Corporate Law | Adoption of the French PACTE Law: key considerations for companies required to renew the term of office of their statutory auditor when approving the next year-end financial statements

On April 11, 2019, the Law “for the growth and transformation of enterprises” (PACTE Law) was adopted by the French Parliament. With regard to commercial companies’ requirement to appoint a statutory auditor, three major considerations deserve attention: 1/ The thresholds … Lire plus

Droit des sociétés | Adoption définitive de la Loi Pacte : 3 points à retenir pour les sociétés concernées par le renouvellement du mandat de leur Commissaire aux comptes lors de la prochaine approbation de leurs comptes sociaux

Le 11 avril 2019, la loi “Pour la croissance et la transformation des entreprises” (Loi Pacte) a été définitivement adoptée par le Parlement. S’agissant de l’obligation pour les sociétés commerciales de nommer un commissaire aux comptes, trois points majeurs sont … Lire plus