Par une décision rendue le 11 mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la société Alone et Co n’a pas commis d’acte anormal de gestion en consentant une promesse unilatérale de cession de titres à un dirigeant de sa filiale et en lui cédant ... lire la suite
La Chine a rejoint le Système de La Haye en ratifiant son adhésion à l’Acte de Genève (1999) le 5 février 2022. Son adhésion prendra effet le 5 mai 2022, portant à 94 le nombre de pays couverts par ce système. Notre équipe Propriété Intellectuelle ... lire la suite
Les associés d’une SAS sont libres de prévoir dans les statuts si la révocation du dirigeant peut être décidée ad nutum ou si un juste motif de révocation est nécessaire. Quid des modalités de révocation du dirigeant si les statuts de la Sociétés par ... lire la suite
L’accord sur le télétravail ou la charte télétravail en vigueur dans l’entreprise précise les conditions de retour à une exécution du contrat de travail en présentiel (1). En leur absence, la réversibilité peut alors être prévue et organisée par ... lire la suite
Le Conseil d’Etat vient confirmer la nécessité de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit pour requalifier en salaires les plus-values réalisées par l’intermédiaire d’une société interposée. Par une décision rendue le 28 janvier ... lire la suite
L’engouement actuel pour les NFTs (« Non Fungible Token » ou jetons non fongibles), notamment pour leur usage dans le monde de l’art, pose de vraies questions en termes de propriété intellectuelle. La qualification du NFT en œuvre de ... lire la suite
Devant l’essor du financement participatif, le cadre juridique français évolue avec l’ordonnance du 22 décembre 2021, qui a ensuite été précisée par le décret du 1er février 2022. Notre département Corporate fait ici le point sur les quatre ... lire la suite
Le régime juridique de la liberté d’expression du salarié a été fixé à l’occasion de plusieurs décisions de la Cour de cassation : « si le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à ... lire la suite
L’administration fiscale a publié le 21 décembre 2021 ses commentaires sur le régime Dutreil transmission résultant de la loi de finance 2019 L’administration fiscale vient de publier la version finale de ses commentaires relatifs au régime dit ... lire la suite
Ou comment rappeler que la politique générale de protection des données personnelles doit être effective au sein de chaque société La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille au bon respect des données à caractère ... lire la suite