Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En conséquence, jusqu’à cette date, la société est considérée « en cours de formation » et, en tant que telle, … Lire plus
Bien que la signature électronique soit reconnue par le droit français depuis 2000 par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 (sur le sujet, consultez notre newsletter Covid-19 et vie des affaires : focus sur la signature électronique), le … Lire plus
TreasuryXpress, fournisseur de solutions de gestion de trésorerie basées sur le cloud pour les entreprises et les banques, implanté en France, au Liban, aux Etats-Unis, et au Royaume-Uni, rejoint ainsi le groupe Bottomline Technologies, fournisseur de technologie financière ayant vocation … Lire plus
Jusqu’à présent, dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avait toujours été écartée sur la base du principe de personnalité des peines prévu par l’article … Lire plus
Face à la limitation des rendez-vous physiques imposée par la lutte contre la propagation du virus Covid-19, la signature électronique se révèle un outil essentiel pour conclure à distance des engagements contractuels ainsi que tout autre acte de la vie … Lire plus
Comme annoncé dans notre newsletter Corporate du 11 juin 2020, le gouvernement français a adopté pendant les derniers mois plusieurs mesures afin d’adapter certaines règles de droit des sociétés à l’état d’urgence sanitaire résultant de l’épidémie de Covid-19. L’ordonnance n° … Lire plus
Le gouvernement français a adopté plusieurs ordonnances et décrets afin d’adapter certaines règles de droit des sociétés à l’état d’urgence sanitaire actuel dont la durée a été prorogée jusqu’au 10 juillet 2020 à minuit. 1. Prorogation des délais Pour les … Lire plus
Comme annoncé dans notre newsletter Corporate du 19 octobre 2018, le cadre juridique des investissements étrangers réalisés en France a été modifié par la loi PACTE. Un décret (Décret 2019-1590) et un arrêté (Arrêté ECOT1937237A) publiés le 31 décembre 2019 … Lire plus
La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 (loi Soilihi) a supprimé pour les SAS l’obligation d’évaluer les apports en industrie et, dans certains cas, l’obligation d’évaluer les avantages particuliers dont bénéficient certains associés. Cette simplification va dans le sens des … Lire plus
La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dite Loi SOILIHI, a été publiée au journal officiel du 20 juillet 2019. Une des mesures de cette loi, vise à étendre le … Lire plus
