rootMDS Dans un arrêt du 13 juin 2018 (CE plén. 13-6-2018 n° 395495), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la notion de holding animatrice, qu’il définit comme une société « qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de … Lire plus
« Ensemble nous allons changer le destin de milliers d’enfants » L’idée du programme « Les Virtuoses du Cœur » est de rapprocher de jeunes pianistes, les propriétaires de pianos à queue et un public ami, et d’organiser chez les particuliers des concerts au … Lire plus
The Court of Justice of the European Union has decided on Tuesday 12 June and has sided with Christian Louboutin: a colour, when placed on a product or part of a product, may be registered as a trademark in the … Lire plus
La Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché, ce mardi 12 juin et a donné raison à Christian Louboutin : la couleur, positionnée sur un produit ou une partie de produit, peut être enregistrée à titre de marque en … Lire plus
Order n°2016-1635 dated 1 December 2016 required companies, other than those whose securities are admitted to trading on a regulated market, to declare their beneficial owners with the registry of the Commercial Court where their head office is located. Decree … Lire plus
L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 a mis à la charge des sociétés, autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, une obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de … Lire plus
In order to promote the use of telework, Article L.1222-9 of the French Labour Law from the “Ordonnance Macron” n°2017-1387 dated September 22, 2017 and modified by the Bill of ratification on March 29, 2018 simplifies the means for implementing … Lire plus
Dans le but de favoriser le recours au télétravail, l’article L.1222-9 du Code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et modifié par la loi de ratification du 29 mars 2018 simplifie ses modalités de mise en … Lire plus
