rootMDS Placés sous le signe « Réussir », les Avocats Conseils d’Entreprises se réunissent pour leur 26e Congrès les 27 et 28 septembre à Antibes. Membre de la commission Droit Social de l’ACE, Bénédicte Litzler participera au Congrès, et notamment à tous les … Lire plus
For the past several months, French legislators (deputies) have sought to implement a tax break on transfers by gift or inheritance. To this end, last May, legislators introduced a bill mainly aimed at increasing the tax allowance beyond which an … Lire plus
Depuis plusieurs mois, des députés souhaitent procéder à un allégement de la fiscalité supportée sur les transmissions à titre gratuit, que ce soit lors d’une succession ou lors d’une donation. A ce titre, en mai dernier, des députés ont déposé … Lire plus
As summer ends, now is as good a time as any to be reminded of an indispensable precautionary measure that should be taken by all entrepreneurs! Unlike in the American system, under French law, your company is not automatically the … Lire plus
Telle est la précaution indispensable à prendre par tout chef d’entreprise et qu’il est bon de rappeler en cette période de rentrée ! Contrairement au système américain, en droit français, une entreprise n’est pas automatiquement propriétaire des créations dont elle … Lire plus
On June 21, 2018, the French Senate finally adopted the Bill aimed at transposing European Directive 2016/943 on trade secrets adopted by the European Parliament in June 2016 and introducing a new Title V in the French Commercial Code entitled … Lire plus
Le 21 juin dernier, le Sénat a adopté de manière définitive la proposition de loi visant à transposer la directive européenne 2016/943 sur le secret des affaires adoptée par le Parlement européen en juin 2016 et à introduire un nouveau … Lire plus
Decision by the Social Chamber of the Court of Cassation dated May 3, 2018 (Cass. Soc. 3 mai 2018, n°17-11.048). While it is customary for an employer to request certain personal documents for operational purposes, there is nevertheless sensitive information … Lire plus
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 3 mai 2018 (Cass. Soc. 3 mai 2018, n°17-11.048). S’il est d’usage pour un employeur de demander certains documents personnels pour des raisons fonctionnelles, il existe néanmoins … Lire plus
In a ruling dated 13th June 2018 (CE plén. 13-6-2018 n° 395495), the Council of State has finally clarified the notion of an “active holding company,” which it defines as a company: “whose principal activity, in addition to managing a … Lire plus
