Fiscalité | Crédit-vendeur et cession de titres

Fiscalité | Crédit-vendeur et cession de titres

Le Conseil d’Etat saisit le Conseil Constitutionnel sur la conformité à la constitution de l’article 150-0 A du CGI qui ne permet pas au contribuable qui a cédé ses titres par le biais d’un crédit-vendeur de réduire son imposition en … Lire plus

French Tax Law | Crédit-vendeur and Share Transfers

Fiscalité | Crédit-vendeur et cession de titres

The French Conseil d’Etat has referred to the French Conseil Constitutionnel on the question of the constitutionality of article 150-0 A of the French General Tax Code (CGI) which does not allow a taxpayer who has sold his shares by … Lire plus

Droit de la Propriété Intellectuelle | L’obtention de la protection, à titre de marque, de la forme de son tube de rouge à lèvres, ou comment Guerlain a vogué sur la forme de coque de bateau de son rouge à lèvres

Droit des marques : Guerlain et son rouge G

« La marque », est une notion tout à la fois juridique et marketing que nous connaissons tous. Car nul besoin d’être juriste pour percevoir qu’une marque revêt une valeur essentielle dans le monde concurrentiel. La marque permet de distinguer … Lire plus