Si les juridictions sont particulièrement soucieuses du sort de la victime de harcèlement sexuel sur son lieu de travail, il n’en demeure pas moins qu’elles apprécient la reconnaissance des faits de harcèlement sexuel en tenant compte à la fois ... lire la suite
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’ajouter un critère de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de grandes entreprises françaises (art. 4 B du CGI). Ainsi, selon ce projet, les dirigeants d’entreprises dont le siège ... lire la suite
Le 18 juillet 2019, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») prononçait, dans le cadre de sa mission de protecteur des données personnelles, une amende administrative de 180 000 euros à l’encontre d’un ... lire la suite
La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dite Loi SOILIHI, a été publiée au journal officiel du 20 juillet 2019. Une des mesures de cette loi, vise à étendre le champ ... lire la suite
« S’introduire dans la messagerie professionnelle d’un autre salarié et lire les messages identifiés "personnel" constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail susceptible de faire l’objet d’une ... lire la suite
La loi de finances pour 2019 a introduit une clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés qui permet à l’administration fiscale de ne pas tenir compte d’un montage ou d’une série de montages qui : ... lire la suite
Le Tribunal de l’Union Européenne (« TUE ») a confirmé la nullité de l’une des marques figuratives de la Société Adidas. La marque figurative de l’Union Européenne présentée ci-dessus a été enregistrée le 21 mai 2014. La Société belge, ... lire la suite
Un des objectifs de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) est de renforcer la parité au sein des entreprises. Depuis 2011, la désignation des membres du Conseil d’administration ou de surveillance des ... lire la suite
Par un arrêt en date du 9 mai 2019 (1), la Cour de Cassation a, pour la première fois, validé la rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. La rupture conventionnelle du contrat de travail est ... lire la suite
Depuis le 1er janvier 2016, les personnes dont les revenus d’activité sont compris entre certains seuils sont redevables de la « cotisation subsidiaire maladie », également appelée « taxe PUMA ». Avant le 1er janvier 2019, les personnes ... lire la suite