rootMDS 
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté à l’Assemblée Nationale le 22 septembre dernier. Notre département Fiscal vous propose une synthèse des principales mesures qui pourraient être adoptées en janvier prochain, notamment des modalités simplifiées de … Lire plus
French law n° 2021-1104 of 22 August 2021, which supports the fight against climate change and strengthens resilience in the face of its effects, known as the “Climate Law”, came into force, except for specific provisions, on 25 August 2021 … Lire plus
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat », est entrée en vigueur, sauf dispositions spécifiques, le 25 août 2021 et a … Lire plus
Emotional ties do not resist when faced with bonds of subordination. A bakery owner’s wife was also bound to him by a 30-hours per week employment contract as a part-time salesperson. During an audit carried out by the French URSSAF … Lire plus
Les liens affectifs ne résistent pas face aux liens de subordination. L’épouse du gérant d’une boulangerie était également liée à lui par un contrat de travail de vendeuse à temps partiel prévoyant 30 heures hebdomadaires. Lors d’un contrôle diligenté par … Lire plus
C’est la rentrée ! Le FRENCH DESIGN reprend son programme de formations et invite notre associée Delphine Brunet-Stoclet à intervenir le mardi 21 septembre pour un atelier juridique. Au programme, comment accompagner les marques françaises dans l’appréhension des règles et … Lire plus
In three decisions issued during a plenary session on 13 July (1), the French Conseil d’Etat, the highest administrative Court, specified the conditions for the taxation of earnings resulting from the attribution of share purchase warrants (“BSA”) or share purchase … Lire plus
Par trois décisions rendues en formation plénière le 13 juillet dernier (1), le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’imposition de gains résultant de l’attribution de bons de souscriptions d’actions (« BSA ») ou d’options d’achat d’actions lorsque ces gains … Lire plus
On July 1st, The North Face announced on its website the gradual withdrawal of the logo of its “Futurelight” collection. This decision came about after the artist Futura filed a lawsuit against the company for copyright infringement This case is … Lire plus
Le 1er juillet dernier, The North Face annonçait sur son site Internet le retrait progressif du logo de sa collection « Futurelight ». Cette décision intervient après que l’artiste Futura ai formé une action à son encontre, pour contrefaçon de … Lire plus
