Droit de la Propriété Intellectuelle | L’exploitation de votre marque sous une forme différente de celle sous laquelle elle a été enregistrée vaut-elle usage sérieux de votre marque, permettant d’échapper à la déchéance pour non-usage ?

SBL - Évolution et déchéance de marque

Dans notre newsletter « Marques » du 25 juin dernier, nous rappelions que tout titulaire d’une marque doit en faire un usage sérieux – à savoir l’utiliser de façon effective et conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir … Lire plus

Intellectual Property Law | Is the use of your trademark in a form that is different from the one under which the trademark was registered considered genuine use of your trademark, thus allowing avoidance of revocation proceedings for non-use?

SBL - Évolution et déchéance de marque

In our “Trademarks” newsletter of 25 June, we reminded you that any holder of a trademark must effectively use it – i.e. he must make proper use of it in accordance with its essential function, which is that of guaranteeing … Lire plus