Avocats au Barreau de Paris
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    Victoire pour Laguiole, village de l’Aveyron célèbre pour ses couteaux au manche siglé d’une abeille, qui depuis le 5 mars dernier tire avantage de la décision de la Cour d’Appel de Paris qui a annulé vingt marques reprenant la dénomination « Laguiole ».

    Cela faisait plus de vingt ans que la commune se battait contre un entrepreneur du Val-de-Marne qui en 1993 déposa en France le nom Laguiole pour désigner notamment des couteaux, du linge de maison, des vêtements et des engrais. La gamme de produits commercialisés sous ce nom ne provenait aucunement de la commune Laguiole, la plupart d’entre eux étant des produits importés. Les déposants n’étaient pas non plus des administrés de cette commune.

    C’est ainsi que les artisans du village de Laguiole se sont vus privés de la possibilité de fabriquer ou commercialiser des produits sous la dénomination « Laguiole » sans être poursuivis pour contrefaçon. « Avec un produit pourtant local, j’aurais été déclaré contrefacteur, parfois même contre des produits chinois », explique Thierry Moysset, gérant de la Forge de Laguiole, société fabricante de l’ « authentique » couteau Laguiole.

    En 2010, la commune porte alors l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Paris espérant obtenir l’annulation des marques « Laguiole ». Elle est déboutée de ses demandes et le jugement est confirmé en appel en 2014. Pourtant, fin 2016, la Cour de Cassation introduit un nouvel épisode dans le contentieux en cassant partiellement la décision d’appel ; elle relève que la Commune démontrait bien que les marques attaquées avaient été déposées dans la seule intention de nuire.

    L’affaire a finalement été jugée le 5 mars dernier par la Cour d’Appel de Paris (Cour de renvoi) qui a donné raison au village aveyronnais considérant que les marques litigieuses auraient été déposées « par fraude » dans le cadre d’une « stratégie visant à priver la commune de Laguiole et ses administrés de l’usage du nom ». Outre la nullité des 20 marques déposées, la commune de Laguiole obtient une indemnisation à hauteur de 50 000 euros au titre du préjudice moral subi. La Cour estimant que la Commune avait été privée de son nom et qu’il avait été porté atteinte à sa réputation.

    Notons que pour lutter contre ce type de pratiques, la loi Hamon du 17 mars 2014 avait déjà doté les collectivité territoriales de nouveaux moyens de défense en leur permettant d’être alertées par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) de tout dépôt d’une demande d’enregistrement de marque incorporant le nom de la commune ou une dénomination similaire et en leur donnant droit de s’opposer à son enregistrement.

    Cette saga judiciaire rend bien compte de la difficulté à protéger le nom d’une collectivité territoriale face à une marque concurrente. Une décision qui pourrait donc révéler la volonté des juges de protéger les intérêts locaux et le « Made in France ».

    Attention, décision à nuancer cependant ; certaines marques Laguiole restent présentes sur le marché et l’entrepreneur a encore la possibilité de former un nouveau pourvoi en cassation…

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    Afin de prévenir les situations de conflit d’intérêt, la procédure des conventions réglementées actuellement prévue par le Code de commerce pour les sociétés anonymes soumet à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration, puis à l’approbation des actionnaires, les conventions conclues entre la société et l’un de ses dirigeants ou principaux actionnaires. Sont soumises à la même procédure les conventions pour lesquelles l’une de ces personnes est indirectement intéressée (article 225-38 du Code de commerce).

    L’article L. 225-40 du Code de commerce prévoit que la « personne intéressée » à la convention ne peut pas prendre part au vote, sans toutefois indiquer si cet intérêt peut être indirect.

    Or le but de cette procédure est d’appréhender des conventions qui ne révèlent pas des liens organiques entre les contractants mais qui sont tout de même représentatives d’un conflit d’intérêts masqué par des montages contractuels ou sociétaires.

    L’article 66 du projet de loi PACTE entend lever l’ambiguïté, en visant explicitement aussi bien la personne directement intéressée que celle indirectement intéressée. Aucune définition de l’intérêt indirect n’est proposée alors que cette notion demeure difficile à cerner.

    Cet article propose également que les actions détenues par la personne intéressée, directement ou indirectement, soient prises en compte pour le calcul du quorum lors de la décision de l’assemblée générale portant sur l’approbation de la convention afin, notamment, de faciliter cette prise de décision.

    Ce même article envisage de rétablir le droit pour tout actionnaire, supprimé en 2011, de solliciter la communication des conventions courantes conclues par la société à des conditions normales (article L. 225-39 du Code de commerce).

    Enfin, certaines mesures sont envisagées uniquement pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé :

    – Mention, dans le rapport sur le gouvernement de l’entreprise, des conventions conclues entre les mandataires sociaux de la SA ou la SCA et toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce (modification de l’article L. 225-37-4 du Code de commerce).

    – Publication sur le site internet de la société de certaines informations (liste à fixer par décret en Conseil d’État) concernant les conventions réglementées au plus tard au moment de la conclusion desdites conventions (création de l’article L. 225-40-2 du Code de commerce).

    Même si les changements envisagés ont pour objectifs louables de renforcer le contrôle et la transparence au sein des sociétés et de répondre à la nécessité de transposer la directive 2017/828/UE dite « Droit des actionnaires II », il convient de veiller à ne pas complexifier à l’excès des mécanismes utilisés dans le monde de l’entreprise où la célérité et la sécurité juridique sont essentielles.

    Le projet de loi Pacte est en cours d’examen. Nous vous informerons des conditions de la mise en place effective de ces nouvelles dispositions ayant un impact direct sur la procédure des conventions réglementées actuellement prévue par le Code de commerce.

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    L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation de la relation de travail, a permis aux employeurs et aux salariés de connaître à l’avance, les enjeux financiers d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de prud’hommes, en prévoyant un barème d’indemnité.

    Ainsi, si le salarié ou l’employeur refuse une réintégration dans l’entreprise, le juge accorde au salarié une indemnité dont les montants minimum et maximum sont déjà déterminés par ce barème, selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise (Article L.1235-3 du Code du travail).
    Ce barème est en revanche exclu en cas de licenciement jugé nul en raison de la violation d’une liberté fondamentale, de harcèlement ou d’une discrimination (Article L.1235-3-1 du Code du travail).

    La fixation de ces barèmes a généré des contestations et a fait couler beaucoup d’encre.

    Par une décision en date du 7 décembre 2017, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la Confédération générale du travail qui soulevait l’inconventionnalité de ce barème.

    De même, par une décision n°2018-761 DC en date du 21 mars 2018, le Conseil Constitutionnel a déclaré le barème conforme à la Constitution française.

    Ce barème devait donc s’imposer au juge.

    Cependant, la fin de l’année 2018 et le début de l’année 2019 ont été marqués par plusieurs décisions de conseil de prud’hommes qui ont refusé d’appliquer ce barème. A notre connaissance, cinq conseils de prud’hommes (1) ont invalidé le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Au contraire, le conseil de prud’hommes de CAEN, dans un jugement de la section départage en date du 18 décembre 2018 (n°17/00193), l’a appliqué.

    La bataille judiciaire porte essentiellement sur deux points juridiques :

        – L’applicabilité directe des dispositions de la Convention n°158 de l’OIT et de la Charte Social Européenne par les juges français.
        – La conformité du barème avec les principes de réparation adéquate du préjudice subi dans le cadre de la rupture injustifiée du contrat de travail prévue aux articles 10 de la Convention n°158 de l’OIT et 24 de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996.

    Selon les conseillers prud’hommes qui ont refusé d’appliquer le barème mis en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017, celui-ci violerait la Charte Sociale Européenne et la Convention n°158 de l’OIT.

    Il nous faudra désormais attendre plusieurs mois pour connaître les décisions des Cour d’Appel et de la Cour de Cassation.

    Les employeurs et les salariés sont donc de nouveau dans l’incertitude : les premiers ne peuvent plus appréhender de manière précise leur risque judiciaire et les seconds ignorent les réels enjeux financiers d’une procédure qu’ils engageraient.

    (1) CPH de TROYES, par jugement du 13 décembre 2018, section Activité diverses ;
    CPH d’AMIENS, par jugement du 18 décembre 2018, section commerce ;
    CPH de LYON par jugement du 21 décembre 2018, section Activités diverses ;
    CPH de GRENOBLE par jugement du 18 janvier 2019, section industrie.
    CPH d’AGEN par jugement du 5 février 2019, section industrie.

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    En principe, les sociétés de personnes telles que les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple, les sociétés civiles ou encore les sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique (EURL), ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS).

    Néanmoins, ces sociétés ont la possibilité d’opter pour l’IS.

    Pour être valable, l’option doit être notifiée à l’administration fiscale au plus tard avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise pour la 1ère fois à l’impôt sur les sociétés.

    L’option ainsi exercée était, jusqu’à présent, irrévocable.

    Pour les exercices sociaux clos à compter du 31 décembre 2018, la loi de finances pour 2019 crée une exception à ce principe d’irrévocabilité.

    Dorénavant, les sociétés ayant opté pour leur assujettissement à l’IS pourront y renoncer au plus tard au cours du 5ème exercice suivant celui durant lequel l’option a été exercée.

    Pour être valable, cette renonciation devra être notifiée à l’administration fiscale avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice.

    En l’absence de renonciation dans ce délai, l’option pour l’impôt sur les sociétés deviendra alors irrévocable.

    L’objectif ainsi poursuivi par le législateur est de permettre aux sociétés qui constateraient a posteriori que ce régime n’est pas le plus adapté à leurs besoins de ne pas être pénalisées en leur permettant de revenir sur leur décision.

    Fiscalement, la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés est considérée comme une cessation d’entreprise, ce qui entraîne en principe la taxation immédiate des bénéfices d’exploitation et des bénéfices en sursis d’imposition réalisés et n’ayant pas été imposés, de même que les provisions ou plus-values dont l’imposition avait été différée.

    Toutefois, en l’absence de création d’une personne morale nouvelle, une atténuation des conséquences de la cessation d’entreprise est prévue, si aucune modification n’est apportée aux valeurs comptables des éléments d’actif et si l’imposition demeure possible dans le cadre du nouveau régime fiscal dont relève la société.

    Demandez-nous conseil avant de prendre une telle décision.

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    « Hakuna Matata » ! Un grand nombre d’entre nous rattachera cette phrase à la firme américaine Disney et à son film d’animation le Roi Lion. Toutefois, cette phrase ne jouit plus de l’insouciance des années 90.

    Ce crédo si connu aujourd’hui a été déposé dès 1994, à la sortie du Roi Lion sur les grands écrans, par la Société américaine DISNEY ENTERPRISES à titre de marque française pour désigner des services de restaurants, et à titre de marque américaine pour désigner des tee-shirts notamment. Il signifie « Pas de souci » en Kiswahili, langue utilisée par une grande partie de l’Afrique subsaharienne.

    L’annonce de la sortie d’une nouvelle version Disney du Roi Lion prévue pour juillet 2019 a suscité de nombreuses réactions provenant de populations d’Afrique de l’Est. Une pétition est en ligne contre le dépôt de cette expression par la firme américaine à titre de marque, à qui il est officiellement demandé de renoncer à sa marque.

    Cette protection à titre de marque est en effet considérée par une partie de l’opinion publique africaine comme un « assaut contre le peuple swahili et l’Afrique dans son ensemble », et comme signe caractéristique du « vol de la culture africaine » au fil des années par le biais de l’utilisation de droits de propriété intellectuelle.

    Si cet attachement affectif et culturel est compréhensible, notons que l’expression « Hakuna Matata » ne semble pas relever des exceptions s’opposant à l’enregistrement d’une marque américaine et/ou française. Ainsi, notamment, une marque constituée d’une expression du langage courant ou de langue étrangère est licite et valable, sous réserve qu’elle ne soit pas la désignation usuelle et nécessaire du produit ou du service qu’elle désigne. Le risque pour le titulaire en revanche est que ses droits soient limités en pratique. Il ne pourrait ainsi pas s’opposer à l’usage de ladite expression par un tiers, dès lors qu’elle est employée dans son sens commun.

    Parmi les moyens pouvant être soutenus pour contester la validité des marques « Hakuna Matata » de la Société Disney, figure l’interdiction de protéger à titre de marque des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’État, sous réserve toutefois que la marque concernée ne soit vraisemblablement pas de nature à abuser le public sur l’existence d’un lien entre le titulaire de la marque et le pays dont les armoiries, drapeau ou autre emblème sont repris par ladite marque.

    Or, en l’espèce, il est douteux que les publics français et américain rattachent la marque « Hakuna Matata » aux pays d’Afrique de l’Est ; au contraire, ils la rattacheront probablement à la firme américaine. Ce dont sont probablement conscients les pétitionnaires qui demandent à Disney de renoncer spontanément à ses marques. Aucune action n’a été à notre connaissance intentée.

    Affaire à suivre en ce début d’année…

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    Le 9 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).

    Parmi les nombreuses dispositions de ce projet de loi, certaines ont pour objectif de renforcer le développement de l’économie sociale et solidaire.

    1- La simplification des conditions d’accès à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale – ESUS »

    Depuis le 1er juillet 2015, les entreprises peuvent obtenir un agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale – ESUS» pour une période de cinq ans (ou de deux ans pour les entreprises de moins de 3 ans).

    Afin d’être éligible à l’agrément ESUS l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

    • – Poursuivre une « utilité sociale » à titre d’objectif principal (accompagner des personnes en situation de fragilité, contribuer à la lutte contre les exclusions ou les inégalités ou encore concourir au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale) ;
    • – Prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat ou sa rentabilité financière ;
    • – Avoir une politique de rémunération respectant deux conditions : la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à sept fois le smic et la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à dix fois le smic ;
    • – Les titres de capital émis par l’entreprise ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers.

    Ce dispositif permet de favoriser l’accès, pour les structures éligibles à l’agrément ESUS, à des financements en fonds propres, soit par les avantages fiscaux dont bénéficient les personnes qui investissent dans de telles structures (IR – PME), soit par l’obligation faite à des fonds fiscalement encouragés de respecter certains quotas d’investissement dans ces structures.

    L’article 29 de la Loi Pacte prévoit d’apporter les améliorations suivantes au dispositif d’agrément ESUS :

    • – Faciliter l’accès à l’agrément, en explicitant la définition d’ « utilité sociale » notamment pour les activités liées à la transition écologique, la promotion culturelle et la solidarité nationale ;
    • – Simplifier les modalités d’appréciation de l’impact des activités d’utilité sociale sur le modèle économique des entreprises candidates à l’agrément ;
    • – Supprimer l’obligation d’inscrire dans les statuts des entreprises concernées l’encadrement des écarts de rémunération et harmoniser à l’ensemble des entreprises éligibles l’application de cet encadrement.

    La mise en place d’une procédure d’agrément dématérialisée est également en discussion.

    2- La prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l’entreprise

    L’article 61 du projet de Loi Pacte prévoit de compléter les articles 1833 et 1835 du Code civil de la façon suivante :

    • – L’article 1833 par : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »
    • – L’article 1835 par : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »

    Ces modifications ont pour objectif de contribuer à une intégration beaucoup plus incisive du droit de l’environnement dans la gouvernance des entreprises, en valorisant l’activité des sociétés qui ont un réel engagement de développement durable.

    La question est toutefois posée de savoir dans quelle mesure la méconnaissance de ces obligations créera un risque pour les dirigeants des entreprises concernées de voir leur responsabilité engagée.

    Le projet de loi Pacte sera examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019. Nous vous informerons des conditions de la mise en place effective de ces nouvelles dispositions.

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    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 21 juin 2018
    (Cass. Civ 2e. 21 juin 2018, n°17-15.984)

    Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation est venue répondre à la question suivante : Un accident de ski d’un salarié pendant un séminaire d’entreprise est-il considéré comme un accident de travail ?

    Il est fréquent que les séminaires d’entreprises qui réunissent des salariés donnent lieu à diverses activités, notamment sportives.

    En l’espèce, une salariée était en séminaire à la montagne. Une journée de détente était prévue, au cours de laquelle les salariés pouvaient réaliser les activités qu’ils souhaitaient. Cette salariée a choisi le ski et a donc acheté un forfait pour les remontées mécaniques puisqu’aucune activité n’était prise en charge par l’employeur. Lors d’une descente sur une piste, la salariée a été victime d’un accident. Elle considérait qu’il s’agissait d’un accident de travail, puisqu’il avait eu lieu pendant le séminaire, ce que contestait la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

    Or, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de Cour d’appel en jugeant que les salariés participant à cette journée restaient soumis à l’autorité de l’employeur car celle-ci était prévue dans le programme du séminaire, rémunérée comme du temps de travail et ne pouvant donc pas être considérée comme un jour de repos. Ainsi, l’accident de ski survenu lors de cette journée de détente devait être considéré comme un accident de travail.

    Cette jurisprudence vient trancher les tergiversations de diverses Cour d’appel concernant des cas similaires d’accident pendant un séminaire d’entreprise. En effet, certaines Cour d’appel avaient estimé qu’un accident dans de telles circonstances relevait de la vie personnelle du salarié.

    Ainsi, par cet arrêt, la Cour de cassation indique que lors d’un séminaire d’entreprise, par nature rémunéré, le salarié reste soumis à l’autorité de son employeur bien qu’il puisse profiter de périodes de détente qui ne sont pas en lien avec son activité professionnelle. Tout accident qui se produirait pendant ce séminaire est considéré comme un accident du travail.

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    Dans le cadre des prochaines lois de finances et loi de sécurité sociale, plusieurs réformes devraient impacter l’imposition en France des non-résidents.

    Tour d’horizon des principales mesures envisagées :

    Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale après le départ hors de France

    Aujourd’hui, un résident fiscal en France qui cède sa résidence principale n’est pas imposé sur la plus-value qu’il réalise au titre de cette cession.

    En revanche, un non-résident qui céderait l’immeuble qui constituait sa résidence principale avant son départ hors de France n’est pas exonéré de l’imposition de cette plus-value mais peut uniquement bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement exceptionnel de 150 000 €.

    Le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit un alignement pour les résidents et les non-résidents de la fiscalité applicable aux plus-values immobilières de la résidence principale.

    Ainsi, un non-résident qui céderait l’immeuble qui constituait sa résidence principale en France au moment de son départ ne serait pas imposé sur la plus-value réalisée, à la double condition que :
        – Cette cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert de la résidence fiscale ; et
        – L’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, entre le transfert de la résidence et la cession.

    Possibilité d’une exonération de la CSG et CRDS sur les revenus du capital

    Actuellement, les non-résidents sont assujettis en France à des prélèvements sociaux, au taux global de 17,2 %, sur leurs revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française.

    Le projet de loi de finances pour la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les personnes qui seraient affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état membre de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse ne soient plus assujettis à la CSG et CRDS en France sur les revenus du capital. En revanche, le prélèvement de solidarité, dont le taux serait augmenté à 7,5 %, resterait due.

    Toutefois, cette exonération ne concernerait pas les personnes qui seraient établis hors de l’EEE ou de Suisse, qui resteraient donc soumis aux prélèvements sociaux en France sur les revenus du capital.

    Modifications diverses des modalités d’imposition des revenus de source française

    Le PLF 2019 prévoit diverses mesures visant à rapprocher le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des non-résidents de celui applicable aux résidents fiscaux en France.

    En premier lieu, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents sont actuellement soumis à une retenue à la source spécifique, partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu, prévue à l’article 182 A du CGI.

    A compter du 1er janvier 2020, cette retenue à la source serait supprimée et remplacée par une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents.

    Par ailleurs, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents passerait, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 :
        – De 20 % à 30 % en métropole ; et
        – De 14,4 % à 25 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.

    Bien entendu, les contribuables pourraient toujours demander l’application à leurs revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble des revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum mentionné ci-dessus.

    Enfin, le PLF 2019 propose qu’à compter de l’imposition des revenus 2018, les non-résidents puissent déduire les pensions alimentaires versées, sous réserve qu’elles soient imposables en France et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence.

    A suivre lors du vote définitif fin décembre…

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    Au-delà d’une éventuelle protection par le droit d’auteur, tout graphisme ou design peut être protégé par le droit des dessins et modèles.

    Toute reproduction sans autorisation d’un graphisme ou d’un design protégé par le droit des dessins et modèles constitue par principe un acte de contrefaçon. Dès lors, la vigilance est de rigueur.

    La Cour de justice de l’Union européenne dans deux décisions du 27 septembre 2017, opposant les Sociétés Nintendo et BigBen Interactive GmbH / BigBen Interactive SA, est venue néanmoins apporter une exception bien encadrée à la protection des dessins et modèles.

    La société Nintendo a introduit une action en contrefaçon contre le fabricant d’accessoires de jeux vidéo, BigBen Interactive, qui reproduisait, pour la commercialisation de ses produits, des images d’accessoires de consoles Nintendo protégés par le droit des dessins et modèles.

    La Cour de justice est venue entailler le monopole des titulaires de droits en jugeant qu’un dessin et modèle pouvait licitement être reproduit sans l’autorisation préalable de son titulaire si cette reproduction constituait une illustration.

    Les images ont été considérées comme étant illustratives en ce qu’elles permettaient d’expliquer au consommateur l’usage conjoint des produits BigBen Interactive et Nintendo.

    Toutefois, cette reproduction licite n’est pas sans condition.

    La Cour de justice exige en effet que la reproduction du dessin et modèle s’effectue dans le cadre d’une concurrence loyale et qu’elle ne menace pas l’équilibre économique de son titulaire. Par ailleurs, il est essentiel que le titulaire du modèle reproduit puisse être identifié.

    Enfin, restons vigilants car si l’interprétation de la Cour de justice semble réduire la portée de la protection des dessins et modèles communautaires, cette exception n’en est pas moins conditionnée et peut être limitée par une éventuelle protection cumulative par le droit d’auteur.

    Cour de justice UE, 27 septembre 2017, C24/16 et C-25/16, EU:C:2017:724, Nintendo / BigBen Interactive GmbH et BigBen Interactive SA.

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    Le 9 octobre 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).

    Parmi les nombreuses dispositions de cette loi, ayant pour ambition d’alléger les obligations qui pèsent sur les entreprises, l’article 55 vise à renforcer l’encadrement des investissements étrangers en France.

    Le régime actuel

    Les investissements étrangers en France sont libres par principe (article L.151-1 du code monétaire et financier). Toutefois, les investissements dans certains secteurs, considérés comme stratégiques, sont soumis à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’Économie (article L.151-3 du code monétaire et financier).

    Cette procédure d’autorisation, mise en place en 2005 et renforcée en 2014, concerne à ce jour les investissements que des étrangers souhaitent réaliser en France et qui sont de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale.

    Dans un premier temps, la liste des secteurs était restreinte : jeux d’argents, sécurité privée, lutte contre le terrorisme, matériels conçus pour l’interception des correspondances, sécurité des technologies de l’information, entreprises dépositaires de secrets de la défense nationale, commerce d’armes, entreprises en relation avec le ministère de la Défense.

    Mais en 2014, la liste des secteurs concernés a été élargie pour viser également l’approvisionnement en énergie et en eau, les réseaux et services de transport et de communications électroniques, les établissements, installations et ouvrages d’importance vitale au sens du code de la défense, et le secteur de la santé.

    Dans les secteurs précités, l’investisseur étranger doit requérir une autorisation d’investir auprès du ministre chargé de l’économie. A l’issue du contrôle, le ministre peut : (i) autoriser l’investissement, (ii) refuser l’investissement, si l’investisseur est susceptible de commettre une série d’infractions ou si l’investissement ne peut que porter atteinte aux intérêts nationaux, ou (iii) autoriser l’investissement sous certaines conditions visant à assurer que l’investissement projeté ne porte pas atteinte aux intérêts nationaux.

    Si la décision du ministre n’est pas respectée ce dernier peut demander à l’investisseur « de ne pas donner suite à l’opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure« .

    Si cette injonction n’est pas respectée, des sanctions pécuniaires peuvent être prononcées, dont le montant maximal est le « double du montant de l’investissement irrégulier« .

    La Loi PACTE

    Les deux principaux changements envisagés par la Loi PACTE sont les suivants :

    • 1. L’élargissement des secteurs d’activité concernés afin de mieux protéger les secteurs d’avenir. La liste des activités serait ainsi étendue à la production de semi-conducteurs, au spatial, aux drones, et, s’ils sont en lien avec la sécurité nationale, à l’intelligence artificielle, à la cybersécurité, la robotique et aux stockages de données massives.
    • 2. Le renforcement des sanctions. Le ministre disposera d’un éventail de sanctions plus varié et calibré puisqu’il pourra, en cas de non-respect de sa décision et des conditions imposées à l’investissement, fixer des conditions supplémentaires non prévues dans l’accord d’origine ou encore enjoindre l’investisseur, sous astreinte, de respecter ses engagements. Le ministre pourra également prendre des mesures conservatoires telles que la suspension des droits de vote ou du droit de percevoir des dividendes de l’investisseur ou encore la désignation d’un mandataire chargé de veiller au sein de l’entreprise à la protection des intérêts nationaux.

      Le régime des sanctions pécuniaires sera également modifié. L’amende décidée par le ministre ne pourra excéder la somme la plus élevée des montants suivants : le double du montant de l’investissement irrégulier, 10% du montant du chiffre d’affaires annuel de la société cible, 1 million d’euros pour les personnes physiques et 5 millions d’euros pour les personnes morales.

    Le projet de loi Pacte sera examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019. Nous vous informerons des conditions de la mise en place effective de ces nouvelles dispositions ayant un impact direct sur les opérations de prise de contrôle de société française par des sociétés étrangères.

© Schmidt Brunet Litzler