Avocats au Barreau de Paris
La loi de finances pour 2019 a introduit une clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés qui permet à l’administration fiscale de ne pas tenir compte d’un montage ou d’une série de montages qui : ... lire la suite
Un des objectifs de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) est de renforcer la parité au sein des entreprises. Depuis 2011, la désignation des membres du Conseil d’administration ou de surveillance des ... lire la suite
Depuis le 1er janvier 2016, les personnes dont les revenus d’activité sont compris entre certains seuils sont redevables de la « cotisation subsidiaire maladie », également appelée « taxe PUMA ». Avant le 1er janvier 2019, les personnes ... lire la suite
Le 11 avril 2019, la loi « Pour la croissance et la transformation des entreprises » (Loi Pacte) a été définitivement adoptée par le Parlement. S’agissant de l’obligation pour les sociétés commerciales de nommer un commissaire aux comptes, trois ... lire la suite
L’administration fiscale, aux termes de l’examen de situation fiscale personnelle d’un contribuable, avait considéré que la cession de titres à un prix dérisoire, effectuée entre les membres d’une même famille, constituait une ... lire la suite
Afin de prévenir les situations de conflit d’intérêt, la procédure des conventions réglementées actuellement prévue par le Code de commerce pour les sociétés anonymes soumet à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration, puis à ... lire la suite
Schmidt Brunet Litzler a accompagné la société américaine Web Industries Inc. dans l’acquisition des sociétés françaises Omega Systèmes Atlantique et Omega Systèmes Aquitaine. La cession est intervenue entre Web Industries International Holding Company ... lire la suite
En principe, les sociétés de personnes telles que les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple, les sociétés civiles ou encore les sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique (EURL), ne ... lire la suite
Bravo à toute l’équipe fiscale Phillippe A. Schmidt, Johanna Segalis et Jean Barrouillet pour ces trois nominations : Forte notoriété pour la fiscalité des LBO et des transactions, et Pratique de qualité pour contentieux fiscal et assistance à ... lire la suite

© Schmidt Brunet Litzler