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    Le 9 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).

    Parmi les nombreuses dispositions de ce projet de loi, certaines ont pour objectif de renforcer le développement de l’économie sociale et solidaire.

    1- La simplification des conditions d’accès à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale – ESUS »

    Depuis le 1er juillet 2015, les entreprises peuvent obtenir un agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale – ESUS» pour une période de cinq ans (ou de deux ans pour les entreprises de moins de 3 ans).

    Afin d’être éligible à l’agrément ESUS l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

    • – Poursuivre une « utilité sociale » à titre d’objectif principal (accompagner des personnes en situation de fragilité, contribuer à la lutte contre les exclusions ou les inégalités ou encore concourir au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale) ;
    • – Prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat ou sa rentabilité financière ;
    • – Avoir une politique de rémunération respectant deux conditions : la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à sept fois le smic et la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à dix fois le smic ;
    • – Les titres de capital émis par l’entreprise ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers.

    Ce dispositif permet de favoriser l’accès, pour les structures éligibles à l’agrément ESUS, à des financements en fonds propres, soit par les avantages fiscaux dont bénéficient les personnes qui investissent dans de telles structures (IR – PME), soit par l’obligation faite à des fonds fiscalement encouragés de respecter certains quotas d’investissement dans ces structures.

    L’article 29 de la Loi Pacte prévoit d’apporter les améliorations suivantes au dispositif d’agrément ESUS :

    • – Faciliter l’accès à l’agrément, en explicitant la définition d’ « utilité sociale » notamment pour les activités liées à la transition écologique, la promotion culturelle et la solidarité nationale ;
    • – Simplifier les modalités d’appréciation de l’impact des activités d’utilité sociale sur le modèle économique des entreprises candidates à l’agrément ;
    • – Supprimer l’obligation d’inscrire dans les statuts des entreprises concernées l’encadrement des écarts de rémunération et harmoniser à l’ensemble des entreprises éligibles l’application de cet encadrement.

    La mise en place d’une procédure d’agrément dématérialisée est également en discussion.

    2- La prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l’entreprise

    L’article 61 du projet de Loi Pacte prévoit de compléter les articles 1833 et 1835 du Code civil de la façon suivante :

    • – L’article 1833 par : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »
    • – L’article 1835 par : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »

    Ces modifications ont pour objectif de contribuer à une intégration beaucoup plus incisive du droit de l’environnement dans la gouvernance des entreprises, en valorisant l’activité des sociétés qui ont un réel engagement de développement durable.

    La question est toutefois posée de savoir dans quelle mesure la méconnaissance de ces obligations créera un risque pour les dirigeants des entreprises concernées de voir leur responsabilité engagée.

    Le projet de loi Pacte sera examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019. Nous vous informerons des conditions de la mise en place effective de ces nouvelles dispositions.

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    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 21 juin 2018
    (Cass. Civ 2e. 21 juin 2018, n°17-15.984)

    Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation est venue répondre à la question suivante : Un accident de ski d’un salarié pendant un séminaire d’entreprise est-il considéré comme un accident de travail ?

    Il est fréquent que les séminaires d’entreprises qui réunissent des salariés donnent lieu à diverses activités, notamment sportives.

    En l’espèce, une salariée était en séminaire à la montagne. Une journée de détente était prévue, au cours de laquelle les salariés pouvaient réaliser les activités qu’ils souhaitaient. Cette salariée a choisi le ski et a donc acheté un forfait pour les remontées mécaniques puisqu’aucune activité n’était prise en charge par l’employeur. Lors d’une descente sur une piste, la salariée a été victime d’un accident. Elle considérait qu’il s’agissait d’un accident de travail, puisqu’il avait eu lieu pendant le séminaire, ce que contestait la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

    Or, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de Cour d’appel en jugeant que les salariés participant à cette journée restaient soumis à l’autorité de l’employeur car celle-ci était prévue dans le programme du séminaire, rémunérée comme du temps de travail et ne pouvant donc pas être considérée comme un jour de repos. Ainsi, l’accident de ski survenu lors de cette journée de détente devait être considéré comme un accident de travail.

    Cette jurisprudence vient trancher les tergiversations de diverses Cour d’appel concernant des cas similaires d’accident pendant un séminaire d’entreprise. En effet, certaines Cour d’appel avaient estimé qu’un accident dans de telles circonstances relevait de la vie personnelle du salarié.

    Ainsi, par cet arrêt, la Cour de cassation indique que lors d’un séminaire d’entreprise, par nature rémunéré, le salarié reste soumis à l’autorité de son employeur bien qu’il puisse profiter de périodes de détente qui ne sont pas en lien avec son activité professionnelle. Tout accident qui se produirait pendant ce séminaire est considéré comme un accident du travail.

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    Dans le cadre des prochaines lois de finances et loi de sécurité sociale, plusieurs réformes devraient impacter l’imposition en France des non-résidents.

    Tour d’horizon des principales mesures envisagées :

    Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale après le départ hors de France

    Aujourd’hui, un résident fiscal en France qui cède sa résidence principale n’est pas imposé sur la plus-value qu’il réalise au titre de cette cession.

    En revanche, un non-résident qui céderait l’immeuble qui constituait sa résidence principale avant son départ hors de France n’est pas exonéré de l’imposition de cette plus-value mais peut uniquement bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement exceptionnel de 150 000 €.

    Le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit un alignement pour les résidents et les non-résidents de la fiscalité applicable aux plus-values immobilières de la résidence principale.

    Ainsi, un non-résident qui céderait l’immeuble qui constituait sa résidence principale en France au moment de son départ ne serait pas imposé sur la plus-value réalisée, à la double condition que :
        – Cette cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert de la résidence fiscale ; et
        – L’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, entre le transfert de la résidence et la cession.

    Possibilité d’une exonération de la CSG et CRDS sur les revenus du capital

    Actuellement, les non-résidents sont assujettis en France à des prélèvements sociaux, au taux global de 17,2 %, sur leurs revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française.

    Le projet de loi de finances pour la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les personnes qui seraient affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état membre de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse ne soient plus assujettis à la CSG et CRDS en France sur les revenus du capital. En revanche, le prélèvement de solidarité, dont le taux serait augmenté à 7,5 %, resterait due.

    Toutefois, cette exonération ne concernerait pas les personnes qui seraient établis hors de l’EEE ou de Suisse, qui resteraient donc soumis aux prélèvements sociaux en France sur les revenus du capital.

    Modifications diverses des modalités d’imposition des revenus de source française

    Le PLF 2019 prévoit diverses mesures visant à rapprocher le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des non-résidents de celui applicable aux résidents fiscaux en France.

    En premier lieu, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents sont actuellement soumis à une retenue à la source spécifique, partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu, prévue à l’article 182 A du CGI.

    A compter du 1er janvier 2020, cette retenue à la source serait supprimée et remplacée par une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents.

    Par ailleurs, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents passerait, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 :
        – De 20 % à 30 % en métropole ; et
        – De 14,4 % à 25 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.

    Bien entendu, les contribuables pourraient toujours demander l’application à leurs revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble des revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum mentionné ci-dessus.

    Enfin, le PLF 2019 propose qu’à compter de l’imposition des revenus 2018, les non-résidents puissent déduire les pensions alimentaires versées, sous réserve qu’elles soient imposables en France et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence.

    A suivre lors du vote définitif fin décembre…

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    Au-delà d’une éventuelle protection par le droit d’auteur, tout graphisme ou design peut être protégé par le droit des dessins et modèles.

    Toute reproduction sans autorisation d’un graphisme ou d’un design protégé par le droit des dessins et modèles constitue par principe un acte de contrefaçon. Dès lors, la vigilance est de rigueur.

    La Cour de justice de l’Union européenne dans deux décisions du 27 septembre 2017, opposant les Sociétés Nintendo et BigBen Interactive GmbH / BigBen Interactive SA, est venue néanmoins apporter une exception bien encadrée à la protection des dessins et modèles.

    La société Nintendo a introduit une action en contrefaçon contre le fabricant d’accessoires de jeux vidéo, BigBen Interactive, qui reproduisait, pour la commercialisation de ses produits, des images d’accessoires de consoles Nintendo protégés par le droit des dessins et modèles.

    La Cour de justice est venue entailler le monopole des titulaires de droits en jugeant qu’un dessin et modèle pouvait licitement être reproduit sans l’autorisation préalable de son titulaire si cette reproduction constituait une illustration.

    Les images ont été considérées comme étant illustratives en ce qu’elles permettaient d’expliquer au consommateur l’usage conjoint des produits BigBen Interactive et Nintendo.

    Toutefois, cette reproduction licite n’est pas sans condition.

    La Cour de justice exige en effet que la reproduction du dessin et modèle s’effectue dans le cadre d’une concurrence loyale et qu’elle ne menace pas l’équilibre économique de son titulaire. Par ailleurs, il est essentiel que le titulaire du modèle reproduit puisse être identifié.

    Enfin, restons vigilants car si l’interprétation de la Cour de justice semble réduire la portée de la protection des dessins et modèles communautaires, cette exception n’en est pas moins conditionnée et peut être limitée par une éventuelle protection cumulative par le droit d’auteur.

    Cour de justice UE, 27 septembre 2017, C24/16 et C-25/16, EU:C:2017:724, Nintendo / BigBen Interactive GmbH et BigBen Interactive SA.

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    Le 9 octobre 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).

    Parmi les nombreuses dispositions de cette loi, ayant pour ambition d’alléger les obligations qui pèsent sur les entreprises, l’article 55 vise à renforcer l’encadrement des investissements étrangers en France.

    Le régime actuel

    Les investissements étrangers en France sont libres par principe (article L.151-1 du code monétaire et financier). Toutefois, les investissements dans certains secteurs, considérés comme stratégiques, sont soumis à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’Économie (article L.151-3 du code monétaire et financier).

    Cette procédure d’autorisation, mise en place en 2005 et renforcée en 2014, concerne à ce jour les investissements que des étrangers souhaitent réaliser en France et qui sont de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale.

    Dans un premier temps, la liste des secteurs était restreinte : jeux d’argents, sécurité privée, lutte contre le terrorisme, matériels conçus pour l’interception des correspondances, sécurité des technologies de l’information, entreprises dépositaires de secrets de la défense nationale, commerce d’armes, entreprises en relation avec le ministère de la Défense.

    Mais en 2014, la liste des secteurs concernés a été élargie pour viser également l’approvisionnement en énergie et en eau, les réseaux et services de transport et de communications électroniques, les établissements, installations et ouvrages d’importance vitale au sens du code de la défense, et le secteur de la santé.

    Dans les secteurs précités, l’investisseur étranger doit requérir une autorisation d’investir auprès du ministre chargé de l’économie. A l’issue du contrôle, le ministre peut : (i) autoriser l’investissement, (ii) refuser l’investissement, si l’investisseur est susceptible de commettre une série d’infractions ou si l’investissement ne peut que porter atteinte aux intérêts nationaux, ou (iii) autoriser l’investissement sous certaines conditions visant à assurer que l’investissement projeté ne porte pas atteinte aux intérêts nationaux.

    Si la décision du ministre n’est pas respectée ce dernier peut demander à l’investisseur « de ne pas donner suite à l’opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure« .

    Si cette injonction n’est pas respectée, des sanctions pécuniaires peuvent être prononcées, dont le montant maximal est le « double du montant de l’investissement irrégulier« .

    La Loi PACTE

    Les deux principaux changements envisagés par la Loi PACTE sont les suivants :

    • 1. L’élargissement des secteurs d’activité concernés afin de mieux protéger les secteurs d’avenir. La liste des activités serait ainsi étendue à la production de semi-conducteurs, au spatial, aux drones, et, s’ils sont en lien avec la sécurité nationale, à l’intelligence artificielle, à la cybersécurité, la robotique et aux stockages de données massives.
    • 2. Le renforcement des sanctions. Le ministre disposera d’un éventail de sanctions plus varié et calibré puisqu’il pourra, en cas de non-respect de sa décision et des conditions imposées à l’investissement, fixer des conditions supplémentaires non prévues dans l’accord d’origine ou encore enjoindre l’investisseur, sous astreinte, de respecter ses engagements. Le ministre pourra également prendre des mesures conservatoires telles que la suspension des droits de vote ou du droit de percevoir des dividendes de l’investisseur ou encore la désignation d’un mandataire chargé de veiller au sein de l’entreprise à la protection des intérêts nationaux.

      Le régime des sanctions pécuniaires sera également modifié. L’amende décidée par le ministre ne pourra excéder la somme la plus élevée des montants suivants : le double du montant de l’investissement irrégulier, 10% du montant du chiffre d’affaires annuel de la société cible, 1 million d’euros pour les personnes physiques et 5 millions d’euros pour les personnes morales.

    Le projet de loi Pacte sera examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019. Nous vous informerons des conditions de la mise en place effective de ces nouvelles dispositions ayant un impact direct sur les opérations de prise de contrôle de société française par des sociétés étrangères.

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    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 12 septembre 2018
    (Cass. Soc. 12 Septembre 2018, n° 16-11.690)

    Par un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation est venue répondre à la question suivante : Un salarié qui dénigre son employeur dans un groupe fermé et restreint sur facebook peut-il être licencié pour faute grave ?

    En l’espèce, une salariée a créé un groupe fermé sur facebook intitulé « Extermination des directrices chieuses » dans laquelle elle a tenu des propos injurieux et menaçants à l’égard de sa supérieure hiérarchique. Prenant connaissance de ces propos, l’employeur a licencié la salariée pour faute grave.

    La Cour de cassation confirme l’arrêt de Cour d’appel en jugeant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et donc injustifié, car ces propos avaient été diffusés sur un groupe fermé et auprès d’un nombre limité de personnes. En effet, ce groupe avait été ouvert par la salariée et il n’était accessible que par des personnes agréées par elle, à savoir 14 personnes. Ainsi la Haute juridiction a jugé qu’il s’agissait d’une conversation de nature privée.

    La Cour de cassation effectue bien ici une distinction entre des propos d’ordre public (groupes ouverts, grand nombre de personnes) et des propos d’ordre privé (groupe fermé, nombre limité de personnes) pour justifier un licenciement pour faute grave.

    Cet arrêt a le mérite de lever certains doutes qui existaient avant qu’il ne soit rendu, puisque c’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur le caractère légitime d’un licenciement disciplinaire pour une telle cause. Cependant, il soulève d’autres interrogations.
    En effet, la Cour de cassation, retenant deux conditions cumulatives, le groupe fermé et le nombre limité de personnes, il est légitime de se demander si la décision aurait été similaire si ce groupe fermé était composé d’un grand nombre de membres ou si les membres de ce groupe étaient des salariés de l’entreprise.

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    Depuis plusieurs mois, des députés souhaitent procéder à un allégement de la fiscalité supportée sur les transmissions à titre gratuit, que ce soit lors d’une succession ou lors d’une donation.

    A ce titre, en mai dernier, des députés ont déposé une proposition de loi visant principalement à augmenter l’abattement fiscal au-delà duquel une succession ou une donation est imposée, en le portant de 100 000 € à 159 325 €.

    Ces députés ont également proposé de diminuer le délai du rappel fiscal des donations antérieures, ce qui permettrait alors d’utiliser les abattements fiscaux tous les 10 ans au lieu des 15 ans actuellement en vigueur.

    Bien que cette loi n’ait pas encore été votée, elle semble aujourd’hui avoir peu de chances d’être adoptée.

    En effet, dans des réponses à deux questions ministérielles, le Gouvernement a affiché son intention de ne pas modifier ces règles fiscales.

    Concernant l’augmentation de l’abattement de 100 000 €, le Ministre de l’Économie et des Finances estime que ce montant est « est très proche du patrimoine net médian de l’ensemble des ménages, qui, selon l’INSEE, s’élevait à 113 900 euros par foyer début 2015 » et « qu’il aboutit à lui seul à ce qu’une très large majorité des transmissions s’effectue en franchise de droits ».

    Quant au délai de rappel fiscal des donations antérieures, il estime ce délai également suffisant, tout en rappelant que, « contrairement au sentiment exprimé par l’opinion, plus des trois quarts des successions sont exemptées du paiement de droits de mutation à titre gratuit. »

    Les contribuables ayant un patrimoine important ont donc tout intérêt à anticiper la transmission de leur patrimoine à leur descendance.

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    Telle est la précaution indispensable à prendre par tout chef d’entreprise et qu’il est bon de rappeler en cette période de rentrée !

    Contrairement au système américain, en droit français, une entreprise n’est pas automatiquement propriétaire des créations dont elle commande la réalisation à des prestataires extérieurs ou, en interne, à ses propres salariés.

    Afin de pouvoir exploiter librement ces créations, l’entreprise doit veiller, au sein des contrats de travail de ses salariés ou des contrats de prestations de services conclus avec ses prestataires extérieurs, à insérer une clause de cession de droits adaptée à leur activité et respectant scrupuleusement les dispositions du Code de propriété intellectuelle. A défaut d’organiser une telle cession – ou dans l’hypothèse d’une cession mal encadrée – les droits patrimoniaux sur la création demeureront la titularité du créateur qui pourra s’opposer à l’exploitation de la création par l’entreprise, sous quelque forme que ce soit.

    Cela n’est pas sans conséquence sur les entreprises qui peuvent, dans des cas extrêmes, voir l’ensemble de leur activité compromise.

    L’absence de cession des droits sur les créations à l’entreprise peut également freiner certains investisseurs ou acheteurs, voire même remettre en cause l’investissement ou l’acquisition projeté(e).

    Il serait ainsi bien dommage de se trouver confronter à cette difficulté alors qu’elle peut, par des moyens simples, mais toutefois précis, adaptés et anticipés, être contournée en amont.

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    Le 21 juin dernier, le Sénat a adopté de manière définitive la proposition de loi visant à transposer la directive européenne 2016/943 sur le secret des affaires adoptée par le Parlement européen en juin 2016 et à introduire un nouveau Titre V dans le Code de commerce intitulé « De la protection des secrets des affaires ».

    Le texte de la réforme vise à protéger le patrimoine immatériel et informationnel des entreprises contre le pillage industriel et la concurrence déloyale, quels que soient leur taille ou leur domaine d’activité.

    Il est nécessaire pour les entreprises d’adopter dès aujourd’hui des bonnes pratiques, conformes à cette nouvelle règlementation :

    1. Informations faisant l’objet de la protection

    Le secret des affaires concerne des informations de diverses natures telles que les données techniques, commerciales, comptables et financières ou stratégiques.

    Afin de bénéficier du nouveau régime de protection, l’information doit se conformer aux trois critères suivants :

    – être secrète, c’est-à-dire inaccessible au public,
    – présenter une valeur commerciale,
    – faire l’objet de mesures de protection raisonnables, telles que des mesures précontractuelles ou contractuelles ou des mesures de sensibilisation du personnel.

    2. Les actes constituant une atteinte au secret des affaires.

    Si les critères susvisés sont réunis, la loi permet de s’opposer à l’accès, l’utilisation et la divulgation de l’information protégée ainsi que de sanctionner l’auteur des faits qui a eu un comportement déloyal ou qui ne pouvait ignorer, au regard des circonstances, le caractère illicite de son action.

    L’auteur d’actes constituant une atteinte directe au secret des affaires engage sa responsabilité civile aux termes de l’article L. 152-1 de la proposition de loi et peut être condamné à des dommages-intérêts si l’atteinte à l’information a eu lieu sans le consentement du détenteur légitime.

    S’agissant de toute personne qui a importé, exporté, produit ou mis sur le marché des produits reproduisant un savoir-faire secret, la réforme apporte une protection renforcée par rapport au régime actuel puisqu’elle permet notamment de sanctionner ce dernier même s’il n’a pas participé personnellement au détournement du savoir-faire, à condition de démontrer qu’il a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’origine frauduleuse de l’information. A cette fin, il sera possible de lui adresser préalablement une lettre de « mise en connaissance de cause ».

    3. De nouvelles dérogations à la protection

    Au vu des critiques dont la directive européenne a fait l’objet, concernant la violation de la liberté d’expression, le législateur national a décidé d’étendre les cas où la protection du secret des affaires est écartée.

    Si, conformément à la directive européenne, l’article L. 151-7 de la proposition de loi dispose que le secret des affaires ne pourra être opposable lorsque « l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l’Union ou le droit national », l’article L. 151-8 de la proposition de loi ajoute une nouvelle dérogation pour les cas où l’obtention de l’information a été effectuée « dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ».

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    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 3 mai 2018 (Cass. Soc. 3 mai 2018, n°17-11.048).

    S’il est d’usage pour un employeur de demander certains documents personnels pour des raisons fonctionnelles, il existe néanmoins des informations sensibles dans la vie privée du salarié qui ne peuvent être réclamées par l’employeur.

    La demande de documents relatifs à la vie personnelle d’un salarié ne caractérise pas forcément une atteinte au respect de l’intimité de sa vie privée et familiale. C’est la conclusion qu’il convient de tirer à la suite d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2018 (Cass. Soc. 3 mai 2018, n°17-11.048).

    Une salariée, pour fonder sa demande de dommages et intérêts, se prévalait d’une clause de son contrat de travail exigeant qu’elle fasse connaître à son employeur toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale, ou encore son domicile.
    La question posée à la Cour de Cassation était donc de savoir si l’employeur pouvait, par le biais de cette clause, licitement recueillir de telles informations.

    Les magistrats de la Cour de Cassation répondent par l’affirmative et ce, alors même que les textes de loi en la matière sont clairement établis et protègent les salariés d’une ingérence excessive de l’employeur dans leur vie privée (*). En effet, ils ont considéré que la Cour d’appel avait valablement retenu que les « éléments d’informations demandés étaient nécessaires à l’employeur pour pouvoir remplir la salariée de ses droits » et que, dès lors, la clause litigieuse ne pouvait porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux de la salariée.

    Par cette décision, la chambre sociale rappelle les contours de la notion d’atteinte à la vie privée du salarié et rejette une telle qualification lorsque la demande d’informations personnelles sert l’intérêt du salarié.

    (*) Article 9 du Code civil, article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, et article L1121-1 du Code du travail.

© Schmidt Brunet Litzler