La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) visant à améliorer et à harmoniser la divulgation d’informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) par les entreprises, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. En France, ses dispositions ont été transposées par l’ordonnance du 6 décembre 2023, elle-même entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Cette nouvelle règlementation remplace la directive précédente, la Non Financial Reporting Directive (NFRD), qui s’appliquait uniquement aux grandes entreprises de l’Union Européenne (UE) de plus de 500 salariés, et en élargit le champ d’application afin de renforcer les objectifs européens de transparence et de comparabilité des entreprises, dans le but de les aligner sur les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU.
Les informations requises concernant les enjeux ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) de l’entreprise sont plus précises, uniformes et transparentes qu’auparavant, notamment grâce à la mise en place des nouveautés suivantes :
– l’introduction du concept de la double matérialité : les données ESG devront être analysées et publiées selon les critères de la matérialité financière (en prenant en compte l’impact des enjeux de durabilité sur les performances financières de l’entreprise) et de la matérialité d’impact (en prenant en compte les impacts de l’entreprise sur son environnement sur la société et sur l’économie) ;
– la création de normes européennes de reporting (European Sustainability Reporting Standards) standardisant les informations à fournir, réparties en quatre catégories principales d’enjeux de durabilité : transversales, environnementales, sociales et de gouvernance ;
– la localisation du rapport extra-financier dans une partie dédiée au sein du rapport de gestion ;
– l’obligation de publier le rapport sous un format électronique spécifique (format électronique unique européen (ESEF)) ;
– l’audit du rapport par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI).
1. Les entreprises concernées par la nouvelle directive
– les entreprises dépassant, à la date de clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
• plus de 250 salariés
• 25 millions d’euros de bilan
• 50 millions d’euros de chiffre d’affaires
– les petites et moyennes entreprises (hors micro-entreprises de moins de 10 employés) si elles sont des entités d’intérêt public (cotées en bourse ; entreprises d’assurance et établissements de crédit) ;
– les entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros sur les 2 dernières années, sur le marché de l’UE. Les filiales de ces groupes, qui devront communiquer sur la démarche RSE de leur maison mère.
Certaines règles d’exemption sont applicables aux filiales et aux sociétés consolidantes d’un grand groupe sous conditions.
2. Le calendrier d’application
La mise en place de la réglementation se fera progressivement jusqu’en 2027, selon le calendrier suivant :
– premier rapport à présenter en 2025 (portant sur l’exercice 2024) pour les très grandes entreprises cotées qui réalisaient déjà un reporting extra-financier ;
– premier rapport à présenter en 2026 (portant sur l’exercice 2025) pour les grandes entreprises cotées et non cotées qui ne réalisaient pas déjà un reporting extra-financier ;
– premier rapport à présenter en 2027 (portant sur l’exercice 2026) pour les PME cotées.
3. Sanctions
En cas de non-respect des nouvelles obligations de reporting, les sanctions déjà applicables au non-établissement ou à la non-approbation du rapport de gestion s’appliquent. Les sanctions complémentaires suivantes sont également prévues :
– une amende de 30 000 euros et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement en cas d’absence d’audit du rapport extra-financier ;
– une amende de 75 000 euros et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement en cas d’entrave aux vérifications ou contrôles des auditeurs.
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Afin d’anticiper les obligations qui s’imposeront prochainement à votre entreprise dans le cadre de cette nouvelle réglementation européenne, n’hésitez pas à vous faire accompagner par notre équipe corporate.
Philippe Schmidt
Aude Le Tannou
Sara Buonomo
