rootMDS 
Une marque enregistrée octroie à son titulaire un monopole d’exploitation pour les produits et services visés dans son libellé. En contrepartie du bénéfice de ce monopole, il incombe au titulaire d’en faire un usage sérieux – à savoir l’utiliser de … Lire plus
Legal 500 and Guide Décideurs nominated our Tax Law department in their last editions. Congrats to Philippe Schmidt, Johanna Segalis and their team. A warm thank you to our clients for their testimonials and for their loyalty.
Legal 500 et le Guide Décideurs ont reconnu la qualité de notre département Droit Fiscal, classé dans leurs dernières éditions. Bravo à Philippe Schmidt, Johanna Segalis et leur équipe. Merci à tous nos clients pour leurs témoignages précieux et leur … Lire plus
The French government has adopted several ordinances and decrees in order to adjust certain rules of corporate law in light of the current health emergency, which has been extended through midnight on 10 July 2020. 1. Extended deadlines For companies … Lire plus
Le gouvernement français a adopté plusieurs ordonnances et décrets afin d’adapter certaines règles de droit des sociétés à l’état d’urgence sanitaire actuel dont la durée a été prorogée jusqu’au 10 juillet 2020 à minuit. 1. Prorogation des délais Pour les … Lire plus
Multiple Judicial Courts have ruled in summary proceedings on the essential issue of protecting the health of employees working on-site (1) during the current health crisis. Due to the conditions created by the Covid-19 epidemic, employers shall imperatively meet the … Lire plus
Plusieurs tribunaux judiciaires se sont prononcés, en référé, sur la question fondamentale de la préservation de la santé des salariés travaillant sur site (1), en cette période de crise sanitaire. Dans le contexte épidémique lié au Covid-19, les employeurs doivent … Lire plus
Unprecedented health crisis, extremely complex economic conditions, solidarity… these are just a few of the buzzwords we are hearing on a constant loop right now. Solidarity with health care workers, with hospitals, and with charitable or general-interest institutions. This solidarity … Lire plus
Crise sanitaire sans précédent, situation économique extrêmement compliquée, solidarité… Voici les mots que l’on ne cesse d’entendre à l’heure actuelle. La solidarité avec les soignants, avec les hôpitaux mais aussi avec les des organismes d’intérêt général. Cette solidarité peut se … Lire plus
Our practices in IP law, Trademarks and Designs, Copyrights have achieved this year a new high ranking in The Legal 500: – Tier 2 for Trademarks and Designs – Tier 3 for Copyrights We would like to take this opportunity … Lire plus
