Régler une facture de sa filiale engage-t-il la mère à régler les autres factures impayées ? En application du principe d’autonomie patrimoniale des sociétés, le simple fait qu’une société en contrôle une autre ne permet pas d’obtenir sa ... lire la suite
La cession de l’usufruit de droits sociaux ne constitue pas une cession de droits sociaux. Notre équipe fiscale fait le point sur la décision du 30 novembre 2022 de la Cour de Cassation. Par une décision en date du 30 novembre 2022, la Cour de ... lire la suite
Par une décision en date du 16 novembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que l’option de conversion en actions des OCA souscrites par l’actionnaire unique d’une filiale étrangère ne justifie pas une rémunération différente d’une ... lire la suite
Lorsqu’une personne mariée devient associée, les droits de son conjoint sur ses titres diffèrent selon le type de société. Notre équipe Corporate fait le point sur les différents cas, et sur le dernier arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre ... lire la suite
Le projet de loi de finances 2023 a été présenté lundi 26 septembre par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics. Notre équipe ... lire la suite
Attention, la mention d’un directeur général au K-bis d’une SAS ne suffit pas à lui donner la qualité de représentant légal de cette société ! Si la loi reconnait automatiquement au Président indiqué au K-bis le pouvoir de représenter la SAS ... lire la suite
Le Conseil d’État a interrogé le 14 juin la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sur la portée de l’arrêt Steria au sujet d’une réclamation effectuée en 2014 par deux sociétés françaises qui demandent le remboursement de ... lire la suite
Un arrêt du 17 février 2022 rendu par la Cour d’appel de Lyon vient de donner quelques clarifications intéressantes en matière d’actions de préférence. Notre équipe Corporate fait le point sur cette décision. Une société par actions simplifiée ... lire la suite
Par une décision rendue le 11 mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la société Alone et Co n’a pas commis d’acte anormal de gestion en consentant une promesse unilatérale de cession de titres à un dirigeant de sa filiale et en lui cédant ... lire la suite
Une partie de nos équipes va participer à la Conférence EMEA de notre réseau MSI Global Network du 13 au 15 mai à Lisbonne. Cette conférence sera l’occasion de retrouver nos amis et partenaires “in real life” après deux ans de rencontres ... lire la suite