-
en savoir plus ››
Le 9 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).
Parmi les nombreuses dispositions de ce projet de loi, certaines ont pour objectif de renforcer le développement de l’économie sociale et solidaire.
1- La simplification des conditions d’accès à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale – ESUS »
Depuis le 1er juillet 2015, les entreprises peuvent obtenir un agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale – ESUS» pour une période de cinq ans (ou de deux ans pour les entreprises de moins de 3 ans).
Afin d’être éligible à l’agrément ESUS l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- – Poursuivre une « utilité sociale » à titre d’objectif principal (accompagner des personnes en situation de fragilité, contribuer à la lutte contre les exclusions ou les inégalités ou encore concourir au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale) ;
- – Prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat ou sa rentabilité financière ;
- – Avoir une politique de rémunération respectant deux conditions : la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à sept fois le smic et la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à dix fois le smic ;
- – Les titres de capital émis par l’entreprise ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers.
Ce dispositif permet de favoriser l’accès, pour les structures éligibles à l’agrément ESUS, à des financements en fonds propres, soit par les avantages fiscaux dont bénéficient les personnes qui investissent dans de telles structures (IR – PME), soit par l’obligation faite à des fonds fiscalement encouragés de respecter certains quotas d’investissement dans ces structures.
L’article 29 de la Loi Pacte prévoit d’apporter les améliorations suivantes au dispositif d’agrément ESUS :
- – Faciliter l’accès à l’agrément, en explicitant la définition d’ « utilité sociale » notamment pour les activités liées à la transition écologique, la promotion culturelle et la solidarité nationale ;
- – Simplifier les modalités d’appréciation de l’impact des activités d’utilité sociale sur le modèle économique des entreprises candidates à l’agrément ;
- – Supprimer l’obligation d’inscrire dans les statuts des entreprises concernées l’encadrement des écarts de rémunération et harmoniser à l’ensemble des entreprises éligibles l’application de cet encadrement.
La mise en place d’une procédure d’agrément dématérialisée est également en discussion.
2- La prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l’entreprise
L’article 61 du projet de Loi Pacte prévoit de compléter les articles 1833 et 1835 du Code civil de la façon suivante :
- – L’article 1833 par : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »
- – L’article 1835 par : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »
Ces modifications ont pour objectif de contribuer à une intégration beaucoup plus incisive du droit de l’environnement dans la gouvernance des entreprises, en valorisant l’activité des sociétés qui ont un réel engagement de développement durable.
La question est toutefois posée de savoir dans quelle mesure la méconnaissance de ces obligations créera un risque pour les dirigeants des entreprises concernées de voir leur responsabilité engagée.
Le projet de loi Pacte sera examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019. Nous vous informerons des conditions de la mise en place effective de ces nouvelles dispositions.
-
en savoir plus ››
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 21 juin 2018
(Cass. Civ 2e. 21 juin 2018, n°17-15.984)Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation est venue répondre à la question suivante : Un accident de ski d’un salarié pendant un séminaire d’entreprise est-il considéré comme un accident de travail ?
Il est fréquent que les séminaires d’entreprises qui réunissent des salariés donnent lieu à diverses activités, notamment sportives.
En l’espèce, une salariée était en séminaire à la montagne. Une journée de détente était prévue, au cours de laquelle les salariés pouvaient réaliser les activités qu’ils souhaitaient. Cette salariée a choisi le ski et a donc acheté un forfait pour les remontées mécaniques puisqu’aucune activité n’était prise en charge par l’employeur. Lors d’une descente sur une piste, la salariée a été victime d’un accident. Elle considérait qu’il s’agissait d’un accident de travail, puisqu’il avait eu lieu pendant le séminaire, ce que contestait la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Or, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de Cour d’appel en jugeant que les salariés participant à cette journée restaient soumis à l’autorité de l’employeur car celle-ci était prévue dans le programme du séminaire, rémunérée comme du temps de travail et ne pouvant donc pas être considérée comme un jour de repos. Ainsi, l’accident de ski survenu lors de cette journée de détente devait être considéré comme un accident de travail.
Cette jurisprudence vient trancher les tergiversations de diverses Cour d’appel concernant des cas similaires d’accident pendant un séminaire d’entreprise. En effet, certaines Cour d’appel avaient estimé qu’un accident dans de telles circonstances relevait de la vie personnelle du salarié.
Ainsi, par cet arrêt, la Cour de cassation indique que lors d’un séminaire d’entreprise, par nature rémunéré, le salarié reste soumis à l’autorité de son employeur bien qu’il puisse profiter de périodes de détente qui ne sont pas en lien avec son activité professionnelle. Tout accident qui se produirait pendant ce séminaire est considéré comme un accident du travail.
-
en savoir plus ››
Le 9 octobre 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).
Parmi les nombreuses dispositions de cette loi, ayant pour ambition d’alléger les obligations qui pèsent sur les entreprises, l’article 55 vise à renforcer l’encadrement des investissements étrangers en France.
Le régime actuel
Les investissements étrangers en France sont libres par principe (article L.151-1 du code monétaire et financier). Toutefois, les investissements dans certains secteurs, considérés comme stratégiques, sont soumis à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’Économie (article L.151-3 du code monétaire et financier).
Cette procédure d’autorisation, mise en place en 2005 et renforcée en 2014, concerne à ce jour les investissements que des étrangers souhaitent réaliser en France et qui sont de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale.
Dans un premier temps, la liste des secteurs était restreinte : jeux d’argents, sécurité privée, lutte contre le terrorisme, matériels conçus pour l’interception des correspondances, sécurité des technologies de l’information, entreprises dépositaires de secrets de la défense nationale, commerce d’armes, entreprises en relation avec le ministère de la Défense.
Mais en 2014, la liste des secteurs concernés a été élargie pour viser également l’approvisionnement en énergie et en eau, les réseaux et services de transport et de communications électroniques, les établissements, installations et ouvrages d’importance vitale au sens du code de la défense, et le secteur de la santé.
Dans les secteurs précités, l’investisseur étranger doit requérir une autorisation d’investir auprès du ministre chargé de l’économie. A l’issue du contrôle, le ministre peut : (i) autoriser l’investissement, (ii) refuser l’investissement, si l’investisseur est susceptible de commettre une série d’infractions ou si l’investissement ne peut que porter atteinte aux intérêts nationaux, ou (iii) autoriser l’investissement sous certaines conditions visant à assurer que l’investissement projeté ne porte pas atteinte aux intérêts nationaux.
Si la décision du ministre n’est pas respectée ce dernier peut demander à l’investisseur « de ne pas donner suite à l’opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure« .
Si cette injonction n’est pas respectée, des sanctions pécuniaires peuvent être prononcées, dont le montant maximal est le « double du montant de l’investissement irrégulier« .
La Loi PACTE
Les deux principaux changements envisagés par la Loi PACTE sont les suivants :
- 1. L’élargissement des secteurs d’activité concernés afin de mieux protéger les secteurs d’avenir. La liste des activités serait ainsi étendue à la production de semi-conducteurs, au spatial, aux drones, et, s’ils sont en lien avec la sécurité nationale, à l’intelligence artificielle, à la cybersécurité, la robotique et aux stockages de données massives.
- 2. Le renforcement des sanctions. Le ministre disposera d’un éventail de sanctions plus varié et calibré puisqu’il pourra, en cas de non-respect de sa décision et des conditions imposées à l’investissement, fixer des conditions supplémentaires non prévues dans l’accord d’origine ou encore enjoindre l’investisseur, sous astreinte, de respecter ses engagements. Le ministre pourra également prendre des mesures conservatoires telles que la suspension des droits de vote ou du droit de percevoir des dividendes de l’investisseur ou encore la désignation d’un mandataire chargé de veiller au sein de l’entreprise à la protection des intérêts nationaux.
Le régime des sanctions pécuniaires sera également modifié. L’amende décidée par le ministre ne pourra excéder la somme la plus élevée des montants suivants : le double du montant de l’investissement irrégulier, 10% du montant du chiffre d’affaires annuel de la société cible, 1 million d’euros pour les personnes physiques et 5 millions d’euros pour les personnes morales.
Le projet de loi Pacte sera examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019. Nous vous informerons des conditions de la mise en place effective de ces nouvelles dispositions ayant un impact direct sur les opérations de prise de contrôle de société française par des sociétés étrangères.
-
en savoir plus ››
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 12 septembre 2018
(Cass. Soc. 12 Septembre 2018, n° 16-11.690)Par un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation est venue répondre à la question suivante : Un salarié qui dénigre son employeur dans un groupe fermé et restreint sur facebook peut-il être licencié pour faute grave ?
En l’espèce, une salariée a créé un groupe fermé sur facebook intitulé « Extermination des directrices chieuses » dans laquelle elle a tenu des propos injurieux et menaçants à l’égard de sa supérieure hiérarchique. Prenant connaissance de ces propos, l’employeur a licencié la salariée pour faute grave.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de Cour d’appel en jugeant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et donc injustifié, car ces propos avaient été diffusés sur un groupe fermé et auprès d’un nombre limité de personnes. En effet, ce groupe avait été ouvert par la salariée et il n’était accessible que par des personnes agréées par elle, à savoir 14 personnes. Ainsi la Haute juridiction a jugé qu’il s’agissait d’une conversation de nature privée.
La Cour de cassation effectue bien ici une distinction entre des propos d’ordre public (groupes ouverts, grand nombre de personnes) et des propos d’ordre privé (groupe fermé, nombre limité de personnes) pour justifier un licenciement pour faute grave.
Cet arrêt a le mérite de lever certains doutes qui existaient avant qu’il ne soit rendu, puisque c’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur le caractère légitime d’un licenciement disciplinaire pour une telle cause. Cependant, il soulève d’autres interrogations.
En effet, la Cour de cassation, retenant deux conditions cumulatives, le groupe fermé et le nombre limité de personnes, il est légitime de se demander si la décision aurait été similaire si ce groupe fermé était composé d’un grand nombre de membres ou si les membres de ce groupe étaient des salariés de l’entreprise.
-
en savoir plus ››
Le 21 juin dernier, le Sénat a adopté de manière définitive la proposition de loi visant à transposer la directive européenne 2016/943 sur le secret des affaires adoptée par le Parlement européen en juin 2016 et à introduire un nouveau Titre V dans le Code de commerce intitulé « De la protection des secrets des affaires ».
Le texte de la réforme vise à protéger le patrimoine immatériel et informationnel des entreprises contre le pillage industriel et la concurrence déloyale, quels que soient leur taille ou leur domaine d’activité.
Il est nécessaire pour les entreprises d’adopter dès aujourd’hui des bonnes pratiques, conformes à cette nouvelle règlementation :
1. Informations faisant l’objet de la protection
Le secret des affaires concerne des informations de diverses natures telles que les données techniques, commerciales, comptables et financières ou stratégiques.
Afin de bénéficier du nouveau régime de protection, l’information doit se conformer aux trois critères suivants :
– être secrète, c’est-à-dire inaccessible au public,
– présenter une valeur commerciale,
– faire l’objet de mesures de protection raisonnables, telles que des mesures précontractuelles ou contractuelles ou des mesures de sensibilisation du personnel.2. Les actes constituant une atteinte au secret des affaires.
Si les critères susvisés sont réunis, la loi permet de s’opposer à l’accès, l’utilisation et la divulgation de l’information protégée ainsi que de sanctionner l’auteur des faits qui a eu un comportement déloyal ou qui ne pouvait ignorer, au regard des circonstances, le caractère illicite de son action.
L’auteur d’actes constituant une atteinte directe au secret des affaires engage sa responsabilité civile aux termes de l’article L. 152-1 de la proposition de loi et peut être condamné à des dommages-intérêts si l’atteinte à l’information a eu lieu sans le consentement du détenteur légitime.
S’agissant de toute personne qui a importé, exporté, produit ou mis sur le marché des produits reproduisant un savoir-faire secret, la réforme apporte une protection renforcée par rapport au régime actuel puisqu’elle permet notamment de sanctionner ce dernier même s’il n’a pas participé personnellement au détournement du savoir-faire, à condition de démontrer qu’il a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’origine frauduleuse de l’information. A cette fin, il sera possible de lui adresser préalablement une lettre de « mise en connaissance de cause ».
3. De nouvelles dérogations à la protection
Au vu des critiques dont la directive européenne a fait l’objet, concernant la violation de la liberté d’expression, le législateur national a décidé d’étendre les cas où la protection du secret des affaires est écartée.
Si, conformément à la directive européenne, l’article L. 151-7 de la proposition de loi dispose que le secret des affaires ne pourra être opposable lorsque « l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l’Union ou le droit national », l’article L. 151-8 de la proposition de loi ajoute une nouvelle dérogation pour les cas où l’obtention de l’information a été effectuée « dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ».
-
en savoir plus ››
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 3 mai 2018 (Cass. Soc. 3 mai 2018, n°17-11.048).
S’il est d’usage pour un employeur de demander certains documents personnels pour des raisons fonctionnelles, il existe néanmoins des informations sensibles dans la vie privée du salarié qui ne peuvent être réclamées par l’employeur.
La demande de documents relatifs à la vie personnelle d’un salarié ne caractérise pas forcément une atteinte au respect de l’intimité de sa vie privée et familiale. C’est la conclusion qu’il convient de tirer à la suite d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2018 (Cass. Soc. 3 mai 2018, n°17-11.048).
Une salariée, pour fonder sa demande de dommages et intérêts, se prévalait d’une clause de son contrat de travail exigeant qu’elle fasse connaître à son employeur toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale, ou encore son domicile.
La question posée à la Cour de Cassation était donc de savoir si l’employeur pouvait, par le biais de cette clause, licitement recueillir de telles informations.Les magistrats de la Cour de Cassation répondent par l’affirmative et ce, alors même que les textes de loi en la matière sont clairement établis et protègent les salariés d’une ingérence excessive de l’employeur dans leur vie privée (*). En effet, ils ont considéré que la Cour d’appel avait valablement retenu que les « éléments d’informations demandés étaient nécessaires à l’employeur pour pouvoir remplir la salariée de ses droits » et que, dès lors, la clause litigieuse ne pouvait porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux de la salariée.
Par cette décision, la chambre sociale rappelle les contours de la notion d’atteinte à la vie privée du salarié et rejette une telle qualification lorsque la demande d’informations personnelles sert l’intérêt du salarié.
(*) Article 9 du Code civil, article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, et article L1121-1 du Code du travail.