« S’introduire dans la messagerie professionnelle d’un autre salarié et lire les messages identifiés "personnel" constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail susceptible de faire l’objet d’une ... lire la suite
La loi de finances pour 2019 a introduit une clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés qui permet à l’administration fiscale de ne pas tenir compte d’un montage ou d’une série de montages qui : ... lire la suite
Le Tribunal de l’Union Européenne (« TUE ») a confirmé la nullité de l’une des marques figuratives de la Société Adidas. La marque figurative de l’Union Européenne présentée ci-dessus a été enregistrée le 21 mai 2014. La Société belge, ... lire la suite
Un des objectifs de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) est de renforcer la parité au sein des entreprises. Depuis 2011, la désignation des membres du Conseil d’administration ou de surveillance des ... lire la suite
Par un arrêt en date du 9 mai 2019 (1), la Cour de Cassation a, pour la première fois, validé la rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. La rupture conventionnelle du contrat de travail est ... lire la suite
Depuis le 1er janvier 2016, les personnes dont les revenus d’activité sont compris entre certains seuils sont redevables de la « cotisation subsidiaire maladie », également appelée « taxe PUMA ». Avant le 1er janvier 2019, les personnes ... lire la suite
Un nouvel épisode pour la protection de la célèbre semelle rouge en Chine nous interpelle à ce sujet. En Chine et pour la première fois dans ce pays, il pourrait être reconnu qu’une marque soit constituée d’une couleur apposée à un endroit ... lire la suite
Le 11 avril 2019, la loi « Pour la croissance et la transformation des entreprises » (Loi Pacte) a été définitivement adoptée par le Parlement. S’agissant de l’obligation pour les sociétés commerciales de nommer un commissaire aux comptes, trois ... lire la suite
Le manquement à l’obligation de soigner sa condition physique, de respecter le plan de préparation physique du Club et d’adopter une hygiène de vie conforme à sa profession constitue une faute grave « anti-sportive » justifiant la rupture du ... lire la suite
L’administration fiscale, aux termes de l’examen de situation fiscale personnelle d’un contribuable, avait considéré que la cession de titres à un prix dérisoire, effectuée entre les membres d’une même famille, constituait une ... lire la suite