Nouvelles mesures facilitant la prise de décision et la participation des associés au sein des sociétés anonymes (SA), des sociétés en commandite par actions (SCA) ainsi que des sociétés à responsabilité limitée (SARL) introduites par le décret n° 2018-146 du 28 février 2018, pris en application de l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017.
1. Assemblées d’actionnaires tenues exclusivement par des moyens dématérialisés.
Les statuts des SA et des SCA peuvent prévoir que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires.
Un ou plusieurs associés détenant au moins 5% du capital ont toutefois le droit de demander que soit convoquée une assemblée physique. Les statuts de la société doivent préciser si ce droit d’opposition s’exerce avant ou après les formalités de convocation.
– Droit d’opposition exerçable avant la convocation à l’assemblée générale :
– La société doit aviser les actionnaires de la date de l’assemblée au moins 35 jours avant celle-ci en leur communiquant le projet de texte des résolutions et un rappel des modalités d’exercice du droit d’opposition.
– L’opposition doit être adressée à la société au moins 25 jours avant la date de l’assemblée.
– Droit d’opposition exerçable après la convocation à l’assemblée générale :
– La société adresse aux actionnaires un avis de convocation rappelant le droit d’opposition, les conditions d’exercice de ce droit ainsi que le lieu où l’assemblée se réunira s’il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés.
– L’opposition doit être adressée à la société dans les 7 jours à compter de la publication ou de l’envoi de l’avis de convocation.
– En cas d’opposition, la société avise les actionnaires, au plus tard 48 heures avant la tenue de l’assemblée que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés.
2. Inscription à l’ordre du jour d’assemblée générale de SARL de points ou projets de résolution par le ou les associés détenant au moins 5% du capital.
Toute SARL est tenue d’envoyer un avis, à un ou plusieurs associés détenant au moins 5% du capital qui lui en feraient la demande, informant ces derniers de la date prévue pour la réunion de l’assemblée.
Lorsqu’un associé souhaite utiliser la faculté d’inscrire un point ou un projet de résolution à l’ordre du jour, il doit motiver sa demande, l’accompagner du texte du projet de résolutions le cas échéant et l’adresser à la société 25 jours au moins avant la date de l’assemblée. Si la demande est conforme aux conditions légales, l’inscription à l’ordre du jour s’impose à la gérance.
