Avocats

Droit de la Propriété Intellectuelle | La reproduction d'un dessin et modèle est-elle nécessairement un acte de contrefaçon ?

Au-delà d’une éventuelle protection par le droit d’auteur, tout graphisme ou design peut être protégé par le droit des dessins et modèles.

Toute reproduction sans autorisation d’un graphisme ou d’un design protégé par le droit des dessins et modèles constitue par principe un acte de contrefaçon. Dès lors, la vigilance est de rigueur.

La Cour de justice de l’Union européenne dans deux décisions du 27 septembre 2017, opposant les Sociétés Nintendo et BigBen Interactive GmbH / BigBen Interactive SA, est venue néanmoins apporter une exception bien encadrée à la protection des dessins et modèles.

La société Nintendo a introduit une action en contrefaçon contre le fabricant d’accessoires de jeux vidéo, BigBen Interactive, qui reproduisait, pour la commercialisation de ses produits, des images d’accessoires de consoles Nintendo protégés par le droit des dessins et modèles.

La Cour de justice est venue entailler le monopole des titulaires de droits en jugeant qu’un dessin et modèle pouvait licitement être reproduit sans l’autorisation préalable de son titulaire si cette reproduction constituait une illustration.

Les images ont été considérées comme étant illustratives en ce qu’elles permettaient d’expliquer au consommateur l’usage conjoint des produits BigBen Interactive et Nintendo.

Toutefois, cette reproduction licite n’est pas sans condition.

La Cour de justice exige en effet que la reproduction du dessin et modèle s’effectue dans le cadre d’une concurrence loyale et qu’elle ne menace pas l’équilibre économique de son titulaire. Par ailleurs, il est essentiel que le titulaire du modèle reproduit puisse être identifié.

Enfin, restons vigilants car si l’interprétation de la Cour de justice semble réduire la portée de la protection des dessins et modèles communautaires, cette exception n’en est pas moins conditionnée et peut être limitée par une éventuelle protection cumulative par le droit d’auteur.

Cour de justice UE, 27 septembre 2017, C24/16 et C-25/16, EU:C:2017:724, Nintendo / BigBen Interactive GmbH et BigBen Interactive SA.

Schmidt Brunet Litzler
9, rue Alfred de Vigny - 75008 PARIS
T +33 (0) 1 40 53 09 90 – F +33 (0) 1 40 53 09 08
paris@sbl.eu
carte / itinéraire ››

CGU/Politique de confidentialité

© Schmidt Brunet Litzler