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Une marque enregistrée confère à son titulaire le droit de s’opposer à l’usage, dans la vie des affaires, (1) d’un signe identique pour désigner des produits ou des services identiques à ceux de sa marque antérieure ou (2) d’un signe … Lire plus
A registered trademark gives its owner the right to oppose the use in business of (1) an identical sign to designate products or services that are identical to those of its earlier trademark (2) a sign that is identical or … Lire plus
You must be aware that mentioning a Managing Director (Directeur Général) on the K-bis of a French SAS (Société par Actions Simplifiée) isn’t sufficient for him to be considered as the legal representative of such company! Although the law automatically … Lire plus
Attention, la mention d’un directeur général au K-bis d’une SAS ne suffit pas à lui donner la qualité de représentant légal de cette société ! Si la loi reconnait automatiquement au Président indiqué au K-bis le pouvoir de représenter la … Lire plus
An employer may sanction staff representatives for acts committed in the performance of their mandates. In a judgement of 15 June 2022, the French Court of Cassation ruled that a member of a European staff representative committee (ESRC) had not … Lire plus
L’employeur peut sanctionner un représentant du personnel pour des faits commis dans l’exercice de son mandat. Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation a jugé qu’un membre du comité d’entreprise européen n’avait pas respecté son obligation … Lire plus
On 14 June 2022, the French Conseil d’État sought advice from the Court of Justice of the European Union (CJEU) on the scope of the Steria ruling relative to a complaint lodged in 2014 by two French companies requesting the … Lire plus
Le Conseil d’État a interrogé le 14 juin la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sur la portée de l’arrêt Steria au sujet d’une réclamation effectuée en 2014 par deux sociétés françaises qui demandent le remboursement de l’impôt qu’elles … Lire plus
Technophiles and science fiction fans fantasised about the metaverse for a long time. That fantasy has become a tangible reality, offering real business, marketing, and advertising opportunities. Numerous companies are investing and offering virtual products in certain metaverses. This new … Lire plus
Longtemps fantasmé par les technophiles et les amateurs de science-fiction, le métavers est aujourd’hui une réalité déjà tangible, qui offre des opportunités commerciales, marketing et publicitaires bien réelles. Nombreuses sont les entreprises qui investissent en proposant des produits virtuels sur … Lire plus
