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Droit de la Propriété Intellectuelle / Victoire et Protection renforcée pour l'AOP Morbier

L’équipe propriété intellectuelle est très heureuse d’avoir assisté le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE DEFENSE DU FROMAGE MORBIER dans l’ultime étape de cette saga judiciaire, qui vient de trouver sa conclusion par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 novembre 2022 (RG n°21/16539), précisant ainsi l’étendue de la protection conférée par l’AOP.

Il est désormais reconnu que l’AOP ne protège pas uniquement la dénomination enregistrée, mais également la caractéristique visuelle distinctive du produit couvert par l’AOP.

Les producteurs de fromages AOP Morbier sont donc bien fondés à s’opposer à la commercialisation de fromages reproduisant la ligne sombre, centrale et horizontale, caractéristique de l’AOP Morbier, dès lors cette reprise est de nature à induire le consommateur en erreur.

Toute notre équipe se félicite de cette belle décision qui vient encourager toutes les filières AOP à défendre leurs droits.

Crédit photo : Syndicat du Morbier

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