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Jusqu’à présent, dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avait toujours été écartée sur la base du principe de personnalité des peines prévu par l’article … Lire plus
Hitherto, within the framework of a merger, the acquiring company’s criminal liability for acts committed by the acquired company before the merger was always excluded based on the principle of liability for one’s own acts as provided for in article … Lire plus
Your lawyers and partners wish you a wonderful new year Schmidt Brunet Litzler Sara Badr Schmidt
Vos avocats et partenaires vous souhaitent une belle année Schmidt Brunet Litzler Sara Badr Schmidt
As 2020 draws to a close, we would like to thank you for being a devoted reader and would like to offer you a little quiz to test your labour law knowledge. It’s a fun way to review everything we … Lire plus
En cette fin d’année 2020, nous tenions à vous remercier pour votre fidèle lecture et nous vous proposons un petit quiz pour tester vos connaissances en droit social. Une façon ludique de réviser tout ce qui nous a paru important … Lire plus
Four nominations for our Tax Department in “2020 Décideurs – Leaders League – France”: LBO and transactions tax law, non profit organizations tax law, and tax litigation. Warm congratulations to the team: Phillippe A. Schmidt and Johanna Segalis
Le Guide Décideurs 2020 a classé notre département Fiscalité parmi les meilleurs cabinets sur les quatre pratiques suivantes : fiscalité des LBO, fiscalité des transactions, fiscalité des associations et organismes à but non lucratif, et contentieux fiscal et assistance à … Lire plus
As the end of the year draws near, companies may be looking at offering gifts to their clients. This is therefore a good time for a reminder that these business gifts are subject to specific tax treatment, whether in respect … Lire plus
A l’approche des fêtes de fin d’année, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients. Ces cadeaux font l’objet d’un régime fiscal spécifique, que ce soit en matière d’impôt sur les bénéfices ou en matière de … Lire plus
