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Le Brexit est effectif depuis le 1er janvier 2021. Le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne. L’Union européenne ne couvre plus le Royaume-Uni. Mais alors, quelle est désormais, au Royaume-Uni, la protection de votre marque déposée pour l’Union européenne … Lire plus
Brexit came into effect on 1st January 2021. United Kingdom is no longer a member of the European Union. European Union no longer encompasses the United Kingdom. What is the protection now in the United Kingdom of your European Union … Lire plus
La mise en place d’une convention de forfait jours oblige l’employeur à garantir un contrôle et un suivi du temps et de la charge de travail du salarié. A défaut, la convention est privée d’effet. Cela signifie que tant que … Lire plus
The implementation of a fixed days contract obliges the employer to ensure the control and monitoring of each employee’s work hours and workload. Failing that, the fixed days contract has no effect. This means that if the employer does not … Lire plus
TreasuryXpress, a leading provider of cloud-based treasury management solutions for corporations and banks around the world, joins Bottomline Technologies, a leading provider of financial technology that makes complex business payments simple, smart and secure. Our teams from Corporate, Tax law … Lire plus
TreasuryXpress, fournisseur de solutions de gestion de trésorerie basées sur le cloud pour les entreprises et les banques, implanté en France, au Liban, aux Etats-Unis, et au Royaume-Uni, rejoint ainsi le groupe Bottomline Technologies, fournisseur de technologie financière ayant vocation … Lire plus
The finance act for 2021 includes many interesting measures, notably for individuals and companies affected by the economic consequences of the health crisis. We wished to share some of these measures with you. 1. Measures applicable to businesses 1.1 The … Lire plus
La loi de finances pour 2021 comporte de nombreuses mesures intéressantes notamment pour les particuliers et les entreprises touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Nous avons souhaité partager avec vous quelqu’une de ces mesures. 1. Dispositions applicables … Lire plus
In our “Trademarks” newsletters of 25 June and 24 September 2020, we reminded you that any holder of a trademark has the obligation to effectively use it in the 5 years following its registration and, beyond that time, to never … Lire plus
Dans nos newsletters « Marques » du 25 juin et du 24 septembre 2020, nous rappelions l’obligation incombant au titulaire d’une marque de faire un usage sérieux de celle-ci dans les 5 ans suivant son enregistrement et, au-delà de cette … Lire plus
