Fiscalité | Décision du 8 février 2018 du Conseil Constitutionnel : pour les Loueurs en Meublé Professionnel (LMP) l’obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés est jugée inconstitutionnelle.
Aux termes de l’article 155, IV du Code Général des Impôts, le statut de LMP est accordé aux contribuables : – Dont les recettes annuelles retirées de cette activité par les membres de son foyer fiscal excèdent 23 000 € … Lire plus