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Droit des sociétés - Réticence dolosive

La Cour de Cassation avait jugé le 27 janvier 2021 d’une affaire au titre de laquelle les actions d’une société avaient été cédées avec l’octroi, par l’acquéreur, d’une garantie d’actif et de passif plafonnée à 550 000 euros. Deux ans plus tard, l’acquéreur demandait la mise en œuvre de ladite garantie et l’annulation de son plafond au motif que le cédant avait omis de communiquer lors de l’audit un rapport faisant état d’une pollution importante de l’un des sites de la société cible.

La Cour d’appel avait rejeté la demande d’annulation de l’acquéreur au motif que le contrat de garantie ne comportait pas de dispositions mensongères et que l’ignorance de l’acquéreur sur l’état de pollution du site de la cible n’était pas légitime car il ne pouvait pas ignorer l’existence d’une possible pollution des sols.

La Cour de cassation casse et annule cette décision de la Cour d’appel en posant le principe selon lequel l’erreur commise par l’acquéreur qui a acheté les actions sans avoir eu communication de l’état de pollution du site doit être excusée si cette erreur est la conséquence d’un mensonge par omission du cédant, autrement appelé réticence dolosive.

La Cour de Cassation prend ainsi ses distances avec son ancienne jurisprudence car désormais si le cédant omet de donner une information (et non plus seulement s’il donne une information mensongère) l’acquéreur sera légitime à invoquer d’avoir été trompé et à demander l’annulation du plafond de garantie, sans qu’il soit recherché si l’acquéreur aurait dû avoir connaissance de cette information.

Il reste néanmoins nécessaire de déterminer le caractère intentionnel de l’omission pour le cédant et le caractère déterminant de l’information omise de la volonté de l’acquéreur d’acheter les actions.

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Photo par Marcin Jozwiak sur Unsplash

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