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Our intellectual property team is very pleased to have assisted the SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE DEFENSE DU FROMAGE MORBIER in the final stage of this legal saga, which has just been concluded by the judgment of the Paris Court of Appeal … Lire plus
L’équipe propriété intellectuelle est très heureuse d’avoir assisté le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE DEFENSE DU FROMAGE MORBIER dans l’ultime étape de cette saga judiciaire, qui vient de trouver sa conclusion par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 novembre … Lire plus
![L'exploitation des droits de marques [de Frida Kahlo] : do's and don'ts](https://www.sbl.eu/wp-content/uploads/SBL_frida-kahlo_WEB-1.jpg)
La saga judiciaire opposant les ayants-droits de Frida Kahlo à la Frida Kahlo Corporation, la société de commercialisation des visuels à l’effigie de la peintre depuis 2004, continue ! Notre équipe Propriété Intellectuelle fait le point sur les derniers épisodes, … Lire plus
![L'exploitation des droits de marques [de Frida Kahlo] : do's and don'ts](https://www.sbl.eu/wp-content/uploads/SBL_frida-kahlo_WEB.jpg)
The epic legal battle opposing Frida Kahlo’s legal beneficiaries to the Frida Kahlo Corporation, the company that has marketed visuals using the painter’s effigy since 2004, continues! Our Intellectual Property team reviews these latest episodes, and the lessons that can … Lire plus
When a married person becomes a shareholder, their spouse’s rights in respect of their securities vary depending on the type of company. Our Corporate team reviews the different cases, and in particular the last Court of Cassation decision of 21 … Lire plus
Lorsqu’une personne mariée devient associée, les droits de son conjoint sur ses titres diffèrent selon le type de société. Notre équipe Corporate fait le point sur les différents cas, et sur le dernier arrêt de la Cour de cassation du … Lire plus
Given rising consumer prices, in particular energy prices, several emergency measures have been proposed to limit the impact of inflation. The “Purchasing Power” Law (Law n°2022-1158 of August 16) was adopted by the French Parliament on August 3, published in … Lire plus
Face à la hausse des prix à la consommation et plus particulièrement des prix de l’énergie, de nombreuses mesures d’urgence ont été envisagées afin de limiter l’impact de l’inflation. Adoptée par le Parlement le 3 août et publiée au Journal … Lire plus
On Monday, 26 September, Bruno Le Maire, Minister of the Economy, Finance, and Industrial and Digital Sovereignty, and Gabriel Attal, Minister of Public Accounts, presented the 2023 Finance Bill. Our Tax team reviews the measures individuals and corporations should bear … Lire plus
Le projet de loi de finances 2023 a été présenté lundi 26 septembre par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics. Notre équipe … Lire plus
