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    Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué, c’est-à-dire rendu accessible au public (ex. : une publication, un usage, une présentation sur un salon ou tout autre moyen).

    Vous créez ou vos salariés créent un produit dont l’apparence est nouvelle et présente un caractère propre ? Une chaussure ? Un meuble ? Un sac ? Un vêtement ? Un motif ? Ne le divulguez pas avant d’en demander la protection à titre de dessin et modèle. Si vous l’avez communiqué, diffusé, présenté au public il y a moins de 12 mois, demandez-en très rapidement la protection à titre de dessin et modèle et ce, avant l’expiration de ce délai. A défaut, votre dessin et modèle enregistré encourra la nullité pour défaut de nouveauté.

    Les droits de la Société Crocs Inc. sur le modèle communautaire de ses sabots n’ont ainsi pas survécu à l’action en nullité formée à leur encontre. Leur caractère nouveau a été détruit du fait de la divulgation du produit plus de 12 mois précédant le dépôt du modèle.

    Aux termes de sa décision du 14 mars 2018, le Tribunal de l’Union européenne (« TUE ») a considéré que la divulgation était constituée par : l’exposition des sabots concernés dans un salon nautique international à Fort Lauderdale en Floride ; la mise en vente desdits sabots aux Etats-Unis (dont les tendances commerciales sont importantes pour le marché de l’Union européenne) et leur présentation sur Internet (lequel par nature est accessible partout dans le monde).
    Ce faisant, et c’est bien là l’importance de sa décision, le TUE a pris en considération des faits de divulgation ayant eu lieu hors de l’Union européenne pour prononcer la nullité d’un modèle communautaire.

    La Société Crocs aurait pu échapper à la nullité de son modèle si elle avait réussi à prouver que les faits invoqués ne constituaient pas une divulgation, c’est-à-dire, que son modèle n’avait pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, en l’espèce les professionnels de la vente et de la fabrication de chaussures opérant dans l’Union européenne.

    Le TUE précise les éléments qui auraient pu le convaincre de ne pas retenir la divulgation du modèle communautaire : démontrer que le site Internet n’était pas – en pratique – consulté, ou très peu, par des utilisateurs provenant de l’Union ; démontrer que le salon nautique n’avait pas été fréquenté par des exposants ou des participants provenant de l’Union ; démontrer que le réseau de distribution et de revente des sabots auxquels a été appliqué le dessin ou modèle contesté n’était en réalité pas opérationnel et qu’aucune commande n’avait été passée via ce réseau.

    Cette décision rappelle avec force la prudence dont doivent faire preuve les créateurs et titulaires de droits avant toute divulgation. La propension internationale des moyens de communication conduit à prendre plus facilement en considération des faits ayant eu lieu hors de l’Union européenne pour annuler un dessin ou modèle dont la protection avait été sollicitée pour ce seul territoire.

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    Le/La candidat(e) doit disposer de très bonnes connaissances en droit des marques. Une première expérience en cabinet d’avocats, de CPI ou dans un service juridique en propriété intellectuelle serait appréciée.

    Il/Elle traitera essentiellement de dossiers en matière de droit de la propriété intellectuelle (Marques, Dessins et modèles, Droit d’Auteur) à toutes les étapes de traitement des dossiers tant en conseil qu’en contentieux. Il/Elle sera notamment amené(e) à intervenir en matière de recherches d’antériorités, de gestion de droits (dépôts, renouvellements), de précontentieux et d’oppositions (INPI, EUIPO), de contentieux commerciaux et spécifique Propriété intellectuelle.

    Profil du candidat : personne sérieuse, curieuse, impliquée et motivée, ayant de solides connaissances en droit de la propriété intellectuelle (Master spécialisé).
     
    – Durée de contrat  : 4 mois
    – Date d’entrée en poste : 1er septembre 2018
    – Niveau d’anglais demandé : courant
    – Fonction : stage au sein du département Propriété Intellectuelle

    Envoyez vos CV et lettre de candidature à :

    Marie André-Nivet / Avocat / mandre@sbl.eu  
    ET
    Delphine Brunet-Stoclet / Avocat Associé / dbrunet@sbl.eu

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    A 8h30 les jeudi 3 mai et mercredi 16 mai .

    Quelles démarches entreprendre ? Comment déterminer votre statut ?
    Comment réaliser et conserver le registre de traitement ?
    Quand et comment exécuter les analyses d’impact ?
    Qui sera votre délégué à la protection des données ?
    Que faire en cas de violation des données personnelles ?
    Comment gérer le transfert des données ?…
    …tous les sujets seront abordés et nous répondrons avec plaisir à vos questions.

    Nombre de places limité, inscription par mail à paris@sbl.eu en précisant votre préférence pour la date.

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    Nouvelles mesures facilitant la prise de décision et la participation des associés au sein des sociétés anonymes (SA), des sociétés en commandite par actions (SCA) ainsi que des sociétés à responsabilité limitée (SARL) introduites par le décret n° 2018-146 du 28 février 2018, pris en application de l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017.

    1. Assemblées d’actionnaires tenues exclusivement par des moyens dématérialisés.

    Les statuts des SA et des SCA peuvent prévoir que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires.

    Un ou plusieurs associés détenant au moins 5% du capital ont toutefois le droit de demander que soit convoquée une assemblée physique. Les statuts de la société doivent préciser si ce droit d’opposition s’exerce avant ou après les formalités de convocation.

    – Droit d’opposition exerçable avant la convocation à l’assemblée générale :

    – La société doit aviser les actionnaires de la date de l’assemblée au moins 35 jours avant celle-ci en leur communiquant le projet de texte des résolutions et un rappel des modalités d’exercice du droit d’opposition.

    – L’opposition doit être adressée à la société au moins 25 jours avant la date de l’assemblée.

    – Droit d’opposition exerçable après la convocation à l’assemblée générale :

    – La société adresse aux actionnaires un avis de convocation rappelant le droit d’opposition, les conditions d’exercice de ce droit ainsi que le lieu où l’assemblée se réunira s’il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés.

    – L’opposition doit être adressée à la société dans les 7 jours à compter de la publication ou de l’envoi de l’avis de convocation.

    – En cas d’opposition, la société avise les actionnaires, au plus tard 48 heures avant la tenue de l’assemblée que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés.

    2. Inscription à l’ordre du jour d’assemblée générale de SARL de points ou projets de résolution par le ou les associés détenant au moins 5% du capital.

    Toute SARL est tenue d’envoyer un avis, à un ou plusieurs associés détenant au moins 5% du capital qui lui en feraient la demande, informant ces derniers de la date prévue pour la réunion de l’assemblée.

    Lorsqu’un associé souhaite utiliser la faculté d’inscrire un point ou un projet de résolution à l’ordre du jour, il doit motiver sa demande, l’accompagner du texte du projet de résolutions le cas échéant et l’adresser à la société 25 jours au moins avant la date de l’assemblée. Si la demande est conforme aux conditions légales, l’inscription à l’ordre du jour s’impose à la gérance.

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    A la suite de sa saisine par 60 députés, le Conseil constitutionnel a validé, le 21 mars 2018, la quasi-totalité de la loi de ratification des « Ordonnances Macron », dont celle relative à la mise en place du Comité Social Economique (CSE).

    Le texte adopté par l’Assemblée Nationale puis le Sénat les 6 et 14 février 2018 restera donc quasiment inchangé au jour de sa promulgation au rang de Loi.

    L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise est venue fusionner les institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT et éventuellement DUP) en une seule instance dénommée : Comité Social Economique (CSE).

    La mise en place du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Ses attributions sont différentes selon l’effectif de l’entreprise, à l’instar de ce qui était prévu jusqu’à présent pour les entreprises pourvues de DP ou d’un CE.

    Le CSE doit donc remplacer les anciennes instances représentatives du personnel (IRP), de manière progressive, afin qu’elles aient totalement disparu au 1er janvier 2020.

    En pratique, le CSE doit être mis en place au terme des mandats des anciennes IRP, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

    A cette fin, l’ordonnance organise la possibilité de proroger ou réduire la durée des mandats en cours, de manière à ce que la fin des mandats coïncide avec la date de mise en place du CSE.

    Attention : les règles de prorogation ou de réduction éventuelles des mandats dépendent, d’une part, de la date de signature du protocole d’accord pré-électoral et, d’autre part, de la date d’échéance des mandats en cours.

    Dernières actualités :

    Lorsque les mandats des IRP arrivent à échéance :
    – en 2018 : la durée des mandats pourra être réduite ou prorogée d’1 an au maximum ;
    – en 2019 : la durée des mandats en cours pourra également être réduite
    (ajout de la loi de ratification adoptée au Sénat le 14 février 2018).

    Le Conseil constitutionnel a censuré un seul article sur le fond, et il concerne le CSE. Désormais, l’employeur n’est plus dispensé, en cas d’annulation de l’élection de membres du CSE sur des listes ne respectant pas l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes, d’organiser des scrutins partiels (Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018).

    La parution au Journal officiel de la loi de ratification devrait intervenir prochainement.

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    Aux termes de l’article 155, IV du Code Général des Impôts, le statut de LMP est accordé aux contribuables :

    – Dont les recettes annuelles retirées de cette activité par les membres de son foyer fiscal excèdent 23 000 € et excèdent les revenus professionnels de son foyer fiscal ; et
    – Dont l’un des membres de son foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.

    Par mesure d’assouplissement, l’administration fiscale accordait la qualité de LMP aux personnes qui n’étaient pas inscrites au registre du commerce et des sociétés du seul fait du refus du greffe motivé par le caractère non commercial de l’activité, à condition qu’elles puissent apporter la preuve du motif d’un tel refus.

    Dans sa décision n°2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil Constitutionnel a censuré l’obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés en jugeant que cette obligation méconnaissait le principe d’égalité devant les charges publiques.

    Ainsi, seules les conditions relatives aux recettes retirées de l’activité de loueur en meublé restent nécessaires pour qualifier le caractère professionnel, ou non, de cette activité.

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    Le livre co-écrit avec Anne-Françoise Chaperon, psychologue, et Marie-Edith Alouf, journaliste, traite cette problématique par une double approche juridique et psychologique.

    En savoir plus sur le livre ici.

© Schmidt Brunet Litzler