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The French highest administrative court, the Conseil d’Etat, just confirmed the necessity of implementing the abuse of right procedure to reclassify the capital gains realised via an intermediary company as wages. In its decision dated 28 January 2022 (Conseil d’Etat, … Lire plus
Le Conseil d’Etat vient confirmer la nécessité de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit pour requalifier en salaires les plus-values réalisées par l’intermédiaire d’une société interposée. Par une décision rendue le 28 janvier 2022 (Conseil d’Etat, 28 janvier … Lire plus
The current popularity of NFTs (Non Fungible Tokens), in particular for use in the art world, raises serious questions in terms of intellectual property. The qualification of NFTs as an intellectual work under the French Intellectual Property Code (CPI) isn’t … Lire plus
L’engouement actuel pour les NFTs (« Non Fungible Token » ou jetons non fongibles), notamment pour leur usage dans le monde de l’art, pose de vraies questions en termes de propriété intellectuelle. La qualification du NFT en œuvre de l’esprit … Lire plus
In the face of the rise in crowdfunding, the French legal framework was amended by the ruling of 22 December 2021, which was then set forth in the decree of 1st February 2022. Herein our Corporate department reviews the four … Lire plus
Devant l’essor du financement participatif, le cadre juridique français évolue avec l’ordonnance du 22 décembre 2021, qui a ensuite été précisée par le décret du 1er février 2022. Notre département Corporate fait ici le point sur les quatre principaux apports … Lire plus
Le régime juridique de la liberté d’expression du salarié a été fixé à l’occasion de plusieurs décisions de la Cour de cassation : « si le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à … Lire plus
The legal provisions governing the employee’s freedom of speech have been defined by several decisions issued by the French Court of Cassation: “Although an employee enjoys, both inside and outside the company, a freedom of speech to which no restrictions … Lire plus
Four nominations for our Tax Department among the best Law Firms in “2021 Décideurs – Leaders League – France”: LBO, transactions tax law, non profit organizations tax law, and tax litigation. Warm congratulations to the team: Phillippe A. Schmidt and … Lire plus
Le Guide Décideurs 2021 a classé notre département Fiscalité parmi les meilleurs cabinets sur les quatre pratiques suivantes : fiscalité des LBO, fiscalité des transactions, fiscalité des associations et organismes à but non lucratif, et contentieux fiscal et assistance à … Lire plus
