Droit social | La demande de documents relatifs à la vie personnelle d’un salarié ne caractérise pas forcément une atteinte au respect de l’intimité de sa vie privée et familiale
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 3 mai 2018 (Cass. Soc. 3 mai 2018, n°17-11.048). S’il est d’usage pour un employeur de demander certains documents personnels pour des raisons fonctionnelles, il existe néanmoins … Lire plus