Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 21 juin 2018
(Cass. Civ 2e. 21 juin 2018, n°17-15.984)
Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation est venue répondre à la question suivante : Un accident de ski d’un salarié pendant un séminaire d’entreprise est-il considéré comme un accident de travail ?
Il est fréquent que les séminaires d’entreprises qui réunissent des salariés donnent lieu à diverses activités, notamment sportives.
En l’espèce, une salariée était en séminaire à la montagne. Une journée de détente était prévue, au cours de laquelle les salariés pouvaient réaliser les activités qu’ils souhaitaient. Cette salariée a choisi le ski et a donc acheté un forfait pour les remontées mécaniques puisqu’aucune activité n’était prise en charge par l’employeur. Lors d’une descente sur une piste, la salariée a été victime d’un accident. Elle considérait qu’il s’agissait d’un accident de travail, puisqu’il avait eu lieu pendant le séminaire, ce que contestait la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Or, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de Cour d’appel en jugeant que les salariés participant à cette journée restaient soumis à l’autorité de l’employeur car celle-ci était prévue dans le programme du séminaire, rémunérée comme du temps de travail et ne pouvant donc pas être considérée comme un jour de repos. Ainsi, l’accident de ski survenu lors de cette journée de détente devait être considéré comme un accident de travail.
Cette jurisprudence vient trancher les tergiversations de diverses Cour d’appel concernant des cas similaires d’accident pendant un séminaire d’entreprise. En effet, certaines Cour d’appel avaient estimé qu’un accident dans de telles circonstances relevait de la vie personnelle du salarié.
Ainsi, par cet arrêt, la Cour de cassation indique que lors d’un séminaire d’entreprise, par nature rémunéré, le salarié reste soumis à l’autorité de son employeur bien qu’il puisse profiter de périodes de détente qui ne sont pas en lien avec son activité professionnelle. Tout accident qui se produirait pendant ce séminaire est considéré comme un accident du travail.
