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Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 octobre 2023, a validé la déductibilité des honoraires versés au titre d’une convention de management fees en cas de dirigeant commun. Les conventions de management fees sont des accords conclus entre sociétés ayant un ... lire la suite
En matière de propriété intellectuelle, le parfum est un produit difficilement protégeable par les droits privatifs, tels que le droit d’auteur (il est de jurisprudence constante que le parfum n’est pas une œuvre de l’esprit), le dessin et ... lire la suite
Le recours à un commissaire aux comptes, appelé commissaire aux avantages particuliers, est obligatoire lorsqu’une société décide de mettre en place certaines opérations, indépendamment du fait qu’elle ne soit, par ailleurs, pas soumise à ... lire la suite
Face à l’abondance des contentieux relatifs au contrôle de l’activité des salariés par l’employeur, notre équipe de droit social s’est intéressée aux contours de ce pouvoir. L’arrêt rendu le 6 septembre dernier (1) par la ... lire la suite
Notre département Fiscal se renforce avec l’arrivée de Johanna Segalis, avocate depuis 2009 et diplômée d’un Master de fiscalité de l’entreprise de Paris Dauphine. Johanna a déjà passé plus de dix ans chez SBL, et nous avait quittés en 2021 pour s’installer ... lire la suite
L’existence d’un bail principal au titre duquel une société civile met en location nue un bien immobilier lui appartenant ne la prémunie pas nécessairement d’un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) en raison de ... lire la suite
Notre équipe PI présente le cas d’une influenceuse qui a assigné la Société de prêt-à-porter MAJE pour contrefaçon de ses droits d’auteurs, ainsi que pour des actes de concurrence déloyale et parasitaire. L’article L. 112-1 du Code de la ... lire la suite
Une société peut-elle être déclarée responsable des actes fautifs commis par son fondateur pendant la période antérieure à son immatriculation ? En l’espèce, le salarié d’une société d’ingénierie industrielle (la société E.) avait ... lire la suite
En octobre 2022, la journaliste Marion Leclerc passait 48 h dans le Jura avec les acteurs du Syndicat du Morbier pour enquêter sur leur long combat contre les « copies ». Le 18 novembre 2022, la Cour d’Appel de Paris a finalement donné raison à la ... lire la suite
La pratique du « golden hello », bonus de bienvenue ou encore prime d’arrivée, consiste à verser à un salarié nouvellement engagé par une entreprise une certaine somme à l’occasion de la signature de son contrat de travail. Il est parfois prévu ... lire la suite
