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On 27 January 2021, the French Cour de Cassation judged a case in which the shares in a company had been transferred with an asset and liability guarantee capped at 550 000 euros, and duly signed by the acquirer. Two … Lire plus
La Cour de Cassation avait jugé le 27 janvier 2021 d’une affaire au titre de laquelle les actions d’une société avaient été cédées avec l’octroi, par l’acquéreur, d’une garantie d’actif et de passif plafonnée à 550 000 euros. Deux ans … Lire plus
The risks involved when using workers who are falsely classified as self-employed are a reminder to exercise caution What do a rugby player (1), a bicycle courier (2), Mister France (3), a lawyer (4), a professor (5), an abattoir butcher … Lire plus
Les risques en cas d’emploi de faux indépendants incitent à la prudence Quel point commun y-a-t-il entre un joueur de rugby (1), un livreur à bicyclette (2), Mister France (3), un avocat (4), un professeur (5), un boucher équarisseur et … Lire plus
Crypto-currencies, which are highly speculative products, are attracting more and more investors who are looking to make a profit. The market price of some crypto-currencies has just increased by over 500 % over a three-month period. The surge in profits … Lire plus
Les crypto-monnaies, produits hautement spéculatifs, séduisent de plus en plus d’investisseurs en quête de rentabilité. Certaines crypto-monnaies viennent de voir leur cours boursier progresser de plus de 500 % sur une période de trois mois. L’envolée des gains sur les … Lire plus
Taxi pour noctambules – 2014 – Marabout Tintin, Snowy, Captain Haddock, Thomson and Thomson, Professor Calculus, Bianca Castafiore. These characters belong to the international and intergenerational cultural domain. The general public knows both them and their creator, Hergé. Their renown … Lire plus
Taxi pour noctambules – 2014 – Marabout Tintin, Milou, Capitaine Haddock, Dupont&Dupond, Professeur Tournesol, la Castafiore. Ces personnages appartiennent au domaine culturel international et intergénérationnel. Le grand public les connaît, ainsi que Hergé, son créateur. Leur notoriété n’est plus à … Lire plus
Business entities are considered legal entities as of the date of their registration on the Companies Registry. Therefore, until such date, companies are considered as being “under formation” and, as such, have no legal existence. However, in practice, the founders … Lire plus
Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En conséquence, jusqu’à cette date, la société est considérée « en cours de formation » et, en tant que telle, … Lire plus
