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Dans un arrêt du 5 février 2024, le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative fiscale qui refusait l’application du sursis d’imposition à une opération d’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts ... lire la suite
Par principe, les sociétés commerciales acquièrent la personnalité juridique, et donc la capacité de contracter, uniquement lors de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Néanmoins, il s’avère utile que des actes puissent être ... lire la suite
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 octobre 2023, a validé la déductibilité des honoraires versés au titre d’une convention de management fees en cas de dirigeant commun. Les conventions de management fees sont des accords conclus entre sociétés ayant un ... lire la suite
Le recours à un commissaire aux comptes, appelé commissaire aux avantages particuliers, est obligatoire lorsqu’une société décide de mettre en place certaines opérations, indépendamment du fait qu’elle ne soit, par ailleurs, pas soumise à ... lire la suite
L’existence d’un bail principal au titre duquel une société civile met en location nue un bien immobilier lui appartenant ne la prémunie pas nécessairement d’un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) en raison de ... lire la suite
Une société peut-elle être déclarée responsable des actes fautifs commis par son fondateur pendant la période antérieure à son immatriculation ? En l’espèce, le salarié d’une société d’ingénierie industrielle (la société E.) avait ... lire la suite
Par la présente décision, le Conseil d’État illustre le principe posé dans ses décisions du 13 juillet 2021 d’imposition du gain en tant que plus-value lorsqu’il ne trouve pas son origine dans les fonctions salariées exercées par le ... lire la suite
Parmi les nombreuses obligations qui pèsent sur les sociétés commerciales, on retrouve celles relatives aux comptes annuels établis à la clôture de chaque exercice social (Article L123-12 du Code de commerce). Néanmoins, afin d’alléger la charge qui ... lire la suite
Le Conseil d’État confirme l’impossibilité pour une société de reporter sur ses exercices bénéficiaires ultérieurs les crédits d’impôts étrangers non imputés du fait d’une situation déficitaire. La décision du Conseil d’État du ... lire la suite
C’est une de nos différences que nos clients apprécient beaucoup : notre réseau international MSI, qui associe plus de 250 cabinets d’avocats dans le monde ! Nous retrouverons nos confrères de la région EMEA à Bucarest lors de la conférence ... lire la suite
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