Droit de la Propriété Intellectuelle | L’exploitation de votre marque sous une forme différente de celle sous laquelle elle a été enregistrée vaut-elle usage sérieux de votre marque, permettant d’échapper à la déchéance pour non-usage ?
Dans notre newsletter « Marques » du 25 juin dernier, nous rappelions que tout titulaire d’une marque doit en faire un usage sérieux – à savoir l’utiliser de façon effective et conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir … Lire plus