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Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En conséquence, jusqu’à cette date, la société est considérée « en cours de formation » et, en tant que telle, ... lire la suite
Nos expertises en Droit de la Propriété Intellectuelle, Marques, Dessins et Modèles, Droit d’auteur sont hautement récompensées dans le dernier classement The Legal 500. – Tier 2 pour Marques, Dessins et Modèles – Tier 3 pour le Droit d’auteur Nous ... lire la suite
En matière prud’homale, la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens sous réserve, notamment, du respect de la vie personnelle du salarié. En vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, la Cour de cassation ... lire la suite
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union Européenne. Quelles sont les principales conséquences fiscales pour les entreprises et les particuliers ? 1. Conséquences pour les entreprises 1.1 Taxe sur la Valeur Ajoutée ... lire la suite
Le 30 mars 2012, la Mairie de Vendôme, collectivité territoriale située dans le département du Loir-et-Cher, demandait la protection de son nom « Vendôme » à titre de marque française auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), ... lire la suite
Bien que la signature électronique soit reconnue par le droit français depuis 2000 par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 (sur le sujet, consultez notre newsletter Covid-19 et vie des affaires : focus sur la signature électronique), le papier est resté le ... lire la suite
Le Brexit est effectif depuis le 1er janvier 2021. Le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne. L’Union européenne ne couvre plus le Royaume-Uni. Mais alors, quelle est désormais, au Royaume-Uni, la protection de votre marque ... lire la suite
La mise en place d’une convention de forfait jours oblige l’employeur à garantir un contrôle et un suivi du temps et de la charge de travail du salarié. A défaut, la convention est privée d’effet. Cela signifie que tant que ... lire la suite
TreasuryXpress, fournisseur de solutions de gestion de trésorerie basées sur le cloud pour les entreprises et les banques, implanté en France, au Liban, aux Etats-Unis, et au Royaume-Uni, rejoint ainsi le groupe Bottomline Technologies, fournisseur de ... lire la suite
La loi de finances pour 2021 comporte de nombreuses mesures intéressantes notamment pour les particuliers et les entreprises touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Nous avons souhaité partager avec vous quelqu’une de ces ... lire la suite