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Le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a décidé que les temps de déplacement domicile-travail et travail-domicile des salariés sans lieu de travail fixe peuvent constituer, sous certaines conditions, du temps de travail effectif. La Cour a opéré un … Lire plus
On 23 November 2022, the French Court of Cassation decided that, under certain conditions, the time mobile workers spend travelling from home to work and work to home may be considered actual work time. In this case, the Court overturned … Lire plus
The transfer of the usufruct of shares does not constitute the transfer of shares. Our Tax team reviews the Court of Cassation’s decision of 30 November 2022. In its decision of November 30th 2022, the French Court of Cassation (Cass. … Lire plus
La cession de l’usufruit de droits sociaux ne constitue pas une cession de droits sociaux. Notre équipe fiscale fait le point sur la décision du 30 novembre 2022 de la Cour de Cassation. Par une décision en date du 30 … Lire plus
The time people devote to work is a concern that lawmakers regularly examine. Since the start of the 19th century, a large number of laws have been passed to regulate working time. A first attempt at implementing the four-day working … Lire plus
Le temps consacré au travail est un sujet de préoccupation régulièrement appréhendé par le législateur. Depuis le début du 19e siècle, nombreuses sont les lois qui ont été adoptées afin de réguler le temps de travail. Une première tentative de … Lire plus
In its decision of 16 November 2022, the French Conseil d’Etat (Council of State) ruled that the option of conversion into shares of OCAs (convertible bonds) subscribed to by the sole shareholder of a foreign subsidiary does not substantiate a … Lire plus
Par une décision en date du 16 novembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que l’option de conversion en actions des OCA souscrites par l’actionnaire unique d’une filiale étrangère ne justifie pas une rémunération différente d’une valeur de marché en … Lire plus
