rootMDS 
L’administration fiscale, aux termes de l’examen de situation fiscale personnelle d’un contribuable, avait considéré que la cession de titres à un prix dérisoire, effectuée entre les membres d’une même famille, constituait une donation déguisée. A cet effet, elle avait mis … Lire plus
There’s been a victory for Laguiole, the village in Aveyron famous for its knives bearing a bee insignia on the handle, which since March 5, 2019 has benefited from the Paris Court of Appeal ruling that cancelled twenty brands using … Lire plus
Victoire pour Laguiole, village de l’Aveyron célèbre pour ses couteaux au manche siglé d’une abeille, qui depuis le 5 mars dernier tire avantage de la décision de la Cour d’Appel de Paris qui a annulé vingt marques reprenant la dénomination … Lire plus
To prevent potential conflicts of interest, the regulated agreements procedure currently provided for in the French Commercial Code for public limited companies (sociétés anonymes) subjects agreements entered into between the company and one of its directors or main shareholders to … Lire plus
Afin de prévenir les situations de conflit d’intérêt, la procédure des conventions réglementées actuellement prévue par le Code de commerce pour les sociétés anonymes soumet à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration, puis à l’approbation des actionnaires, les conventions conclues entre … Lire plus
Schmidt Brunet Litzler a accompagné la société américaine Web Industries Inc. dans l’acquisition des sociétés françaises Omega Systèmes Atlantique et Omega Systèmes Aquitaine. La cession est intervenue entre Web Industries International Holding Company (filiale à 100% de Web Industries Inc.) … Lire plus
Decree n°2017-1387 dated September 22, 2017, on the predictability and security of labour relations, introduced a scale for compensations which allows employers and employees to have prior knowledge of the financial stakes for dismissals lacking any real and serious cause … Lire plus
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation de la relation de travail, a permis aux employeurs et aux salariés de connaître à l’avance, les enjeux financiers d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse devant … Lire plus
In principle, partnerships such as general partnerships (société en nom collectif), limited partnerships (société en commandite simple), civil partnerships or limited liability companies whose single member is an individual (EURL) are not subject to Corporate Income Tax (CIT). Nevertheless, the … Lire plus
En principe, les sociétés de personnes telles que les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple, les sociétés civiles ou encore les sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique (EURL), ne sont pas … Lire plus
