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On 21 December 2021, the tax authority published its comments on the Pacte Dutreil transfer regime which was modified by the French Finance Bill for 2019 The tax authority has just published the final version of their comments on the … Lire plus
L’administration fiscale a publié le 21 décembre 2021 ses commentaires sur le régime Dutreil transmission résultant de la loi de finance 2019 L’administration fiscale vient de publier la version finale de ses commentaires relatifs au régime dit du « Pacte … Lire plus
Whatever your goal, we are here to help you to achieve it. Happy New Year 2022. Schmidt Brunet Litzler
Quels que soient vos objectifs, nous sommes à vos côtés pour vous aider à les atteindre. Très bonne année 2022. Schmidt Brunet Litzler
Or how to be reminded that the General Data Protection Regulation must be effective within each company The French National Technologies and Civil Liberties Commission (CNIL) ensures that personal data is duly protected. As an independent administrative authority, the CNIL … Lire plus
Ou comment rappeler que la politique générale de protection des données personnelles doit être effective au sein de chaque société La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille au bon respect des données à caractère personnel. Autorité administrative … Lire plus
In principle, foreign investments can be made freely in France (article L.151-1 of the French Monetary and Financial Code). However, investments in certain sectors, which are considered strategic, are subject to a special legal framework and, in particular, to prior … Lire plus
Les investissements étrangers en France sont libres par principe (article L.151-1 du code monétaire et financier). Toutefois, les investissements dans certains secteurs, considérés comme stratégiques, sont soumis à un régime spécial et notamment à une autorisation préalable du ministre chargé … Lire plus
Le Guide Décideurs 2021 a classé notre département Fiscalité parmi les meilleurs cabinets sur les quatre pratiques suivantes : fiscalité des LBO, fiscalité des transactions, fiscalité des associations et organismes à but non lucratif, et contentieux fiscal et assistance à … Lire plus
Four nominations for our Tax Department among the best Law Firms in “2021 Décideurs – Leaders League – France”: LBO, transactions tax law, non profit organizations tax law, and tax litigation. Warm congratulations to the team: Phillippe A. Schmidt and … Lire plus
