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L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation de la relation de travail, a permis aux employeurs et aux salariés de connaître à l’avance, les enjeux financiers d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de prud’hommes, en prévoyant un barème d’indemnité.
Ainsi, si le salarié ou l’employeur refuse une réintégration dans l’entreprise, le juge accorde au salarié une indemnité dont les montants minimum et maximum sont déjà déterminés par ce barème, selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise (Article L.1235-3 du Code du travail).
Ce barème est en revanche exclu en cas de licenciement jugé nul en raison de la violation d’une liberté fondamentale, de harcèlement ou d’une discrimination (Article L.1235-3-1 du Code du travail).La fixation de ces barèmes a généré des contestations et a fait couler beaucoup d’encre.
Par une décision en date du 7 décembre 2017, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la Confédération générale du travail qui soulevait l’inconventionnalité de ce barème.
De même, par une décision n°2018-761 DC en date du 21 mars 2018, le Conseil Constitutionnel a déclaré le barème conforme à la Constitution française.
Ce barème devait donc s’imposer au juge.
Cependant, la fin de l’année 2018 et le début de l’année 2019 ont été marqués par plusieurs décisions de conseil de prud’hommes qui ont refusé d’appliquer ce barème. A notre connaissance, cinq conseils de prud’hommes (1) ont invalidé le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Au contraire, le conseil de prud’hommes de CAEN, dans un jugement de la section départage en date du 18 décembre 2018 (n°17/00193), l’a appliqué.
La bataille judiciaire porte essentiellement sur deux points juridiques :
– L’applicabilité directe des dispositions de la Convention n°158 de l’OIT et de la Charte Social Européenne par les juges français.
– La conformité du barème avec les principes de réparation adéquate du préjudice subi dans le cadre de la rupture injustifiée du contrat de travail prévue aux articles 10 de la Convention n°158 de l’OIT et 24 de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996.Selon les conseillers prud’hommes qui ont refusé d’appliquer le barème mis en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017, celui-ci violerait la Charte Sociale Européenne et la Convention n°158 de l’OIT.
Il nous faudra désormais attendre plusieurs mois pour connaître les décisions des Cour d’Appel et de la Cour de Cassation.
Les employeurs et les salariés sont donc de nouveau dans l’incertitude : les premiers ne peuvent plus appréhender de manière précise leur risque judiciaire et les seconds ignorent les réels enjeux financiers d’une procédure qu’ils engageraient.
(1) CPH de TROYES, par jugement du 13 décembre 2018, section Activité diverses ;
CPH d’AMIENS, par jugement du 18 décembre 2018, section commerce ;
CPH de LYON par jugement du 21 décembre 2018, section Activités diverses ;
CPH de GRENOBLE par jugement du 18 janvier 2019, section industrie.
CPH d’AGEN par jugement du 5 février 2019, section industrie.
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Le 9 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).
Parmi les nombreuses dispositions de ce projet de loi, certaines ont pour objectif de renforcer le développement de l’économie sociale et solidaire.
1- La simplification des conditions d’accès à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale – ESUS »
Depuis le 1er juillet 2015, les entreprises peuvent obtenir un agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale – ESUS» pour une période de cinq ans (ou de deux ans pour les entreprises de moins de 3 ans).
Afin d’être éligible à l’agrément ESUS l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- – Poursuivre une « utilité sociale » à titre d’objectif principal (accompagner des personnes en situation de fragilité, contribuer à la lutte contre les exclusions ou les inégalités ou encore concourir au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale) ;
- – Prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat ou sa rentabilité financière ;
- – Avoir une politique de rémunération respectant deux conditions : la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à sept fois le smic et la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à dix fois le smic ;
- – Les titres de capital émis par l’entreprise ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers.
Ce dispositif permet de favoriser l’accès, pour les structures éligibles à l’agrément ESUS, à des financements en fonds propres, soit par les avantages fiscaux dont bénéficient les personnes qui investissent dans de telles structures (IR – PME), soit par l’obligation faite à des fonds fiscalement encouragés de respecter certains quotas d’investissement dans ces structures.
L’article 29 de la Loi Pacte prévoit d’apporter les améliorations suivantes au dispositif d’agrément ESUS :
- – Faciliter l’accès à l’agrément, en explicitant la définition d’ « utilité sociale » notamment pour les activités liées à la transition écologique, la promotion culturelle et la solidarité nationale ;
- – Simplifier les modalités d’appréciation de l’impact des activités d’utilité sociale sur le modèle économique des entreprises candidates à l’agrément ;
- – Supprimer l’obligation d’inscrire dans les statuts des entreprises concernées l’encadrement des écarts de rémunération et harmoniser à l’ensemble des entreprises éligibles l’application de cet encadrement.
La mise en place d’une procédure d’agrément dématérialisée est également en discussion.
2- La prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l’entreprise
L’article 61 du projet de Loi Pacte prévoit de compléter les articles 1833 et 1835 du Code civil de la façon suivante :
- – L’article 1833 par : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »
- – L’article 1835 par : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »
Ces modifications ont pour objectif de contribuer à une intégration beaucoup plus incisive du droit de l’environnement dans la gouvernance des entreprises, en valorisant l’activité des sociétés qui ont un réel engagement de développement durable.
La question est toutefois posée de savoir dans quelle mesure la méconnaissance de ces obligations créera un risque pour les dirigeants des entreprises concernées de voir leur responsabilité engagée.
Le projet de loi Pacte sera examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019. Nous vous informerons des conditions de la mise en place effective de ces nouvelles dispositions.
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