Le 9 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Parmi les nombreuses dispositions de ce projet de loi, certaines ont pour ... lire la suite
Le 9 octobre 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Parmi les nombreuses dispositions de cette loi, ayant pour ambition ... lire la suite
Aude Le Tannou est spécialisée en Corporate. Avocat au Barreau de Paris depuis 2005, elle est diplômée d’un DEA en Droit des Affaires (Panthéon Assas) et d’un DEA en Droit du Commerce international (Panthéon Sorbonne) ainsi que d’un MBA de ... lire la suite
Au sein de notre département Corporate et Fiscalité, nous recherchons un(e) stagiaire à partir de janvier 2019 pour 6 mois. Missions : – Recherches juridiques et fiscales ; – Suivi de dossiers fiscaux (fiscalité des conseils et contentieux ... lire la suite
Le 21 juin dernier, le Sénat a adopté de manière définitive la proposition de loi visant à transposer la directive européenne 2016/943 sur le secret des affaires adoptée par le Parlement européen en juin 2016 et à introduire un nouveau Titre V dans le Code ... lire la suite
L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 a mis à la charge des sociétés, autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, une obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de ... lire la suite
Nouvelles mesures facilitant la prise de décision et la participation des associés au sein des sociétés anonymes (SA), des sociétés en commandite par actions (SCA) ainsi que des sociétés à responsabilité limitée (SARL) introduites par le décret n° 2018-146 ... lire la suite
