La cession de l’usufruit de droits sociaux ne constitue pas une cession de droits sociaux. Notre équipe fiscale fait le point sur la décision du 30 novembre 2022 de la Cour de Cassation. Par une décision en date du 30 novembre 2022, la Cour de ... lire la suite
Le temps consacré au travail est un sujet de préoccupation régulièrement appréhendé par le législateur. Depuis le début du 19e siècle, nombreuses sont les lois qui ont été adoptées afin de réguler le temps de travail. Une première tentative de mise en œuvre ... lire la suite
Par une décision en date du 16 novembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que l’option de conversion en actions des OCA souscrites par l’actionnaire unique d’une filiale étrangère ne justifie pas une rémunération différente d’une ... lire la suite
![L'exploitation des droits de marques [de Frida Kahlo] : do's and don'ts](https://www.sbl.eu/wp-content/uploads/SBL_frida-kahlo_WEB-480x369.jpg)
La saga judiciaire opposant les ayants-droits de Frida Kahlo à la Frida Kahlo Corporation, la société de commercialisation des visuels à l’effigie de la peintre depuis 2004, continue ! Notre équipe Propriété Intellectuelle fait le point sur les ... lire la suite
Lorsqu’une personne mariée devient associée, les droits de son conjoint sur ses titres diffèrent selon le type de société. Notre équipe Corporate fait le point sur les différents cas, et sur le dernier arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre ... lire la suite
Face à la hausse des prix à la consommation et plus particulièrement des prix de l’énergie, de nombreuses mesures d’urgence ont été envisagées afin de limiter l’impact de l’inflation. Adoptée par le Parlement le 3 août et publiée au Journal Officiel le 17 ... lire la suite
Le projet de loi de finances 2023 a été présenté lundi 26 septembre par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics. Notre équipe ... lire la suite
Une marque enregistrée confère à son titulaire le droit de s’opposer à l’usage, dans la vie des affaires, (1) d’un signe identique pour désigner des produits ou des services identiques à ceux de sa marque antérieure ou (2) d’un signe ... lire la suite
Attention, la mention d’un directeur général au K-bis d’une SAS ne suffit pas à lui donner la qualité de représentant légal de cette société ! Si la loi reconnait automatiquement au Président indiqué au K-bis le pouvoir de représenter la SAS ... lire la suite
L’employeur peut sanctionner un représentant du personnel pour des faits commis dans l’exercice de son mandat. Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation a jugé qu’un membre du comité d’entreprise européen n’avait pas ... lire la suite
