Comme annoncé dans notre newsletter Corporate du 11 juin 2020, le gouvernement français a adopté pendant les derniers mois plusieurs mesures afin d’adapter certaines règles de droit des sociétés à l’état d’urgence sanitaire résultant de ... lire la suite
Un dispositif permettant d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un enfant, d’un ... lire la suite
Dans les pratiques commerciales utilisées par les fournisseurs, il est courant d’offrir des cadeaux d’affaires aux salariés de sociétés clientes afin d’encourager de nouvelles commandes à venir. Toutefois, avant d’accepter ces ... lire la suite
Dans le contexte de la crise du Covid-19, le gouvernement appelait, dès le début du confinement, l’ensemble des propriétaires de locaux professionnels à renoncer à percevoir les loyers afin de permettre aux entreprises locataires de conserver leur ... lire la suite
Une marque enregistrée octroie à son titulaire un monopole d’exploitation pour les produits et services visés dans son libellé. En contrepartie du bénéfice de ce monopole, il incombe au titulaire d’en faire un usage sérieux – à savoir ... lire la suite
Le gouvernement français a adopté plusieurs ordonnances et décrets afin d’adapter certaines règles de droit des sociétés à l’état d’urgence sanitaire actuel dont la durée a été prorogée jusqu’au 10 juillet 2020 à minuit. 1. ... lire la suite
Plusieurs tribunaux judiciaires se sont prononcés, en référé, sur la question fondamentale de la préservation de la santé des salariés travaillant sur site (1), en cette période de crise sanitaire. Dans le contexte épidémique lié au Covid-19, les employeurs ... lire la suite
Crise sanitaire sans précédent, situation économique extrêmement compliquée, solidarité… Voici les mots que l’on ne cesse d’entendre à l’heure actuelle. La solidarité avec les soignants, avec les hôpitaux mais aussi avec les des organismes ... lire la suite
Testez votre culture générale sur le droit et la justice ! Vous nous suivez et nous vous donnons de façon régulière les dernières infos sur nos domaines d’expertise. Alors cette fois-ci, c’est à vous de jouer. Nous vous avons préparé 23 ... lire la suite
Lors de son allocution du lundi 13 avril, le Président de la République a confirmé la volonté du gouvernement de déployer, afin d’accompagner la phase de déconfinement, une application numérique permettant de savoir si l’on s’est trouvé en ... lire la suite