rootMDS 
Can decisions made in breach of an SAS‘s articles of association be annulled? • Before 15 March 2023, case law constantly answered this question negatively. Drawing on the provisions of Article L. 235-1 paragraph 2 of the French Commercial Code, … Lire plus
Les décisions prises en violation des statuts d’une SAS peuvent-elles être annulées ? • Avant le 15 mars 2023, la jurisprudence répondait de façon constante par la négative. Se fondant sur les dispositions de l’article L. 235-1 alinéa 2 du … Lire plus
According to a recent decision by the French Court of Cassation (1), an airline steward being denied boarding because of his long braided hair tied up in a chignon on the grounds that his hairstyle didn’t meet company regulations, is … Lire plus
L’interdiction faite au steward d’une compagnie aérienne de se présenter à l’embarquement avec des cheveux longs coiffés avec des tresses nouées en chignon au motif que cette coiffure n’est pas conforme aux règles internes de l’entreprise, caractérise, selon un arrêt … Lire plus
Assessment of the conditions for the application of a Pacte Dutreil transfer regime in the case of a joint commercial and real estate rental activity. In its decision of 25 January 2023, the French Court of Cassation (Cass. Com., 25 … Lire plus
Appréciation des conditions de mise en œuvre d’un Pacte Dutreil en cas de réalisation d’une activité mixte commerciale et de location immobilière. Par une décision en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation (Cass. Com., 25 janvier 2023, … Lire plus
Under a recent ruling (8 December 2022, RG n°19/11225), the Aix-en-Provence Court of Appeal recalled that an author’s moral rights on a work affixed to a building might face limitations. In this particular case, in 1997, Saint-Georges-d’Orques municipality in the … Lire plus
Aux termes d’une décision récente, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (8 décembre 2022, RG n°19/11225) rappelle que le droit moral de l’auteur d’une œuvre apposée sur un immeuble peut trouver une limite. En l’espèce, Deux artistes ont été missionnés, en 1997, … Lire plus
Does paying one of the bills addressed to a subsidiary commit a parent company to pay other unpaid bills? Under the patrimonial autonomy of corporations principle, the simple fact that one company controls another does not mean that it can … Lire plus
Régler une facture de sa filiale engage-t-il la mère à régler les autres factures impayées ? En application du principe d’autonomie patrimoniale des sociétés, le simple fait qu’une société en contrôle une autre ne permet pas d’obtenir sa condamnation à … Lire plus
