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L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 a mis à la charge des sociétés, autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, une obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce de leur siège social.
Le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 est venu apporter des précisions au régime de déclaration des bénéficiaires effectifs qui sont entrées en vigueur le 21 avril 2018.
Les deux apports suivants du décret sont à souligner :
1. La définition du « pouvoir de contrôle » exercé par le bénéficiaire effectif sur la société
Avant le 21 avril 2018, l’article R. 561-1 du Code Monétaire et Financier indiquait que le bénéficiaire effectif d’une société était la personne physique :
– Soit détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ;
– Soit exerçant, par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.
Le nouveau décret est venu préciser la notion de « pouvoir de contrôle » et modifier l’article R. 561-1 du Code Monétaire et Financier à cet effet.
Depuis le 21 avril 2018, le pouvoir de contrôle est désormais défini « au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233-3 du Code de commerce ».
La notion de « pouvoir de contrôle » est ainsi clarifiée et une personne physique sera considérée comme remplissant le critère de contrôle dans les deux hypothèses suivantes :
– Soit, elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de la société (article L. 233-3, I, 3°) ;
– Soit, elle est associée ou actionnaire de la société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société (article L. 233-3, I, 4°).
2. Le bénéficiaire effectif par défaut
Avant le 21 avril 2018, les textes n’indiquaient pas comment traiter l’hypothèse où il est impossible d’identifier une personne physique comme bénéficiaire effectif sur la base des critères prévus au premier alinéa de l’article R. 561-1 du Code Monétaire et Financier.
Depuis le 21 avril 2018, la pratique des greffes a été consacrée par le nouveau décret. L’article R. 561-1 précise désormais que, lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques ou, si la société n’est pas immatriculée en France leur équivalent en droit étranger, qui représente légalement la société, à savoir :
a) Le ou les gérants des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles ;
b) Le directeur général des sociétés anonymes à conseil d’administration ;
c) Le directeur général unique ou le président du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance ;
d) Le président et, le cas échéant, le directeur général des sociétés par actions simplifiées.Si les représentants légaux mentionnés à la lettre a) ou à la lettre d) sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales.
Même si les sociétés concernées par cette obligation sont supposées avoir déposé leur déclaration au plus tard le 1er avril 2018, les nouvelles règles susvisées trouveront à s’appliquer pour tout dépôt de déclaration rectificative requise en cas de modification des bénéficiaires effectifs initialement déclarés résultant d’un changement dans l’actionnariat ou le contrôle de la société.
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Dans le but de favoriser le recours au télétravail, l’article L.1222-9 du Code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et modifié par la loi de ratification du 29 mars 2018 simplifie ses modalités de mise en place.
Désormais, il n’est plus nécessaire de modifier le contrat de travail pour permettre à un salarié de « télétravailler ».
Le télétravail peut être mis en place selon 3 modalités :
– par une charte élaborée par l’employeur,
– par un accord collectif,
– ou par un simple accord avec le salarié (accord oral, courrier, email…).L’article L.1222-9 du Code du travail prévoit en effet qu’en l’absence de charte ou d’accord collectif mettant en place le télétravail, le salarié et l’employeur peuvent formaliser leur accord sur le recours à cette forme d’organisation du travail par tout moyen.
Cette troisième modalité, envisageable uniquement en cas de recours « occasionnel » au télétravail dans le texte initial, a été étendue par la loi de ratification à tous les types de recours au télétravail, occasionnels ou réguliers.
Si un accord oral peut suffire, un écrit détaillé sera cependant toujours préférable, notamment dans un souci de preuve en cas de contestation.
Par ailleurs et lorsque le télétravail est organisé selon la charte ou l’accord collectif, le texte exige que les conditions de passage en télétravail soient précisées, en particulier en cas d’épisode de pollution.
Cette précision de la loi de ratification fait en réalité écho à la proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution, déposée par les sénateurs en janvier 2018.
Enfin, quelles que soient les modalités de mise en place du télétravail, les textes précisent que les droits des télétravailleurs restent identiques à ceux des salariés exécutant leur travail au sein des locaux de l’entreprise.
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Au sein d’une équipe en droit social (une associée et deux collaboratrices), vous serez amené(e) à intervenir sur des problématiques individuelles et collectives pour le compte d’une clientèle principalement française mais également internationale.
Nous recherchons un(e) candidat(e) titulaire d’un Master II en droit social, avec une bonne maîtrise de l’anglais souhaitée. Vous devez être doté(e) d’une personnalité dynamique et faire preuve d’une grande rigueur et d’implication dans les dossiers mais aussi dans la vie du cabinet.
Lieu du stage : 9 rue Alfred de Vigny, Paris VIIIe (métro Courcelles)
Merci d’adresser votre candidature (lettre de motivation + CV) à :
Maître Bénédicte LITZLER
blitzler@sbl.eu
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Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué, c’est-à-dire rendu accessible au public (ex. : une publication, un usage, une présentation sur un salon ou tout autre moyen).
Vous créez ou vos salariés créent un produit dont l’apparence est nouvelle et présente un caractère propre ? Une chaussure ? Un meuble ? Un sac ? Un vêtement ? Un motif ? Ne le divulguez pas avant d’en demander la protection à titre de dessin et modèle. Si vous l’avez communiqué, diffusé, présenté au public il y a moins de 12 mois, demandez-en très rapidement la protection à titre de dessin et modèle et ce, avant l’expiration de ce délai. A défaut, votre dessin et modèle enregistré encourra la nullité pour défaut de nouveauté.
Les droits de la Société Crocs Inc. sur le modèle communautaire de ses sabots n’ont ainsi pas survécu à l’action en nullité formée à leur encontre. Leur caractère nouveau a été détruit du fait de la divulgation du produit plus de 12 mois précédant le dépôt du modèle.
Aux termes de sa décision du 14 mars 2018, le Tribunal de l’Union européenne (« TUE ») a considéré que la divulgation était constituée par : l’exposition des sabots concernés dans un salon nautique international à Fort Lauderdale en Floride ; la mise en vente desdits sabots aux Etats-Unis (dont les tendances commerciales sont importantes pour le marché de l’Union européenne) et leur présentation sur Internet (lequel par nature est accessible partout dans le monde).
Ce faisant, et c’est bien là l’importance de sa décision, le TUE a pris en considération des faits de divulgation ayant eu lieu hors de l’Union européenne pour prononcer la nullité d’un modèle communautaire.La Société Crocs aurait pu échapper à la nullité de son modèle si elle avait réussi à prouver que les faits invoqués ne constituaient pas une divulgation, c’est-à-dire, que son modèle n’avait pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, en l’espèce les professionnels de la vente et de la fabrication de chaussures opérant dans l’Union européenne.
Le TUE précise les éléments qui auraient pu le convaincre de ne pas retenir la divulgation du modèle communautaire : démontrer que le site Internet n’était pas – en pratique – consulté, ou très peu, par des utilisateurs provenant de l’Union ; démontrer que le salon nautique n’avait pas été fréquenté par des exposants ou des participants provenant de l’Union ; démontrer que le réseau de distribution et de revente des sabots auxquels a été appliqué le dessin ou modèle contesté n’était en réalité pas opérationnel et qu’aucune commande n’avait été passée via ce réseau.
Cette décision rappelle avec force la prudence dont doivent faire preuve les créateurs et titulaires de droits avant toute divulgation. La propension internationale des moyens de communication conduit à prendre plus facilement en considération des faits ayant eu lieu hors de l’Union européenne pour annuler un dessin ou modèle dont la protection avait été sollicitée pour ce seul territoire.