Dans le cadre des prochaines lois de finances et loi de sécurité sociale, plusieurs réformes devraient impacter l’imposition en France des non-résidents.
Tour d’horizon des principales mesures envisagées :
Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale après le départ hors de France
Aujourd’hui, un résident fiscal en France qui cède sa résidence principale n’est pas imposé sur la plus-value qu’il réalise au titre de cette cession.
En revanche, un non-résident qui céderait l’immeuble qui constituait sa résidence principale avant son départ hors de France n’est pas exonéré de l’imposition de cette plus-value mais peut uniquement bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement exceptionnel de 150 000 €.
Le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit un alignement pour les résidents et les non-résidents de la fiscalité applicable aux plus-values immobilières de la résidence principale.
Ainsi, un non-résident qui céderait l’immeuble qui constituait sa résidence principale en France au moment de son départ ne serait pas imposé sur la plus-value réalisée, à la double condition que :
– Cette cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert de la résidence fiscale ; et
– L’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, entre le transfert de la résidence et la cession.
Possibilité d’une exonération de la CSG et CRDS sur les revenus du capital
Actuellement, les non-résidents sont assujettis en France à des prélèvements sociaux, au taux global de 17,2 %, sur leurs revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française.
Le projet de loi de finances pour la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les personnes qui seraient affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état membre de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse ne soient plus assujettis à la CSG et CRDS en France sur les revenus du capital. En revanche, le prélèvement de solidarité, dont le taux serait augmenté à 7,5 %, resterait due.
Toutefois, cette exonération ne concernerait pas les personnes qui seraient établis hors de l’EEE ou de Suisse, qui resteraient donc soumis aux prélèvements sociaux en France sur les revenus du capital.
Modifications diverses des modalités d’imposition des revenus de source française
Le PLF 2019 prévoit diverses mesures visant à rapprocher le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des non-résidents de celui applicable aux résidents fiscaux en France.
En premier lieu, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents sont actuellement soumis à une retenue à la source spécifique, partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu, prévue à l’article 182 A du CGI.
A compter du 1er janvier 2020, cette retenue à la source serait supprimée et remplacée par une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents.
Par ailleurs, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents passerait, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 :
– De 20 % à 30 % en métropole ; et
– De 14,4 % à 25 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.
Bien entendu, les contribuables pourraient toujours demander l’application à leurs revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble des revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum mentionné ci-dessus.
Enfin, le PLF 2019 propose qu’à compter de l’imposition des revenus 2018, les non-résidents puissent déduire les pensions alimentaires versées, sous réserve qu’elles soient imposables en France et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence.
A suivre lors du vote définitif fin décembre…
