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Faced with the abundance of litigation concerning the monitoring of employee activity by the employer, our labour Law team has taken an interest in the contours of this power. A ruling handed down on September 6 by the Court of … Lire plus
Face à l’abondance des contentieux relatifs au contrôle de l’activité des salariés par l’employeur, notre équipe de droit social s’est intéressée aux contours de ce pouvoir. L’arrêt rendu le 6 septembre dernier (1) par la chambre sociale de la Cour … Lire plus
Our Tax Department has been strengthened by the arrival of Johanna Segalis, who has been a lawyer since 2009 and holds a Master’s degree in corporate taxation from Paris Dauphine. Johanna has already spent more than ten years with SBL, … Lire plus
Notre département Fiscal se renforce avec l’arrivée de Johanna Segalis, avocate depuis 2009 et diplômée d’un Master de fiscalité de l’entreprise de Paris Dauphine. Johanna a déjà passé plus de dix ans chez SBL, et nous avait quittés en 2021 … Lire plus
The existence of a lease under which a société civile (non-trading company) rents out a property unfurnished belonging to it does not necessarily protect it from being liable to corporation tax (IS) due to the existence of a sublease on … Lire plus
L’existence d’un bail principal au titre duquel une société civile met en location nue un bien immobilier lui appartenant ne la prémunie pas nécessairement d’un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) en raison de l’existence d’une sous-location meublée, c’est … Lire plus
Our IP team presents the case of an influencer who sued the fashion company MAJE for infringement of her copyright, as well as for acts of unfair and parasitic competition. Article L. 112-1 of the French Intellectual Property Code states … Lire plus
Notre équipe PI présente le cas d’une influenceuse qui a assigné la Société de prêt-à-porter MAJE pour contrefaçon de ses droits d’auteurs, ainsi que pour des actes de concurrence déloyale et parasitaire. L’article L. 112-1 du Code de la propriété … Lire plus
Une société peut-elle être déclarée responsable des actes fautifs commis par son fondateur pendant la période antérieure à son immatriculation ? En l’espèce, le salarié d’une société d’ingénierie industrielle (la société E.) avait transféré de sa messagerie professionnelle vers sa … Lire plus
Can a company be held liable for wrongful acts committed by its founder during the period prior to its registration? In the case at bar, the employee of an industrial engineering company (E.) had transferred several internal company documents from … Lire plus
