La LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 ayant pour but d’accroître le financement des entreprises françaises et l’attractivité de la France (dite Loi Attractivité) a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2024. Notre FlashNews pour en savoir ... lire la suite
Les agents des impôts peuvent désormais mener des enquêtes anonymes sur Internet pour détecter et documenter les fraudes fiscales plus efficacement La loi de finances pour 2024 a prévu de nouvelles mesures permettant aux agents des finances publiques de ... lire la suite
L’exemple du canapé TOGO met l’accent sur la vigilance requise Aux termes de son jugement du 25 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a retenu la contrefaçon d’un fauteuil Togo vendu en seconde main, sur un site dédié, aux motifs qu’il avait subi des ... lire la suite
La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) visant à améliorer et à harmoniser la divulgation d’informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) par les entreprises, est entrée en vigueur le 1er janvier ... lire la suite
Le droit à l’image du salarié est une composante essentielle de ses droits fondamentaux en matière de vie privée et de respect de sa personne. Ce droit est protégé par l’article 9 du code civil. En application de l’article L.1221-1 du code ... lire la suite
Utilité très relative de la mise à jour du 27 mars 2024 de la doctrine administrative concernant la détermination du prix d’acquisition des titres souscrits en exercice des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) Un BSPCE ... lire la suite
Pourquoi et comment faire un audit ? Pourquoi faire un audit PI ? Dans la vie des affaires, le concept de due diligence est surtout connu et utilisé dans le cadre de la cession d’entreprises. L’acheteur doit faire preuve de vigilance, notamment, ... lire la suite
Plusieurs outils existent pour fidéliser et encourager l’implication des salariés et des mandataires sociaux dans le développement de l’entreprise pour laquelle ils travaillent. Parmi eux, l’attribution gratuite d’actions permet, ... lire la suite
La France accueillera les Jeux Olympiques du 26 juillet au 11 août 2024, puis les Jeux Paralympiques du 28 août au 8 septembre 2024. Face à cette situation exceptionnelle, le droit du travail a dû adopter des mesures exceptionnelles et s’adapter aux ... lire la suite
Dans un arrêt du 5 février 2024, le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative fiscale qui refusait l’application du sursis d’imposition à une opération d’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts ... lire la suite
