En l’absence d’une réglementation dans la Constitution, de définition dans le Code du travail et en raison de l’abondance des contentieux relatifs à l’exercice du droit de grève, la jurisprudence a progressivement défini un cadre ... lire la suite
Le Conseil d’État confirme l’impossibilité pour une société de reporter sur ses exercices bénéficiaires ultérieurs les crédits d’impôts étrangers non imputés du fait d’une situation déficitaire. La décision du Conseil d’État du ... lire la suite
L’approche du droit d’auteur français étant historiquement ‘individualiste’, attachée à l’auteur personne physique, il peut être en pratique relativement compliqué pour le régime de la création salariale de s’y conformer. En ... lire la suite
Les décisions prises en violation des statuts d’une SAS peuvent-elles être annulées ? • Avant le 15 mars 2023, la jurisprudence répondait de façon constante par la négative. Se fondant sur les dispositions de l’article L. 235-1 alinéa 2 du Code ... lire la suite
L’interdiction faite au steward d’une compagnie aérienne de se présenter à l’embarquement avec des cheveux longs coiffés avec des tresses nouées en chignon au motif que cette coiffure n’est pas conforme aux règles internes de ... lire la suite
Appréciation des conditions de mise en œuvre d’un Pacte Dutreil en cas de réalisation d’une activité mixte commerciale et de location immobilière. Par une décision en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation (Cass. Com., 25 janvier 2023, ... lire la suite
Aux termes d’une décision récente, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (8 décembre 2022, RG n°19/11225) rappelle que le droit moral de l’auteur d’une œuvre apposée sur un immeuble peut trouver une limite. En l’espèce, Deux ... lire la suite
Régler une facture de sa filiale engage-t-il la mère à régler les autres factures impayées ? En application du principe d’autonomie patrimoniale des sociétés, le simple fait qu’une société en contrôle une autre ne permet pas d’obtenir sa ... lire la suite
Le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a décidé que les temps de déplacement domicile-travail et travail-domicile des salariés sans lieu de travail fixe peuvent constituer, sous certaines conditions, du temps de travail effectif. La Cour a opéré un ... lire la suite
La cession de l’usufruit de droits sociaux ne constitue pas une cession de droits sociaux. Notre équipe fiscale fait le point sur la décision du 30 novembre 2022 de la Cour de Cassation. Par une décision en date du 30 novembre 2022, la Cour de ... lire la suite
