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La Cour de Cassation avait jugé le 27 janvier 2021 d’une affaire au titre de laquelle les actions d’une société avaient été cédées avec l’octroi, par l’acquéreur, d’une garantie d’actif et de passif plafonnée à 550 000 ... lire la suite
Les risques en cas d’emploi de faux indépendants incitent à la prudence Quel point commun y-a-t-il entre un joueur de rugby (1), un livreur à bicyclette (2), Mister France (3), un avocat (4), un professeur (5), un boucher équarisseur et un chauffeur ... lire la suite
Les crypto-monnaies, produits hautement spéculatifs, séduisent de plus en plus d’investisseurs en quête de rentabilité. Certaines crypto-monnaies viennent de voir leur cours boursier progresser de plus de 500 % sur une période de trois mois. ... lire la suite
Taxi pour noctambules – 2014 – Marabout Tintin, Milou, Capitaine Haddock, Dupont&Dupond, Professeur Tournesol, la Castafiore. Ces personnages appartiennent au domaine culturel international et intergénérationnel. Le grand public les ... lire la suite
Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En conséquence, jusqu’à cette date, la société est considérée « en cours de formation » et, en tant que telle, ... lire la suite
Nos expertises en Droit de la Propriété Intellectuelle, Marques, Dessins et Modèles, Droit d’auteur sont hautement récompensées dans le dernier classement The Legal 500. – Tier 2 pour Marques, Dessins et Modèles – Tier 3 pour le Droit d’auteur Nous ... lire la suite
En matière prud’homale, la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens sous réserve, notamment, du respect de la vie personnelle du salarié. En vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, la Cour de cassation ... lire la suite
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union Européenne. Quelles sont les principales conséquences fiscales pour les entreprises et les particuliers ? 1. Conséquences pour les entreprises 1.1 Taxe sur la Valeur Ajoutée ... lire la suite
Le 30 mars 2012, la Mairie de Vendôme, collectivité territoriale située dans le département du Loir-et-Cher, demandait la protection de son nom « Vendôme » à titre de marque française auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), ... lire la suite
Bien que la signature électronique soit reconnue par le droit français depuis 2000 par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 (sur le sujet, consultez notre newsletter Covid-19 et vie des affaires : focus sur la signature électronique), le papier est resté le ... lire la suite