Le recours à un commissaire aux comptes, appelé commissaire aux avantages particuliers, est obligatoire lorsqu’une société décide de mettre en place certaines opérations, indépendamment du fait qu’elle ne soit, par ailleurs, pas soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux compte ayant une mission permanente au sein de la société. C’est le cas, par exemple, pour une distribution d’acompte sur les dividendes ou encore une augmentation de capital par compensation de créance.
Dans l’hypothèse d’une augmentation de capital par émission d’actions de préférence, l’article L. 228 -15 du Code commerce prévoit ainsi la désignation d’un commissaire aux avantages particuliers chargé d’établir un rapport ayant pour objet de décrire et d’apprécier ces avantages. Ce rapport doit ensuite être tenu à la disposition des associés, au siège social, huit jours au moins avant la date à laquelle ces derniers sont appelés à décider l’émission des actions de préférence.
Cette mission doit être confiée à un commissaire aux comptes externe à la société, n’ayant pas réalisé depuis trois ans, et ne réalisant pas, de mission au sein de cette dernière.
Pour les sociétés n’ayant qu’un seul associé cumulant la fonction de dirigeant, l’utilité d’un tel rapport ayant pour vocation d’informer ledit associé s’est posée.
Un régime allégé ne pouvait-il pas s’appliquer aux SASU sur la base d’une présomption de connaissance des conséquences de l’émission pour l’associé unique qui a participé aux négociations des conditions de ladite émission ?
Dans sa communication n°23-026 du 7 juin 2023, l’ANSA répond par la négative, en rappelant que la loi ne fait pas de distinction entre société unipersonnelle et société pluripersonnelle. La désignation d’un commissaire aux comptes ad hoc, la rédaction et le dépôt d’un rapport informatif demeurent donc nécessaires même si celui-ci est destiné à un seul associé. Cette information se justifie d’autant plus lorsque l’associé unique n’assure pas la présidence de la SASU.
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Pour sécuriser vos opérations dans le respect de la réglementation applicable aux commissaires aux comptes, n’hésitez pas à contacter notre équipe corporate.
Philippe Schmidt
Aude Le Tannou
Sara Buonomo
