Le projet de loi de finances 2023 a été présenté lundi 26 septembre par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics. Notre équipe fiscale fait le point sur les mesures à retenir pour les particuliers et les entreprises.
Les mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2023 visent principalement à limiter l’impact de l’inflation sur les foyers et inciter à l’utilisation d’énergies renouvelables.
Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2022 (article 2 du PLF)
Comme chaque année mais plus particulièrement pour 2022, afin de limiter l’impact de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, il est prévu d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu à l’indice des prix à la consommation, soit une hausse de 5,4% :
– Taux de 11% : 10.777€ au lieu de 10.225€ ;
– Taux de 30% : 27.478€ au lieu de 26.070€ ;
– Taux de 41% : 78.570€ au lieu de 74.545€ ; et
– Taux de 45% : 168.994€ au lieu de 160.336€.
Cette indexation devrait représenter une perte pour l’Etat de l’ordre de 6,2 milliards d’euros.
Suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (article 5 du PLF)
Malgré l’adoption de la loi de finances pour 2021 qui avait réduit de moitié le taux de la CVAE, les impôts de production en France restent parmi les plus élevés d’Europe et nuisent à son attractivité. Par ailleurs, cet impôt pénalise les entreprises qui ont besoin de renouveler régulièrement leur outil de production.
Le PLF prévoit donc la suppression de la CVAE en deux étapes :
– Réduction de moitié en 2023 ; et
– Suppression définitive en 2024.
Par ailleurs, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, devient un plafond de la seule cotisation foncière des entreprises et est abaissé à 1,625% en 2023 et 1,25% en 2024.
Les collectivités, qui voient de fait leurs ressources diminuer, se verront affecter une fraction de la TVA.
Prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité (article 6 du PLF)
De manière à prolonger le volet fiscal du bouclier tarifaire, le gouvernement souhaite maintenir les droits d’accises aux niveaux minimums permis par le droit européen à savoir 1€/MWh pour les ménages et 0,5/MWh pour les entreprises.
Les effets du bouclier tarifaire devraient être amplifiés à compter du 1er février 2023 par l’intégration de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité aux droits d’accises. Cela permettra de réduire la fiscalité de l’électricité de 6,76€/MWh pour les ménages et 2,25€/MWh pour les PME.
Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique (article 7 du PLF)
Cet article prévoit plusieurs mesures :
– l’extension du bénéfice du dispositif d’étalement de l’imposition des aides prévu par l’article 42 septies du code général des impôts (CGI) aux sommes versées par des entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie ;
– l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de la TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique des logements ainsi que sur les travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation ;
– l’actualisation des critères de performance énergétique et de qualité environnementale exigés pour le bénéfice de l’allongement de 15 à 20 ans de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des constructions de logements sociaux, ainsi qu’à la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2026, de l’allongement d’une durée de dix ans de l’exonération de TFPB au profit des constructions et acquisitions de logements sociaux ayant bénéficié d’une décision de subvention ou de prêt aidé ;
– l’adaptation de la taxe d’aménagement à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain ;
– l’augmentation des tarifs réduits d’accise sur les énergies concernant le charbon de 3,2 €/MWh sur deux ans, à partir de 2024 ;
– l’ajustement de la réduction d’impôt dont bénéficient les établissements de crédit et les sociétés de financement en contrepartie de l’octroi d’un prêt à taux zéro en faveur des particuliers et des entreprises qui acquièrent, sous conditions de ressources et de domiciliation, un véhicule léger à faibles émissions (« PTZ mobilités »).
