Les investissements étrangers en France sont libres par principe (article L.151-1 du code monétaire et financier). Toutefois, les investissements dans certains secteurs, considérés comme stratégiques, sont soumis à un régime spécial et notamment à une ... lire la suite
Une réflexion générale et des débats sur le statut et la protection des travailleurs utilisateurs de plateformes ont lieu depuis plusieurs années tant en France que dans de nombreux autres pays. Les différentes actions menées par des livreurs et des ... lire la suite
Le Conseil d’Etat saisit le Conseil Constitutionnel sur la conformité à la constitution de l’article 150-0 A du CGI qui ne permet pas au contribuable qui a cédé ses titres par le biais d’un crédit-vendeur de réduire son imposition en fonction des sommes ... lire la suite
« La marque », est une notion tout à la fois juridique et marketing que nous connaissons tous. Car nul besoin d’être juriste pour percevoir qu’une marque revêt une valeur essentielle dans le monde concurrentiel. La marque permet de distinguer ... lire la suite
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté à l’Assemblée Nationale le 22 septembre dernier. Notre département Fiscal vous propose une synthèse des principales mesures qui pourraient être adoptées en janvier prochain, notamment des modalités ... lire la suite
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat », est entrée en vigueur, sauf dispositions spécifiques, le 25 août 2021 et a un impact direct sur ... lire la suite
Les liens affectifs ne résistent pas face aux liens de subordination. L’épouse du gérant d’une boulangerie était également liée à lui par un contrat de travail de vendeuse à temps partiel prévoyant 30 heures hebdomadaires. Lors d’un ... lire la suite
Par trois décisions rendues en formation plénière le 13 juillet dernier (1), le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’imposition de gains résultant de l’attribution de bons de souscriptions d’actions (« BSA ») ou d’options ... lire la suite
Le 1er juillet dernier, The North Face annonçait sur son site Internet le retrait progressif du logo de sa collection « Futurelight ». Cette décision intervient après que l’artiste Futura ai formé une action à son encontre, pour contrefaçon de ses ... lire la suite
La Cour de Cassation avait jugé le 27 janvier 2021 d’une affaire au titre de laquelle les actions d’une société avaient été cédées avec l’octroi, par l’acquéreur, d’une garantie d’actif et de passif plafonnée à 550 000 ... lire la suite