Attention, la mention d’un directeur général au K-bis d’une SAS ne suffit pas à lui donner la qualité de représentant légal de cette société !
Si la loi reconnait automatiquement au Président indiqué au K-bis le pouvoir de représenter la SAS vis-à-vis des tiers, elle ne reconnait un tel pouvoir au Directeur Général uniquement si les statuts de la société le prévoient. Notre équipe fait le point sur les obligations et nominations nécessaires pour éviter tout litige.
A la base de ce litige, l’administration des douanes refuse, lors d’une visite dans les locaux d’une SAS, de remettre au Directeur Général inscrit sur le K-bis de cette SAS une copie de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant ladite visite.
Invoquant la violation de l’obligation de notifier l’ordonnance au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant (Article 64 du Code des douanes), la SAS demande en justice l’annulation de la visite et des saisies.
La décision de la Cour d’Appel qui avait fait droit à cette demande d’annulation est censurée par la Cour de Cassation qui indique que la qualité de représentant légal ne peut résulter de la seule mention de Directeur Général sur le K-Bis mais impose une étude des pouvoirs de représentation donnés au Directeur Général par les statuts (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21.460, n° 322 F-D).
Effectivement, si la loi reconnait automatiquement au Président indiqué au K-bis le pouvoir de représenter la SAS vis-à-vis des tiers, elle ne reconnait un tel pouvoir au Directeur Général uniquement si les statuts de la société le prévoient (Article L.227-6 du Code de Commerce).
Cette obligation d’organiser les pouvoirs de représentation dans les statuts s’ajoute à l’obligation de faire inscrire sur le K-bis l’existence d’un Directeur Général en tant qu’organe de gestion (Article R.123-54 du Code de Commerce), cette inscription devant être réalisée indépendamment du fait que le Directeur Général ait, ou non, un pouvoir de représentation à l’égard des tiers.
En conséquence, pour s’assurer qu’un Directeur Général ait la qualité et les pouvoirs d’un représentant légal de la SAS, il est nécessaire de se conformer aux obligations cumulatives suivantes :
– inscription en qualité de Directeur Général sur le K-bis de la société ; et
– dispositions statutaires conférant au Directeur Général le pouvoir de représenter la société.
Enfin, il convient d’être particulièrement vigilant aux dénominations données aux organes de gestion ainsi qu’à la rédaction des pouvoirs donnés à ces derniers dans les statuts, étant rappelé que :
– les tiers peuvent se prévaloir des engagements pris pour le compte de la SAS par un Directeur Général inscrit au K-bis sans que la société puisse leur opposer l’absence de pouvoirs statutaires (Cass. com. 9-7-2013 n° 12-22.627 F-PB) ;
– les tiers peuvent se prévaloir d’une absence de pouvoir de représentation dans les statuts pour contester la validité d’un acte signé par un Directeur Général (Cass. 3e civ. 14-6-2018 n° 16-28.672 F-PB).
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