ne franchit pas à cette clôture des comptes, deux des trois futurs seuils ;
    – et la délibération de l’Assemblée générale et la désignation d’un Commissaire aux comptes n’ont pas eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’article 20 (au plus tard le 1er septembre 2019).

    Une exception est prévue pour les départements d’outre-mer pour lesquels l’entrée en vigueur de la réforme est reportée à 2021.

    Si les mandats des Commissaires aux comptes en cours ne sont pas immédiatement affectés par la réforme et se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration – sauf hypothèse de démission anticipée – les sociétés qui statuent sur le mandat de leur Commissaire aux comptes postérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 20 de la Loi Pacte et du décret sur les seuils, pourront faire application des nouveaux seuils afin de déterminer si elles doivent procéder, ou non, au renouvellement ou à la désignation d’un Commissaire aux comptes.

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    Le manquement à l’obligation de soigner sa condition physique, de respecter le plan de préparation physique du Club et d’adopter une hygiène de vie conforme à sa profession constitue une faute grave « anti-sportive » justifiant la rupture du CDD.

    L’article L. 1221-1 du code du travail est formel en ce que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Issue de la bonne foi, la loyauté est une obligation réciproque à laquelle ni l’employeur ni le salarié ne peut déroger, quand bien même le contrat de travail n’y ferait pas référence.

    Par un arrêt du 20 février 2019 (1), la Cour de cassation a statué sur un litige entre un joueur de basket professionnel et son employeur. Victime d’une blessure survenue dans le cadre de son activité professionnelle, le joueur en arrêt de travail s’est continuellement refusé à suivre le protocole de soins établi par le médecin de l’équipe consistant à honorer des séances de kinésithérapie, alors qu’il s’agissait d’une obligation contractuelle et conventionnelle.

    Dans ces conditions, l’employeur a rompu de manière anticipée le contrat de travail à durée déterminée sur le fondement d’une faute grave. Mais, le joueur professionnel a estimé que son employeur ne pouvait légitimement, pendant la suspension du contrat de travail due à son arrêt maladie, lui imposer une quelconque activité en lien avec son emploi.

    Cette décision est intéressante pour trois raisons.

    D’une part, si depuis toujours, le législateur reste silencieux sur la définition même de l’obligation de loyauté, la Cour de cassation ne cesse d’en définir ses contours. Cet arrêt est la confirmation que la loyauté s’impose à tous les contrats, quel que soit le domaine d’activité professionnelle.

    Ainsi, le domaine sportif ne fait pas exception à la règle traditionnelle selon laquelle un salarié est tenu d’être loyal dans ses rapports professionnels avec son employeur : le joueur professionnel aussi ne doit pas commettre d’actes contraires à l’intérêt de l’entreprise, susceptibles de nuire à sa réputation ou à son bon fonctionnement (2).

    Dès lors, la loyauté s’exprime autant sur un terrain de basket que dans les vestiaires.

    D’autre part, plus encore, l’obligation de loyauté survit aux aléas du contrat de travail (3). Même lorsque l’exécution du contrat de travail est suspendue par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’obligation de loyauté demeure, contrairement aux obligations de fournir un travail en contrepartie de la rémunération.

    En filigrane, la Cour de cassation rappelle l’esprit de l’article L. 1226-18 du Code du travail qui stipule : « lorsque le salarié victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle est titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, l’employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit d’un cas de force majeure ».

    Pour justifier le licenciement du joueur de basket au titre de la violation de l’obligation de loyauté, la Cour de cassation se rallie au raisonnement des juges du fond selon lequel la faute grave résulte dans le seul fait de ne pas s’être « prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique en cas de blessure » alors que cette obligation contractuelle et conventionnelle subsistait même durant la période d’arrêt de travail consécutive à un accident du travail.

    Force est de constater que la Haute juridiction fait une application stricte du principe selon lequel un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail.

    Enfin, la réciprocité dans la relation de travail s’exprime aussi par l’obligation de sécurité et de santé à la charge de l’employeur et du salarié.

    En effet, si l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation de ses salariés à l’évolution de leurs emplois pendant toute la durée de leur contrat (4), il n’en reste pas moins que le code du travail impose également à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail (5).

    Cependant, nous aurions pu nous étonner que la Cour de cassation raisonne différemment et admette qu’au nom du respect à la vie privée, le salarié soit totalement libéré de son obligation de loyauté, les mesures ayant été proposées au sportif salarié après son accident, justement pour garantir son rétablissement physique.

    Dorénavant, c’est également sur les bancs des Conseils de prud’hommes que la faute grave pourra être sifflée…

    (1) Cass. Soc. 20/02/2019, n°17-18.912, M/ c/Sté JDA Dijon basket : en constatant que « pendant la période d’arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié n’avait pas honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l’équipe et qu’il n’était pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins », la Cour d’appel « a fait ressortir l’existence d’un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail » ;
    (2) Cass. Soc. 12/10/2011, n°10-16.649 ; Cass. Soc. 21/11/2018, n°16-28.513 F-D ;
    (3) Cass. Soc. 18/03/2003, n°01-41.343 ; Cass. Soc. 30/03/2005, n°03-16.167, FS-PB ;
    (4) Art. L. 6321-1 C. trav ;
    (5) Art. L. 4122-1 C. trav.

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    « The main name to note is Delphine Brunet-Stoclet, who handled sensitive and high-stakes litigation on behalf of well-known clients and assisted them with issues surrounding the filing of new trade marks. Marie André-Nivet was recently promoted to senior associate and is also notable »

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    L’administration fiscale, aux termes de l’examen de situation fiscale personnelle d’un contribuable, avait considéré que la cession de titres à un prix dérisoire, effectuée entre les membres d’une même famille, constituait une donation déguisée.

    A cet effet, elle avait mis en œuvre la procédure de l’abus de droit afin de permettre la requalification de ces cessions en donations déguisées et ainsi appliquer les droits de mutation à titre gratuit et les pénalités correspondantes.

    Pour le Comité de l’abus de droit fiscal, saisi de l’affaire, cette opération révélait, contrairement à ce que soutenait l’administration fiscale, une donation indirecte et non une donation déguisée.

    Dans un arrêt du 18 mars 2019, la Cour d’Appel de Paris a finalement suivi le raisonnement de l’administration fiscale en qualifiant l’opération en cause de donation déguisée.

    La Cour a tout d’abord indiqué que « la donation déguisée est celle qui est faite sous l’apparence d’un contrat à titre onéreux. Si juridiquement l’opération est régulière, l’administration a la faculté d’établir le véritable caractère de l’acte. Parmi les circonstances permettant de caractériser une donation déguisée figure la stipulation d’un prix dérisoire. »

    Elle a ensuite considéré que « l’évaluation des titres pour une valeur symbolique, sans aucun rapport avec la valeur réelle du bien, qui correspond en fait à une vente à vil prix, établit le caractère gratuit des conventions et l’absence de contrepartie à l’acte. »

    Bien qu’il s’agisse, en l’espèce, d’un cas caricatural d’abus de droit par fictivité d’un acte, cette jurisprudence et la création d’un « mini abus de droit fiscal » par la dernière loi de finances rappellent aux contribuables l’attention particulière portée par l’administration fiscale aux opérations de restructuration patrimoniale, ainsi que la nécessité pour ces contribuables de faire appel au préalable à des conseils fiscaux leur permettant de structurer au mieux ces opérations.

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    Victoire pour Laguiole, village de l’Aveyron célèbre pour ses couteaux au manche siglé d’une abeille, qui depuis le 5 mars dernier tire avantage de la décision de la Cour d’Appel de Paris qui a annulé vingt marques reprenant la dénomination « Laguiole ».

    Cela faisait plus de vingt ans que la commune se battait contre un entrepreneur du Val-de-Marne qui en 1993 déposa en France le nom Laguiole pour désigner notamment des couteaux, du linge de maison, des vêtements et des engrais. La gamme de produits commercialisés sous ce nom ne provenait aucunement de la commune Laguiole, la plupart d’entre eux étant des produits importés. Les déposants n’étaient pas non plus des administrés de cette commune.

    C’est ainsi que les artisans du village de Laguiole se sont vus privés de la possibilité de fabriquer ou commercialiser des produits sous la dénomination « Laguiole » sans être poursuivis pour contrefaçon. « Avec un produit pourtant local, j’aurais été déclaré contrefacteur, parfois même contre des produits chinois », explique Thierry Moysset, gérant de la Forge de Laguiole, société fabricante de l’ « authentique » couteau Laguiole.

    En 2010, la commune porte alors l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Paris espérant obtenir l’annulation des marques « Laguiole ». Elle est déboutée de ses demandes et le jugement est confirmé en appel en 2014. Pourtant, fin 2016, la Cour de Cassation introduit un nouvel épisode dans le contentieux en cassant partiellement la décision d’appel ; elle relève que la Commune démontrait bien que les marques attaquées avaient été déposées dans la seule intention de nuire.

    L’affaire a finalement été jugée le 5 mars dernier par la Cour d’Appel de Paris (Cour de renvoi) qui a donné raison au village aveyronnais considérant que les marques litigieuses auraient été déposées « par fraude » dans le cadre d’une « stratégie visant à priver la commune de Laguiole et ses administrés de l’usage du nom ». Outre la nullité des 20 marques déposées, la commune de Laguiole obtient une indemnisation à hauteur de 50 000 euros au titre du préjudice moral subi. La Cour estimant que la Commune avait été privée de son nom et qu’il avait été porté atteinte à sa réputation.

    Notons que pour lutter contre ce type de pratiques, la loi Hamon du 17 mars 2014 avait déjà doté les collectivité territoriales de nouveaux moyens de défense en leur permettant d’être alertées par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) de tout dépôt d’une demande d’enregistrement de marque incorporant le nom de la commune ou une dénomination similaire et en leur donnant droit de s’opposer à son enregistrement.

    Cette saga judiciaire rend bien compte de la difficulté à protéger le nom d’une collectivité territoriale face à une marque concurrente. Une décision qui pourrait donc révéler la volonté des juges de protéger les intérêts locaux et le « Made in France ».

    Attention, décision à nuancer cependant ; certaines marques Laguiole restent présentes sur le marché et l’entrepreneur a encore la possibilité de former un nouveau pourvoi en cassation…

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    Afin de prévenir les situations de conflit d’intérêt, la procédure des conventions réglementées actuellement prévue par le Code de commerce pour les sociétés anonymes soumet à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration, puis à l’approbation des actionnaires, les conventions conclues entre la société et l’un de ses dirigeants ou principaux actionnaires. Sont soumises à la même procédure les conventions pour lesquelles l’une de ces personnes est indirectement intéressée (article 225-38 du Code de commerce).

    L’article L. 225-40 du Code de commerce prévoit que la « personne intéressée » à la convention ne peut pas prendre part au vote, sans toutefois indiquer si cet intérêt peut être indirect.

    Or le but de cette procédure est d’appréhender des conventions qui ne révèlent pas des liens organiques entre les contractants mais qui sont tout de même représentatives d’un conflit d’intérêts masqué par des montages contractuels ou sociétaires.

    L’article 66 du projet de loi PACTE entend lever l’ambiguïté, en visant explicitement aussi bien la personne directement intéressée que celle indirectement intéressée. Aucune définition de l’intérêt indirect n’est proposée alors que cette notion demeure difficile à cerner.

    Cet article propose également que les actions détenues par la personne intéressée, directement ou indirectement, soient prises en compte pour le calcul du quorum lors de la décision de l’assemblée générale portant sur l’approbation de la convention afin, notamment, de faciliter cette prise de décision.

    Ce même article envisage de rétablir le droit pour tout actionnaire, supprimé en 2011, de solliciter la communication des conventions courantes conclues par la société à des conditions normales (article L. 225-39 du Code de commerce).

    Enfin, certaines mesures sont envisagées uniquement pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé :

    – Mention, dans le rapport sur le gouvernement de l’entreprise, des conventions conclues entre les mandataires sociaux de la SA ou la SCA et toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce (modification de l’article L. 225-37-4 du Code de commerce).

    – Publication sur le site internet de la société de certaines informations (liste à fixer par décret en Conseil d’État) concernant les conventions réglementées au plus tard au moment de la conclusion desdites conventions (création de l’article L. 225-40-2 du Code de commerce).

    Même si les changements envisagés ont pour objectifs louables de renforcer le contrôle et la transparence au sein des sociétés et de répondre à la nécessité de transposer la directive 2017/828/UE dite « Droit des actionnaires II », il convient de veiller à ne pas complexifier à l’excès des mécanismes utilisés dans le monde de l’entreprise où la célérité et la sécurité juridique sont essentielles.

    Le projet de loi Pacte est en cours d’examen. Nous vous informerons des conditions de la mise en place effective de ces nouvelles dispositions ayant un impact direct sur la procédure des conventions réglementées actuellement prévue par le Code de commerce.

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    Schmidt Brunet Litzler a accompagné la société américaine Web Industries Inc. dans l’acquisition des sociétés françaises Omega Systèmes Atlantique et Omega Systèmes Aquitaine.

    La cession est intervenue entre Web Industries International Holding Company (filiale à 100% de Web Industries Inc.) et la société Omega Systèmes (société mère d’Atlantique et Aquitaine). Web Industries est un fabricant de matériaux de haute précision, notamment de composites haute performance utilisés dans les secteurs de l’aéronautique, de la défense et de l’industrie. Oméga Systèmes Atlantique et Omega Systèmes Aquitaine sont spécialisées dans le formatage de matériaux avancés pour l’aéronautique, la défense et les applications industrielles sur les sites de production de Nantes et Bordeaux.

    Web Industries était conseillée par :

    A Paris, le Cabinet Schmidt Brunet Litzler avec les avocats Philippe Schmidt, Aude Le Tannou, Sara Buonomo et Jean Barrouillet (sur les aspects corporate et fiscaux), Bénédicte Litzler (sur les aspects de droit social), Delphine Brunet-Stoclet et Marion Bombard (sur les aspects de propriété intellectuelle), ainsi que Jean-Bernard Lunel (sur les aspects de droit immobilier).
    A Boston, par le cabinet Bowditch & Dewey, LLP à Boston avec les avocats Jane V. Hawkes et Christopher Marquis. 
    Omega Systèmes était accompagnée à Nantes par le cabinet Parthema Avocats avec Thomas Hoobergs (sur les aspects corporate), Marie-Pierre L’Hopitalier (sur les aspects de propriété intellectuelle) ainsi que Elodie Raynaud (sur les aspects de droit immobilier).

© Schmidt Brunet Litzler