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In October 2022, journalist Marion Leclerc spent 48 hours in the Jura with members of the Morbier Syndicate to investigate their long battle against “copies”. On 18 November 2022, the Paris Court of Appeal finally ruled in favour of the … Lire plus
En octobre 2022, la journaliste Marion Leclerc passait 48 h dans le Jura avec les acteurs du Syndicat du Morbier pour enquêter sur leur long combat contre les « copies ». Le 18 novembre 2022, la Cour d’Appel de Paris … Lire plus
The practice of the “golden hello”, sign-on bonus, consists of paying an employee newly recruited by a company a certain financial incentive on signing their employment contract. It is sometimes provided in the employment contract that the employee will refund … Lire plus
La pratique du « golden hello », bonus de bienvenue ou encore prime d’arrivée, consiste à verser à un salarié nouvellement engagé par une entreprise une certaine somme à l’occasion de la signature de son contrat de travail. Il est … Lire plus
In this decision, the Conseil d’Etat illustrates the principle laid down in its decisions of 13 July 2021 of taxing the gain as a capital gain when it does not arise from the salaried duties performed by the beneficiary. The … Lire plus
Par la présente décision, le Conseil d’État illustre le principe posé dans ses décisions du 13 juillet 2021 d’imposition du gain en tant que plus-value lorsqu’il ne trouve pas son origine dans les fonctions salariées exercées par le bénéficiaire. Le … Lire plus
In a decision ruled on 12 October 2022, Paris Court of Appeal reminded the delicate conditions under which a trademark made of a well-known surname must be used, and the – serious – risk for the purchaser of losing the … Lire plus
La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 octobre 2022, rappelle les conditions délicates dans lesquelles une marque constituée d’un nom patronymique connu doit être exploitée, et le risque – réel – pour l’acquéreur, de perdre le droit … Lire plus
Among the many obligations that weigh on commercial companies are those relating to the annual financial statements drawn up at the close of each financial year (Article L123-12 of the French Commercial Code). Nevertheless, in order to reduce the burden … Lire plus
Parmi les nombreuses obligations qui pèsent sur les sociétés commerciales, on retrouve celles relatives aux comptes annuels établis à la clôture de chaque exercice social (Article L123-12 du Code de commerce). Néanmoins, afin d’alléger la charge qui pèse sur les … Lire plus
