Le Conseil d’État confirme l’impossibilité pour une société de reporter sur ses exercices bénéficiaires ultérieurs les crédits d’impôts étrangers non imputés du fait d’une situation déficitaire. La décision du Conseil d’État du ... lire la suite
C’est une de nos différences que nos clients apprécient beaucoup : notre réseau international MSI, qui associe plus de 250 cabinets d’avocats dans le monde ! Nous retrouverons nos confrères de la région EMEA à Bucarest lors de la conférence ... lire la suite
Les décisions prises en violation des statuts d’une SAS peuvent-elles être annulées ? • Avant le 15 mars 2023, la jurisprudence répondait de façon constante par la négative. Se fondant sur les dispositions de l’article L. 235-1 alinéa 2 du Code ... lire la suite
Appréciation des conditions de mise en œuvre d’un Pacte Dutreil en cas de réalisation d’une activité mixte commerciale et de location immobilière. Par une décision en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation (Cass. Com., 25 janvier 2023, ... lire la suite
Régler une facture de sa filiale engage-t-il la mère à régler les autres factures impayées ? En application du principe d’autonomie patrimoniale des sociétés, le simple fait qu’une société en contrôle une autre ne permet pas d’obtenir sa ... lire la suite
La cession de l’usufruit de droits sociaux ne constitue pas une cession de droits sociaux. Notre équipe fiscale fait le point sur la décision du 30 novembre 2022 de la Cour de Cassation. Par une décision en date du 30 novembre 2022, la Cour de ... lire la suite
Par une décision en date du 16 novembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que l’option de conversion en actions des OCA souscrites par l’actionnaire unique d’une filiale étrangère ne justifie pas une rémunération différente d’une ... lire la suite
Lorsqu’une personne mariée devient associée, les droits de son conjoint sur ses titres diffèrent selon le type de société. Notre équipe Corporate fait le point sur les différents cas, et sur le dernier arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre ... lire la suite
Le projet de loi de finances 2023 a été présenté lundi 26 septembre par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics. Notre équipe ... lire la suite
Attention, la mention d’un directeur général au K-bis d’une SAS ne suffit pas à lui donner la qualité de représentant légal de cette société ! Si la loi reconnait automatiquement au Président indiqué au K-bis le pouvoir de représenter la SAS ... lire la suite
