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    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 21 juin 2018
    (Cass. Civ 2e. 21 juin 2018, n°17-15.984)

    Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation est venue répondre à la question suivante : Un accident de ski d’un salarié pendant un séminaire d’entreprise est-il considéré comme un accident de travail ?

    Il est fréquent que les séminaires d’entreprises qui réunissent des salariés donnent lieu à diverses activités, notamment sportives.

    En l’espèce, une salariée était en séminaire à la montagne. Une journée de détente était prévue, au cours de laquelle les salariés pouvaient réaliser les activités qu’ils souhaitaient. Cette salariée a choisi le ski et a donc acheté un forfait pour les remontées mécaniques puisqu’aucune activité n’était prise en charge par l’employeur. Lors d’une descente sur une piste, la salariée a été victime d’un accident. Elle considérait qu’il s’agissait d’un accident de travail, puisqu’il avait eu lieu pendant le séminaire, ce que contestait la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

    Or, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de Cour d’appel en jugeant que les salariés participant à cette journée restaient soumis à l’autorité de l’employeur car celle-ci était prévue dans le programme du séminaire, rémunérée comme du temps de travail et ne pouvant donc pas être considérée comme un jour de repos. Ainsi, l’accident de ski survenu lors de cette journée de détente devait être considéré comme un accident de travail.

    Cette jurisprudence vient trancher les tergiversations de diverses Cour d’appel concernant des cas similaires d’accident pendant un séminaire d’entreprise. En effet, certaines Cour d’appel avaient estimé qu’un accident dans de telles circonstances relevait de la vie personnelle du salarié.

    Ainsi, par cet arrêt, la Cour de cassation indique que lors d’un séminaire d’entreprise, par nature rémunéré, le salarié reste soumis à l’autorité de son employeur bien qu’il puisse profiter de périodes de détente qui ne sont pas en lien avec son activité professionnelle. Tout accident qui se produirait pendant ce séminaire est considéré comme un accident du travail.

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    Dans le cadre des prochaines lois de finances et loi de sécurité sociale, plusieurs réformes devraient impacter l’imposition en France des non-résidents.

    Tour d’horizon des principales mesures envisagées :

    Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale après le départ hors de France

    Aujourd’hui, un résident fiscal en France qui cède sa résidence principale n’est pas imposé sur la plus-value qu’il réalise au titre de cette cession.

    En revanche, un non-résident qui céderait l’immeuble qui constituait sa résidence principale avant son départ hors de France n’est pas exonéré de l’imposition de cette plus-value mais peut uniquement bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement exceptionnel de 150 000 €.

    Le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit un alignement pour les résidents et les non-résidents de la fiscalité applicable aux plus-values immobilières de la résidence principale.

    Ainsi, un non-résident qui céderait l’immeuble qui constituait sa résidence principale en France au moment de son départ ne serait pas imposé sur la plus-value réalisée, à la double condition que :
        – Cette cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert de la résidence fiscale ; et
        – L’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, entre le transfert de la résidence et la cession.

    Possibilité d’une exonération de la CSG et CRDS sur les revenus du capital

    Actuellement, les non-résidents sont assujettis en France à des prélèvements sociaux, au taux global de 17,2 %, sur leurs revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française.

    Le projet de loi de finances pour la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les personnes qui seraient affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état membre de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse ne soient plus assujettis à la CSG et CRDS en France sur les revenus du capital. En revanche, le prélèvement de solidarité, dont le taux serait augmenté à 7,5 %, resterait due.

    Toutefois, cette exonération ne concernerait pas les personnes qui seraient établis hors de l’EEE ou de Suisse, qui resteraient donc soumis aux prélèvements sociaux en France sur les revenus du capital.

    Modifications diverses des modalités d’imposition des revenus de source française

    Le PLF 2019 prévoit diverses mesures visant à rapprocher le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des non-résidents de celui applicable aux résidents fiscaux en France.

    En premier lieu, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents sont actuellement soumis à une retenue à la source spécifique, partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu, prévue à l’article 182 A du CGI.

    A compter du 1er janvier 2020, cette retenue à la source serait supprimée et remplacée par une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents.

    Par ailleurs, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents passerait, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 :
        – De 20 % à 30 % en métropole ; et
        – De 14,4 % à 25 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.

    Bien entendu, les contribuables pourraient toujours demander l’application à leurs revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble des revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum mentionné ci-dessus.

    Enfin, le PLF 2019 propose qu’à compter de l’imposition des revenus 2018, les non-résidents puissent déduire les pensions alimentaires versées, sous réserve qu’elles soient imposables en France et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence.

    A suivre lors du vote définitif fin décembre…

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    Pour janvier 2019, le département de Droit Social (une associée et deux collaboratrices) recherche un(e) collaborateur ou collaboratrice ayant 4/6 ans d’expérience, avec une solide formation en droit social et une très bonne maitrise de l’anglais.

    Vous serez amené(e) à intervenir principalement sur des problématiques individuelles et collectives de droit du travail, pour le compte d’une clientèle principalement française mais également internationale, tant en conseil qu’en contentieux.

    Vous êtes doté(e) d’une personnalité dynamique et faites preuve d’une grande rigueur et d’implication dans les dossiers mais aussi dans la vie du cabinet.

    Rémunération : suivant le profil du candidat.

    Merci d’adresser votre candidature (CV + lettre de motivation) à Bénédicte Litzler – blitzler@sbl.eu

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    Au-delà d’une éventuelle protection par le droit d’auteur, tout graphisme ou design peut être protégé par le droit des dessins et modèles.

    Toute reproduction sans autorisation d’un graphisme ou d’un design protégé par le droit des dessins et modèles constitue par principe un acte de contrefaçon. Dès lors, la vigilance est de rigueur.

    La Cour de justice de l’Union européenne dans deux décisions du 27 septembre 2017, opposant les Sociétés Nintendo et BigBen Interactive GmbH / BigBen Interactive SA, est venue néanmoins apporter une exception bien encadrée à la protection des dessins et modèles.

    La société Nintendo a introduit une action en contrefaçon contre le fabricant d’accessoires de jeux vidéo, BigBen Interactive, qui reproduisait, pour la commercialisation de ses produits, des images d’accessoires de consoles Nintendo protégés par le droit des dessins et modèles.

    La Cour de justice est venue entailler le monopole des titulaires de droits en jugeant qu’un dessin et modèle pouvait licitement être reproduit sans l’autorisation préalable de son titulaire si cette reproduction constituait une illustration.

    Les images ont été considérées comme étant illustratives en ce qu’elles permettaient d’expliquer au consommateur l’usage conjoint des produits BigBen Interactive et Nintendo.

    Toutefois, cette reproduction licite n’est pas sans condition.

    La Cour de justice exige en effet que la reproduction du dessin et modèle s’effectue dans le cadre d’une concurrence loyale et qu’elle ne menace pas l’équilibre économique de son titulaire. Par ailleurs, il est essentiel que le titulaire du modèle reproduit puisse être identifié.

    Enfin, restons vigilants car si l’interprétation de la Cour de justice semble réduire la portée de la protection des dessins et modèles communautaires, cette exception n’en est pas moins conditionnée et peut être limitée par une éventuelle protection cumulative par le droit d’auteur.

    Cour de justice UE, 27 septembre 2017, C24/16 et C-25/16, EU:C:2017:724, Nintendo / BigBen Interactive GmbH et BigBen Interactive SA.

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    Le 9 octobre 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).

    Parmi les nombreuses dispositions de cette loi, ayant pour ambition d’alléger les obligations qui pèsent sur les entreprises, l’article 55 vise à renforcer l’encadrement des investissements étrangers en France.

    Le régime actuel

    Les investissements étrangers en France sont libres par principe (article L.151-1 du code monétaire et financier). Toutefois, les investissements dans certains secteurs, considérés comme stratégiques, sont soumis à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’Économie (article L.151-3 du code monétaire et financier).

    Cette procédure d’autorisation, mise en place en 2005 et renforcée en 2014, concerne à ce jour les investissements que des étrangers souhaitent réaliser en France et qui sont de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale.

    Dans un premier temps, la liste des secteurs était restreinte : jeux d’argents, sécurité privée, lutte contre le terrorisme, matériels conçus pour l’interception des correspondances, sécurité des technologies de l’information, entreprises dépositaires de secrets de la défense nationale, commerce d’armes, entreprises en relation avec le ministère de la Défense.

    Mais en 2014, la liste des secteurs concernés a été élargie pour viser également l’approvisionnement en énergie et en eau, les réseaux et services de transport et de communications électroniques, les établissements, installations et ouvrages d’importance vitale au sens du code de la défense, et le secteur de la santé.

    Dans les secteurs précités, l’investisseur étranger doit requérir une autorisation d’investir auprès du ministre chargé de l’économie. A l’issue du contrôle, le ministre peut : (i) autoriser l’investissement, (ii) refuser l’investissement, si l’investisseur est susceptible de commettre une série d’infractions ou si l’investissement ne peut que porter atteinte aux intérêts nationaux, ou (iii) autoriser l’investissement sous certaines conditions visant à assurer que l’investissement projeté ne porte pas atteinte aux intérêts nationaux.

    Si la décision du ministre n’est pas respectée ce dernier peut demander à l’investisseur « de ne pas donner suite à l’opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure« .

    Si cette injonction n’est pas respectée, des sanctions pécuniaires peuvent être prononcées, dont le montant maximal est le « double du montant de l’investissement irrégulier« .

    La Loi PACTE

    Les deux principaux changements envisagés par la Loi PACTE sont les suivants :

    • 1. L’élargissement des secteurs d’activité concernés afin de mieux protéger les secteurs d’avenir. La liste des activités serait ainsi étendue à la production de semi-conducteurs, au spatial, aux drones, et, s’ils sont en lien avec la sécurité nationale, à l’intelligence artificielle, à la cybersécurité, la robotique et aux stockages de données massives.
    • 2. Le renforcement des sanctions. Le ministre disposera d’un éventail de sanctions plus varié et calibré puisqu’il pourra, en cas de non-respect de sa décision et des conditions imposées à l’investissement, fixer des conditions supplémentaires non prévues dans l’accord d’origine ou encore enjoindre l’investisseur, sous astreinte, de respecter ses engagements. Le ministre pourra également prendre des mesures conservatoires telles que la suspension des droits de vote ou du droit de percevoir des dividendes de l’investisseur ou encore la désignation d’un mandataire chargé de veiller au sein de l’entreprise à la protection des intérêts nationaux.

      Le régime des sanctions pécuniaires sera également modifié. L’amende décidée par le ministre ne pourra excéder la somme la plus élevée des montants suivants : le double du montant de l’investissement irrégulier, 10% du montant du chiffre d’affaires annuel de la société cible, 1 million d’euros pour les personnes physiques et 5 millions d’euros pour les personnes morales.

    Le projet de loi Pacte sera examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019. Nous vous informerons des conditions de la mise en place effective de ces nouvelles dispositions ayant un impact direct sur les opérations de prise de contrôle de société française par des sociétés étrangères.

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    Aude Le Tannou est spécialisée en Corporate. Avocat au Barreau de Paris depuis 2005, elle est diplômée d’un DEA en Droit des Affaires (Panthéon Assas) et d’un DEA en Droit du Commerce international (Panthéon Sorbonne) ainsi que d’un MBA de Sciences Po Paris.

    Après avoir commencé sa carrière chez PDGB et Reinhart Marville Torre, elle a rejoint en janvier 2014 le cabinet Schmidt Brunet Litzler (membre de SBKG à l’époque) en tant que collaboratrice auprès de Philippe Schmidt au sein du département Corporate. Elle a accompagné de nombreux entrepreneurs dans l’optimisation, la structuration et la croissance de leur activité mais également dans la défense de leurs intérêts en matière contentieuse. Elle a conseillé entreprises, managers et fonds d’investissement, français et internationaux, en matière de levée de fonds, capital investissement (capital-développement, LBO), fusion-acquisition et rapprochements (apport partiels d’actifs, joint venture, cession de fonds de commerce).

    « Nous saluons le travail remarquable effectué par Aude au sein du cabinet depuis cinq ans, et nous sommes heureux de poursuivre cette aventure avec elle en tant qu’associée, car elle partage notre souci d’excellence et de satisfaction de nos clients » déclare Philippe Schmidt.

    « Je suis heureuse de poursuivre ma contributon au développement du cabinet Schmidt Brunet Litzler auprès d’associés et d’équipes dynamiques dont je partage les valeurs, la vision du service offert au client, l’implication au niveau international et dont je connais l’engagement professionnel et humain. » ajoute Aude Le Tannou.

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    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 12 septembre 2018
    (Cass. Soc. 12 Septembre 2018, n° 16-11.690)

    Par un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation est venue répondre à la question suivante : Un salarié qui dénigre son employeur dans un groupe fermé et restreint sur facebook peut-il être licencié pour faute grave ?

    En l’espèce, une salariée a créé un groupe fermé sur facebook intitulé « Extermination des directrices chieuses » dans laquelle elle a tenu des propos injurieux et menaçants à l’égard de sa supérieure hiérarchique. Prenant connaissance de ces propos, l’employeur a licencié la salariée pour faute grave.

    La Cour de cassation confirme l’arrêt de Cour d’appel en jugeant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et donc injustifié, car ces propos avaient été diffusés sur un groupe fermé et auprès d’un nombre limité de personnes. En effet, ce groupe avait été ouvert par la salariée et il n’était accessible que par des personnes agréées par elle, à savoir 14 personnes. Ainsi la Haute juridiction a jugé qu’il s’agissait d’une conversation de nature privée.

    La Cour de cassation effectue bien ici une distinction entre des propos d’ordre public (groupes ouverts, grand nombre de personnes) et des propos d’ordre privé (groupe fermé, nombre limité de personnes) pour justifier un licenciement pour faute grave.

    Cet arrêt a le mérite de lever certains doutes qui existaient avant qu’il ne soit rendu, puisque c’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur le caractère légitime d’un licenciement disciplinaire pour une telle cause. Cependant, il soulève d’autres interrogations.
    En effet, la Cour de cassation, retenant deux conditions cumulatives, le groupe fermé et le nombre limité de personnes, il est légitime de se demander si la décision aurait été similaire si ce groupe fermé était composé d’un grand nombre de membres ou si les membres de ce groupe étaient des salariés de l’entreprise.

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    Au sein de notre département Droite Social, nous recherchons un(e) stagiaire à partir de janvier 2019 pour 6 mois.

    Missions : Au sein d’une équipe en droit social (1 associée et 2 collaboratrices), vous serez amené(e) à intervenir sur des problématiques individuelles et collectives pour le compte d’une clientèle principalement française mais également internationale.
     
    Profil : Candidat(e) titulaire d’un Master Il en droit social, avec une très bonne maîtrise de l’anglais. Vous devez être doté(e) d’une personnalité dynamique et faire preuve d’une grande rigueur et d’implication dans les dossiers mais aussi dans la vie du cabinet.

    Envoyez vos CV et lettre de candidature à :

    Bénédicte Litzler
    blitzler@sbl.eu
     
    et

    Laëtitia Le Bars
    llebars@sbl.eu

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    Au sein de notre département Propriété Intellectuelle/NTIC, nous recherchons un(e) stagiaire à partir de janvier 2019 pour 6 mois.

    Missions :

    – Il/Elle traitera essentiellement de dossiers en matière de droit de la propriété intellectuelle (Marques, Dessins et modèles, Droit d’Auteur) à toutes les étapes de traitement des dossiers tant en conseil qu’en contentieux.

    – Il/Elle sera notamment amené(e) à intervenir en matière de recherches d’antériorités, de gestion de droits (dépôts, renouvellements), de précontentieux et d’oppositions (INPI, EUIPO), de contentieux commerciaux et spécifique Propriété intellectuelle.

    Profil : Personne sérieuse, curieuse, impliquée et motivée, ayant de solides connaissances en droit de la propriété intellectuelle (Master spécialisé). Une première expérience en cabinet d’avocats, de CPI ou dans un service juridique en propriété intellectuelle serait appréciée. Anglais courant.

    Envoyez vos CV et lettre de candidature à :

    Marie André-Nivet 
    mandre@sbl.eu  
     
    et

    Delphine Brunet-Stoclet 
    dbrunet@sbl.eu

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