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Les agents des impôts peuvent désormais mener des enquêtes anonymes sur Internet pour détecter et documenter les fraudes fiscales plus efficacement La loi de finances pour 2024 a prévu de nouvelles mesures permettant aux agents des finances publiques de ... lire la suite
La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) visant à améliorer et à harmoniser la divulgation d’informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) par les entreprises, est entrée en vigueur le 1er janvier ... lire la suite
Utilité très relative de la mise à jour du 27 mars 2024 de la doctrine administrative concernant la détermination du prix d’acquisition des titres souscrits en exercice des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) Un BSPCE ... lire la suite
Plusieurs outils existent pour fidéliser et encourager l’implication des salariés et des mandataires sociaux dans le développement de l’entreprise pour laquelle ils travaillent. Parmi eux, l’attribution gratuite d’actions permet, ... lire la suite
Dans un arrêt du 5 février 2024, le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative fiscale qui refusait l’application du sursis d’imposition à une opération d’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts ... lire la suite
Par principe, les sociétés commerciales acquièrent la personnalité juridique, et donc la capacité de contracter, uniquement lors de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Néanmoins, il s’avère utile que des actes puissent être ... lire la suite
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 octobre 2023, a validé la déductibilité des honoraires versés au titre d’une convention de management fees en cas de dirigeant commun. Les conventions de management fees sont des accords conclus entre sociétés ayant un ... lire la suite
Le recours à un commissaire aux comptes, appelé commissaire aux avantages particuliers, est obligatoire lorsqu’une société décide de mettre en place certaines opérations, indépendamment du fait qu’elle ne soit, par ailleurs, pas soumise à ... lire la suite
L’existence d’un bail principal au titre duquel une société civile met en location nue un bien immobilier lui appartenant ne la prémunie pas nécessairement d’un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) en raison de ... lire la suite
Une société peut-elle être déclarée responsable des actes fautifs commis par son fondateur pendant la période antérieure à son immatriculation ? En l’espèce, le salarié d’une société d’ingénierie industrielle (la société E.) avait ... lire la suite
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