Parmi les nombreuses obligations qui pèsent sur les sociétés commerciales, on retrouve celles relatives aux comptes annuels établis à la clôture de chaque exercice social (Article L123-12 du Code de commerce).
Néanmoins, afin d’alléger la charge qui pèse sur les entrepreneurs, des régimes simplifiés de présentation des comptes sociaux, ainsi que du rapport de gestion, ont été mis en place par le législateur dans l’hypothèse où la société peut être qualifiée de moyenne, petite ou micro-entreprise (Articles L. 123-16, al. 1 et 2 et L. 123-16-1 du Code de commerce).
Une récente communication de l’Ansa clarifie l’étendue du champ d’application de ces régimes simplifiés.
• Les régimes simplifiés
– Les moyennes entreprises sont des entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : un total du bilan de 20 000 000 d’euros, un montant du chiffre d’affaires net de 40 000 000 euros et un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 250.
Ces entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat et peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une version simplifiée de leur bilan et leur annexe.
– Les petites entreprises sont des entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : un total du bilan de 6 000 000 d’euros, un montant du chiffre d’affaires net de 12 000 000 euros et un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 50.
Ces entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels et demander (sauf exceptions) que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.
Elles sont en outre dispensées (sauf exceptions) d’établir un rapport de gestion.
– Les micro-entreprises sont des entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : un total du bilan de 350 000 euros, un chiffre d’affaires net de 700 000 euros et un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 10.
Les micro-entreprises peuvent établir un bilan et un compte de résultat moins détaillés lorsqu’elles n’emploient aucun salarié et ont effectué une inscription de mise en sommeil.
Elles sont également dispensées (sauf exceptions) d’établir une annexe et peuvent demander (sauf exceptions) que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.
Sont exclus de ces régimes simplifiés : les établissements financiers, les entreprises d’assurance et assimilées, les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et les personnes faisant appel à la générosité du public.
• Ces régimes simplifiés sont-ils applicables aux sociétés nouvellement constituées ?
Le Code de commerce prévoit que, lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux des trois seuils susvisés, cet événement n’a d’incidence sur la faculté de bénéficier ou non d’un régime simplifié uniquement s’il se produit pendant deux exercices consécutifs.
Considérant cette référence à « deux exercices consécutifs », qu’en est-il des sociétés qui viennent d’être constituées ? Peuvent-elles bénéficier d’un régime simplifié alors qu’elles n’ont clôturé qu’un seul exercice social ?
L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) a récemment précisé que ledit délai de deux ans n’est prévu que pour apprécier un éventuel changement de catégorie de la société mais qu’il n’empêche pas les sociétés nouvellement créées de bénéficier des mesures d’allégement prévues par le Code de commerce (Communication Ansa, comité juridique n° 23-009 du 1-2-2023).
Une société peut donc, dès la clôture de son premier exercice social, déterminer si elle dépasse ou non deux des trois seuils considérés et, si ce n’est pas le cas, bénéficier immédiatement du régime simplifié. La société devra bien évidemment changer de catégorie si elle dépasse deux des trois seuils à la clôture successive de ses deuxième et troisième exercices sociaux.
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