Avocats au Barreau de Paris
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    Le 9 octobre 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).

    Parmi les nombreuses dispositions de cette loi, ayant pour ambition d’alléger les obligations qui pèsent sur les entreprises, l’article 55 vise à renforcer l’encadrement des investissements étrangers en France.

    Le régime actuel

    Les investissements étrangers en France sont libres par principe (article L.151-1 du code monétaire et financier). Toutefois, les investissements dans certains secteurs, considérés comme stratégiques, sont soumis à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’Économie (article L.151-3 du code monétaire et financier).

    Cette procédure d’autorisation, mise en place en 2005 et renforcée en 2014, concerne à ce jour les investissements que des étrangers souhaitent réaliser en France et qui sont de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale.

    Dans un premier temps, la liste des secteurs était restreinte : jeux d’argents, sécurité privée, lutte contre le terrorisme, matériels conçus pour l’interception des correspondances, sécurité des technologies de l’information, entreprises dépositaires de secrets de la défense nationale, commerce d’armes, entreprises en relation avec le ministère de la Défense.

    Mais en 2014, la liste des secteurs concernés a été élargie pour viser également l’approvisionnement en énergie et en eau, les réseaux et services de transport et de communications électroniques, les établissements, installations et ouvrages d’importance vitale au sens du code de la défense, et le secteur de la santé.

    Dans les secteurs précités, l’investisseur étranger doit requérir une autorisation d’investir auprès du ministre chargé de l’économie. A l’issue du contrôle, le ministre peut : (i) autoriser l’investissement, (ii) refuser l’investissement, si l’investisseur est susceptible de commettre une série d’infractions ou si l’investissement ne peut que porter atteinte aux intérêts nationaux, ou (iii) autoriser l’investissement sous certaines conditions visant à assurer que l’investissement projeté ne porte pas atteinte aux intérêts nationaux.

    Si la décision du ministre n’est pas respectée ce dernier peut demander à l’investisseur « de ne pas donner suite à l’opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure« .

    Si cette injonction n’est pas respectée, des sanctions pécuniaires peuvent être prononcées, dont le montant maximal est le « double du montant de l’investissement irrégulier« .

    La Loi PACTE

    Les deux principaux changements envisagés par la Loi PACTE sont les suivants :

    • 1. L’élargissement des secteurs d’activité concernés afin de mieux protéger les secteurs d’avenir. La liste des activités serait ainsi étendue à la production de semi-conducteurs, au spatial, aux drones, et, s’ils sont en lien avec la sécurité nationale, à l’intelligence artificielle, à la cybersécurité, la robotique et aux stockages de données massives.
    • 2. Le renforcement des sanctions. Le ministre disposera d’un éventail de sanctions plus varié et calibré puisqu’il pourra, en cas de non-respect de sa décision et des conditions imposées à l’investissement, fixer des conditions supplémentaires non prévues dans l’accord d’origine ou encore enjoindre l’investisseur, sous astreinte, de respecter ses engagements. Le ministre pourra également prendre des mesures conservatoires telles que la suspension des droits de vote ou du droit de percevoir des dividendes de l’investisseur ou encore la désignation d’un mandataire chargé de veiller au sein de l’entreprise à la protection des intérêts nationaux.

      Le régime des sanctions pécuniaires sera également modifié. L’amende décidée par le ministre ne pourra excéder la somme la plus élevée des montants suivants : le double du montant de l’investissement irrégulier, 10% du montant du chiffre d’affaires annuel de la société cible, 1 million d’euros pour les personnes physiques et 5 millions d’euros pour les personnes morales.

    Le projet de loi Pacte sera examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019. Nous vous informerons des conditions de la mise en place effective de ces nouvelles dispositions ayant un impact direct sur les opérations de prise de contrôle de société française par des sociétés étrangères.

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    Aude Le Tannou est spécialisée en Corporate. Avocat au Barreau de Paris depuis 2005, elle est diplômée d’un DEA en Droit des Affaires (Panthéon Assas) et d’un DEA en Droit du Commerce international (Panthéon Sorbonne) ainsi que d’un MBA de Sciences Po Paris.

    Après avoir commencé sa carrière chez PDGB et Reinhart Marville Torre, elle a rejoint en janvier 2014 le cabinet Schmidt Brunet Litzler (membre de SBKG à l’époque) en tant que collaboratrice auprès de Philippe Schmidt au sein du département Corporate. Elle a accompagné de nombreux entrepreneurs dans l’optimisation, la structuration et la croissance de leur activité mais également dans la défense de leurs intérêts en matière contentieuse. Elle a conseillé entreprises, managers et fonds d’investissement, français et internationaux, en matière de levée de fonds, capital investissement (capital-développement, LBO), fusion-acquisition et rapprochements (apport partiels d’actifs, joint venture, cession de fonds de commerce).

    « Nous saluons le travail remarquable effectué par Aude au sein du cabinet depuis cinq ans, et nous sommes heureux de poursuivre cette aventure avec elle en tant qu’associée, car elle partage notre souci d’excellence et de satisfaction de nos clients » déclare Philippe Schmidt.

    « Je suis heureuse de poursuivre ma contributon au développement du cabinet Schmidt Brunet Litzler auprès d’associés et d’équipes dynamiques dont je partage les valeurs, la vision du service offert au client, l’implication au niveau international et dont je connais l’engagement professionnel et humain. » ajoute Aude Le Tannou.

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    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 12 septembre 2018
    (Cass. Soc. 12 Septembre 2018, n° 16-11.690)

    Par un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation est venue répondre à la question suivante : Un salarié qui dénigre son employeur dans un groupe fermé et restreint sur facebook peut-il être licencié pour faute grave ?

    En l’espèce, une salariée a créé un groupe fermé sur facebook intitulé « Extermination des directrices chieuses » dans laquelle elle a tenu des propos injurieux et menaçants à l’égard de sa supérieure hiérarchique. Prenant connaissance de ces propos, l’employeur a licencié la salariée pour faute grave.

    La Cour de cassation confirme l’arrêt de Cour d’appel en jugeant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et donc injustifié, car ces propos avaient été diffusés sur un groupe fermé et auprès d’un nombre limité de personnes. En effet, ce groupe avait été ouvert par la salariée et il n’était accessible que par des personnes agréées par elle, à savoir 14 personnes. Ainsi la Haute juridiction a jugé qu’il s’agissait d’une conversation de nature privée.

    La Cour de cassation effectue bien ici une distinction entre des propos d’ordre public (groupes ouverts, grand nombre de personnes) et des propos d’ordre privé (groupe fermé, nombre limité de personnes) pour justifier un licenciement pour faute grave.

    Cet arrêt a le mérite de lever certains doutes qui existaient avant qu’il ne soit rendu, puisque c’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur le caractère légitime d’un licenciement disciplinaire pour une telle cause. Cependant, il soulève d’autres interrogations.
    En effet, la Cour de cassation, retenant deux conditions cumulatives, le groupe fermé et le nombre limité de personnes, il est légitime de se demander si la décision aurait été similaire si ce groupe fermé était composé d’un grand nombre de membres ou si les membres de ce groupe étaient des salariés de l’entreprise.

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    Au sein de notre département Droite Social, nous recherchons un(e) stagiaire à partir de janvier 2019 pour 6 mois.

    Missions : Au sein d’une équipe en droit social (1 associée et 2 collaboratrices), vous serez amené(e) à intervenir sur des problématiques individuelles et collectives pour le compte d’une clientèle principalement française mais également internationale.
     
    Profil : Candidat(e) titulaire d’un Master Il en droit social, avec une très bonne maîtrise de l’anglais. Vous devez être doté(e) d’une personnalité dynamique et faire preuve d’une grande rigueur et d’implication dans les dossiers mais aussi dans la vie du cabinet.

    Envoyez vos CV et lettre de candidature à :

    Bénédicte Litzler
    blitzler@sbl.eu
     
    et

    Laëtitia Le Bars
    llebars@sbl.eu

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    Au sein de notre département Propriété Intellectuelle/NTIC, nous recherchons un(e) stagiaire à partir de janvier 2019 pour 6 mois.

    Missions :

    – Il/Elle traitera essentiellement de dossiers en matière de droit de la propriété intellectuelle (Marques, Dessins et modèles, Droit d’Auteur) à toutes les étapes de traitement des dossiers tant en conseil qu’en contentieux.

    – Il/Elle sera notamment amené(e) à intervenir en matière de recherches d’antériorités, de gestion de droits (dépôts, renouvellements), de précontentieux et d’oppositions (INPI, EUIPO), de contentieux commerciaux et spécifique Propriété intellectuelle.

    Profil : Personne sérieuse, curieuse, impliquée et motivée, ayant de solides connaissances en droit de la propriété intellectuelle (Master spécialisé). Une première expérience en cabinet d’avocats, de CPI ou dans un service juridique en propriété intellectuelle serait appréciée. Anglais courant.

    Envoyez vos CV et lettre de candidature à :

    Marie André-Nivet 
    mandre@sbl.eu  
     
    et

    Delphine Brunet-Stoclet 
    dbrunet@sbl.eu

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    Au sein de notre département Corporate et Fiscalité, nous recherchons un(e) stagiaire à partir de janvier 2019 pour 6 mois.

    Missions :

    – Recherches juridiques et fiscales ;
    – Suivi de dossiers fiscaux (fiscalité des conseils et contentieux particuliers, fiscalité des entreprises) ;
    – Rédaction d’actes, en français ou en anglais, et assistance aux opérations Corporate réalisées par nos clients ;
    – Rédaction d’articles.

    Profil : Élève avocat, anglais courant, expérience en cabinet d’avocats fortement recommandée.

    Envoyez vos CV et lettre de candidature à :

    Aude Le Tannou
    aletannou@sbl.eu

    et

    Johanna Ségalis
    jsegalis@sbl.eu

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    Placés sous le signe « Réussir », les Avocats Conseils d’Entreprises se réunissent pour leur 26e Congrès les 27 et 28 septembre à Antibes.
    Membre de la commission Droit Social de l’ACE, Bénédicte Litzler participera au Congrès, et notamment à tous les ateliers Droit Social.

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    Depuis plusieurs mois, des députés souhaitent procéder à un allégement de la fiscalité supportée sur les transmissions à titre gratuit, que ce soit lors d’une succession ou lors d’une donation.

    A ce titre, en mai dernier, des députés ont déposé une proposition de loi visant principalement à augmenter l’abattement fiscal au-delà duquel une succession ou une donation est imposée, en le portant de 100 000 € à 159 325 €.

    Ces députés ont également proposé de diminuer le délai du rappel fiscal des donations antérieures, ce qui permettrait alors d’utiliser les abattements fiscaux tous les 10 ans au lieu des 15 ans actuellement en vigueur.

    Bien que cette loi n’ait pas encore été votée, elle semble aujourd’hui avoir peu de chances d’être adoptée.

    En effet, dans des réponses à deux questions ministérielles, le Gouvernement a affiché son intention de ne pas modifier ces règles fiscales.

    Concernant l’augmentation de l’abattement de 100 000 €, le Ministre de l’Économie et des Finances estime que ce montant est « est très proche du patrimoine net médian de l’ensemble des ménages, qui, selon l’INSEE, s’élevait à 113 900 euros par foyer début 2015 » et « qu’il aboutit à lui seul à ce qu’une très large majorité des transmissions s’effectue en franchise de droits ».

    Quant au délai de rappel fiscal des donations antérieures, il estime ce délai également suffisant, tout en rappelant que, « contrairement au sentiment exprimé par l’opinion, plus des trois quarts des successions sont exemptées du paiement de droits de mutation à titre gratuit. »

    Les contribuables ayant un patrimoine important ont donc tout intérêt à anticiper la transmission de leur patrimoine à leur descendance.

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    Telle est la précaution indispensable à prendre par tout chef d’entreprise et qu’il est bon de rappeler en cette période de rentrée !

    Contrairement au système américain, en droit français, une entreprise n’est pas automatiquement propriétaire des créations dont elle commande la réalisation à des prestataires extérieurs ou, en interne, à ses propres salariés.

    Afin de pouvoir exploiter librement ces créations, l’entreprise doit veiller, au sein des contrats de travail de ses salariés ou des contrats de prestations de services conclus avec ses prestataires extérieurs, à insérer une clause de cession de droits adaptée à leur activité et respectant scrupuleusement les dispositions du Code de propriété intellectuelle. A défaut d’organiser une telle cession – ou dans l’hypothèse d’une cession mal encadrée – les droits patrimoniaux sur la création demeureront la titularité du créateur qui pourra s’opposer à l’exploitation de la création par l’entreprise, sous quelque forme que ce soit.

    Cela n’est pas sans conséquence sur les entreprises qui peuvent, dans des cas extrêmes, voir l’ensemble de leur activité compromise.

    L’absence de cession des droits sur les créations à l’entreprise peut également freiner certains investisseurs ou acheteurs, voire même remettre en cause l’investissement ou l’acquisition projeté(e).

    Il serait ainsi bien dommage de se trouver confronter à cette difficulté alors qu’elle peut, par des moyens simples, mais toutefois précis, adaptés et anticipés, être contournée en amont.

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    Le 21 juin dernier, le Sénat a adopté de manière définitive la proposition de loi visant à transposer la directive européenne 2016/943 sur le secret des affaires adoptée par le Parlement européen en juin 2016 et à introduire un nouveau Titre V dans le Code de commerce intitulé « De la protection des secrets des affaires ».

    Le texte de la réforme vise à protéger le patrimoine immatériel et informationnel des entreprises contre le pillage industriel et la concurrence déloyale, quels que soient leur taille ou leur domaine d’activité.

    Il est nécessaire pour les entreprises d’adopter dès aujourd’hui des bonnes pratiques, conformes à cette nouvelle règlementation :

    1. Informations faisant l’objet de la protection

    Le secret des affaires concerne des informations de diverses natures telles que les données techniques, commerciales, comptables et financières ou stratégiques.

    Afin de bénéficier du nouveau régime de protection, l’information doit se conformer aux trois critères suivants :

    – être secrète, c’est-à-dire inaccessible au public,
    – présenter une valeur commerciale,
    – faire l’objet de mesures de protection raisonnables, telles que des mesures précontractuelles ou contractuelles ou des mesures de sensibilisation du personnel.

    2. Les actes constituant une atteinte au secret des affaires.

    Si les critères susvisés sont réunis, la loi permet de s’opposer à l’accès, l’utilisation et la divulgation de l’information protégée ainsi que de sanctionner l’auteur des faits qui a eu un comportement déloyal ou qui ne pouvait ignorer, au regard des circonstances, le caractère illicite de son action.

    L’auteur d’actes constituant une atteinte directe au secret des affaires engage sa responsabilité civile aux termes de l’article L. 152-1 de la proposition de loi et peut être condamné à des dommages-intérêts si l’atteinte à l’information a eu lieu sans le consentement du détenteur légitime.

    S’agissant de toute personne qui a importé, exporté, produit ou mis sur le marché des produits reproduisant un savoir-faire secret, la réforme apporte une protection renforcée par rapport au régime actuel puisqu’elle permet notamment de sanctionner ce dernier même s’il n’a pas participé personnellement au détournement du savoir-faire, à condition de démontrer qu’il a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’origine frauduleuse de l’information. A cette fin, il sera possible de lui adresser préalablement une lettre de « mise en connaissance de cause ».

    3. De nouvelles dérogations à la protection

    Au vu des critiques dont la directive européenne a fait l’objet, concernant la violation de la liberté d’expression, le législateur national a décidé d’étendre les cas où la protection du secret des affaires est écartée.

    Si, conformément à la directive européenne, l’article L. 151-7 de la proposition de loi dispose que le secret des affaires ne pourra être opposable lorsque « l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l’Union ou le droit national », l’article L. 151-8 de la proposition de loi ajoute une nouvelle dérogation pour les cas où l’obtention de l’information a été effectuée « dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ».

© Schmidt Brunet Litzler