Happy new year!
The SBL Team wishes you a Happy New Year! We are proud to support the Helen Keller Europe Association which works for the sight and lives of children in France and around the world.
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Belle année 2024 !
Toute l’équipe SBL vous souhaite une année 2024 pleine de joie et de succès ! Nous sommes fiers de soutenir l’association Helen Keller Europe qui agit pour la vue et la vie des enfants en France et dans le monde.
Labour Law | Variable compensation – Transparency obligation of the employer
The Court of Cassation confirmed this in three cases handed down on 27 September 2023 (1). These three Court of Cassation cases provide an opportunity to review the employer’s obligations in the event of variable pay being awarded to an … Lire plus
Droit social | Part variable de la rémunération – Obligation de transparence de l’employeur
Le salarié doit avoir connaissance en début d’exercice de tous les éléments composant la partie variable de sa rémunération, y compris lorsque l’un des paramètres est fondé sur des données confidentielles, comme l’a confirmé la Cour de cassation dans trois … Lire plus
French Tax Law | Deductibility of fees paid under a management fees agreement
In a decision dated October 4, 2023, the French Council of State (Conseil d’Etat) has validated the deductibility of fees paid under a management fees agreement in the case of a common manager. Management fee agreements are contracts between companies … Lire plus
Fiscalité | Déductibilité des honoraires versés au titre d’une convention de management fees
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 octobre 2023, a validé la déductibilité des honoraires versés au titre d’une convention de management fees en cas de dirigeant commun. Les conventions de management fees sont des accords conclus entre sociétés … Lire plus
Intellectual Property Law | Is parasitism a solution to the difficulty of protecting perfumes?
In terms of intellectual property, perfume is a product that is difficult to protect by private rights, such as copyright (it is settled case law that perfume is not a work of the mind), design law (which limit protection to … Lire plus
Droit de la Propriété Intellectuelle | La protection difficile des parfums, l’action en parasitisme est-elle une solution ?
En matière de propriété intellectuelle, le parfum est un produit difficilement protégeable par les droits privatifs, tels que le droit d’auteur (il est de jurisprudence constante que le parfum n’est pas une œuvre de l’esprit), le dessin et modèle (qui … Lire plus
Corporate Law | Is the appointment of a special benefits auditor mandatory for the issue of preference shares by a sole-shareholder company?
The appointment of a statutory auditor, known as a special benefits auditor, is mandatory when a company decides to set up certain operations, although it is not required to appoint a statutory auditor with a permanent assignment within the company. … Lire plus
Droit des sociétés | Le recours à un commissaire aux avantages particuliers lors de l’émission d’actions de préférence par une société n’ayant qu’un seul associé est-il obligatoire ?
Le recours à un commissaire aux comptes, appelé commissaire aux avantages particuliers, est obligatoire lorsqu’une société décide de mettre en place certaines opérations, indépendamment du fait qu’elle ne soit, par ailleurs, pas soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux … Lire plus