rootMDS A 8h30 les jeudi 3 mai et mercredi 16 mai . Quelles démarches entreprendre ? Comment déterminer votre statut ? Comment réaliser et conserver le registre de traitement ? Quand et comment exécuter les analyses d’impact ? Qui sera votre … Lire plus
Quelles démarches entreprendre ? Comment déterminer votre statut ? Comment réaliser et conserver le registre de traitement ? Quand et comment exécuter les analyses d’impact ? Qui sera votre délégué à la protection des données ? Que faire en cas … Lire plus
New measures to facilitate decision-making and the participation of shareholders in public limited companies (SA), companies limited by shares (SCA) and limited liability companies (SARL) introduced by French Decree n° 2018-146 dated February 28, 2018 as per ruling n° 2017-747 … Lire plus
Nouvelles mesures facilitant la prise de décision et la participation des associés au sein des sociétés anonymes (SA), des sociétés en commandite par actions (SCA) ainsi que des sociétés à responsabilité limitée (SARL) introduites par le décret n° 2018-146 du … Lire plus
Following its referral by 60 members of Parliament, the French Constitutional Court recognize nearly all of the Bill of ratification of the “Ordonnances Macron”, including that on the implementation of the new “CSE”. The text, adopted on February 6 & … Lire plus
A la suite de sa saisine par 60 députés, le Conseil constitutionnel a validé, le 21 mars 2018, la quasi-totalité de la loi de ratification des « Ordonnances Macron », dont celle relative à la mise en place du Comité … Lire plus
According to Article 155, IV of the French Tax Code, LMP status is granted to taxpayers: – Whose annual income, derived from said activity by the members of their tax household, is over € 23,000 and exceeds their tax household’s … Lire plus
