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L’interdiction faite au steward d’une compagnie aérienne de se présenter à l’embarquement avec des cheveux longs coiffés avec des tresses nouées en chignon au motif que cette coiffure n’est pas conforme aux règles internes de ... lire la suite
Appréciation des conditions de mise en œuvre d’un Pacte Dutreil en cas de réalisation d’une activité mixte commerciale et de location immobilière. Par une décision en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation (Cass. Com., 25 janvier 2023, ... lire la suite
Aux termes d’une décision récente, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (8 décembre 2022, RG n°19/11225) rappelle que le droit moral de l’auteur d’une œuvre apposée sur un immeuble peut trouver une limite. En l’espèce, Deux ... lire la suite
Régler une facture de sa filiale engage-t-il la mère à régler les autres factures impayées ? En application du principe d’autonomie patrimoniale des sociétés, le simple fait qu’une société en contrôle une autre ne permet pas d’obtenir sa ... lire la suite
Le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a décidé que les temps de déplacement domicile-travail et travail-domicile des salariés sans lieu de travail fixe peuvent constituer, sous certaines conditions, du temps de travail effectif. La Cour a opéré un ... lire la suite
La cession de l’usufruit de droits sociaux ne constitue pas une cession de droits sociaux. Notre équipe fiscale fait le point sur la décision du 30 novembre 2022 de la Cour de Cassation. Par une décision en date du 30 novembre 2022, la Cour de ... lire la suite
Très bonne année ! Ensemble pour réussir en 2023 Schmidt Brunet Litzler
Le temps consacré au travail est un sujet de préoccupation régulièrement appréhendé par le législateur. Depuis le début du 19e siècle, nombreuses sont les lois qui ont été adoptées afin de réguler le temps de travail. Une première tentative de mise en œuvre ... lire la suite
Par une décision en date du 16 novembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que l’option de conversion en actions des OCA souscrites par l’actionnaire unique d’une filiale étrangère ne justifie pas une rémunération différente d’une ... lire la suite
L’équipe propriété intellectuelle est très heureuse d’avoir assisté le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE DEFENSE DU FROMAGE MORBIER dans l’ultime étape de cette saga judiciaire, qui vient de trouver sa conclusion par l’arrêt de la Cour ... lire la suite
