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Les principales mesures sociales de la loi « pouvoir d’achat »

Face à la hausse des prix à la consommation et plus particulièrement des prix de l’énergie, de nombreuses mesures d’urgence ont été envisagées afin de limiter l’impact de l’inflation. Adoptée par le Parlement le 3 août et publiée au Journal Officiel le 17 août, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 dite Loi « pouvoir d’achat » est entrée en vigueur le 18 août dernier (1).

Si certaines mesures concernent directement les ménages et leur niveau de vie, d’autres se concentrent plutôt sur les entreprises, permettant aux employeurs d’améliorer le sort de leurs salariés.

Prime de partage de la valeur, développement de l’intéressement, déblocage exceptionnel de l’épargne salariale et meilleure prise en charge des frais de transport : plusieurs options sont offertes aux entreprises en faveur de leurs employés. Notre équipe Droit Social fait le point.

La pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, renommée prime de partage de la valeur :

Afin de lutter contre la baisse du pouvoir d’achat, la loi du 24 décembre 2018 avait permis aux entreprises de verser sous certaines conditions une prime à leurs salariés. Ce dispositif avait exceptionnellement été reconduit en 2020 et 2021. La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 vient pérenniser ce dispositif.

Si les bénéficiaires et les modalités de mise en place du dispositif restent identiques au régime issu de la loi de 2018, les plafonds d’exonération initialement fixés à 1 000 euros sont désormais triplés. Les entreprises pourront par conséquent verser à leurs salariés une prime de 3 000 euros, laquelle sera exonérée de cotisations sociales. Dans certains cas, le plafond peut même être porté à un montant de 6 000 euros.

La mise en œuvre d’accords d’intéressement dans les petites et moyennes entreprises facilitée :

Pour rappel, l’intéressement permet à l’entreprise de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Ce dispositif facultatif est mis en place dans le cadre d’un accord entre l’entreprise et le salarié.

La loi « pouvoir d’achat » assouplit considérablement les mesures applicables aux accords d’intéressement en allongeant d’une part leur durée maximale à cinq ans au lieu de trois jusqu’à présent et d’autre part, en permettant un renouvellement tacite à plusieurs reprises contre un seul auparavant.

En outre, les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord de branche d’intéressement agréé, peuvent désormais mettre en place un tel régime d’intéressement par décision unilatérale. Deux situations sont à distinguer :

– Lorsque l’entreprise est dépourvue de délégué syndical et de CSE, il revient à l’employeur d’informer lui-même ses salariés.

– Lorsque l’entreprise est pourvue d’un délégué syndical ou d’un CSE, mais que la négociation ouverte avec ses derniers n’a pas permis de trouver un accord, il convient d’établir un procès-verbal de désaccord faisant état des dernières propositions respectives des parties. Le comité social et économique sera consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Le déblocage anticipé de l’épargne salariale rendu possible pour l’achat de biens ou la fourniture de services

Les salariés pourront désormais demander le déblocage de leur épargne, pour les sommes attribuées avant le 1er janvier 2022, dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros nets de prélèvement sociaux, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Ce déblocage est néanmoins conditionné à l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service et doit être effectué en une fois.

L’incitation à la prise en charge des frais de transport

Afin de faire face à l’augmentation du prix des carburants, le législateur incite les entreprises à aller au-delà de leur obligation légale de prise en charge des titres d’abonnement de 50% en permettant à l’employeur de bénéficier d’une exonération allant jusqu’à 75 % du prix des titres d’abonnements, au maximum.

Les plafonds d’exonérations sociales et fiscales de la prime transport sont augmentés pour les années 2022 et 2023 :

– pour les frais de carburant : 400 € au lieu de 200 € ;

– pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène : 700 € au lieu de 500 €.

Par ailleurs, en 2022 et 2023, la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des frais de transports publics est cumulable avec la prime de transport.

Des mesures en matière de frais de repas

Outre l’augmentation de l’exonération sociale et fiscale à 5,92 euros (contre 5,69 euros auparavant) des titres-restaurant émis entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022, leur utilisation est désormais élargie à l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable et ce jusqu’à fin 2023.

Libre à chaque employeur de se saisir de ces enjeux et d’adopter les mesures les plus appropriées à leur entreprise.

(1) Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Photo par Christian Dubovan sur Unsplash

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