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Impact de la Loi Climat sur le droit des sociétés

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat », est entrée en vigueur, sauf dispositions spécifiques, le 25 août 2021 et a un impact direct sur certaines règles du droit des sociétés.

Responsabilité de la société-mère pour les dommages miniers causés par ses filiales (Article L. 171-3 du Code Minier)

La société-mère (mais aussi une société grand-mère et arrière-grand-mère) d’une filiale ayant une activité minière pourra être condamnée à financer les travaux de remise en état des sites exploités ou à réparer les dommages causés par cette filiale, en cas de liquidation judiciaire de cette dernière et de faute de la société mère pour avoir contribué à l’insuffisance d’actif de la filiale.

Nouvelles informations à renseigner dans la déclaration de performance extra-financière (Article L. 225-102-1 du Code de commerce – Applicable aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022)

La déclaration de performance extra-financière, qui doit être insérée dans le rapport de gestion de toute société dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés dépassent un certain seuil, devra inclure des informations sur la manière dont elles tiennent compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités (notamment l’impact climatique) ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable.

Afin de responsabiliser les entreprises commanditaires de prestations de transport de marchandises, celles concernées par l’obligation de déclaration devront désormais également déclarer les postes d’émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre rattachées aux activités de transports et présenter un plan d’action visant à réduire ces émissions.

Devoir de vigilance des grandes entreprises face à la déforestation importée (Article L. 225-102-4 du Code de commerce – Applicable à partir du 1er janvier 2024)

Les grandes entreprises produisant ou commercialisant des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière et soumises à une obligation d’établir un plan de vigilance inclus dans leur rapport de gestion, visant à identifier les risques et à prévenir des atteintes graves contre les libertés et droits fondamentaux, la sécurité des personnes ou encore l’environnement, devront inclure dans ce plan de vigilance l’indication des mesures propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France des biens et des services importés.

Un nouveau droit de préemption pour les apports en société et les cessions de droits sociaux

Un nouveau droit de préemption est inséré dans le Code de l’urbanisme au profit des communes et des intercommunalités pour les opérations concernant des biens immobiliers (tout ou partie ; bâti ou non) situés sur des terrains amenés à disparaitre avec le recul côtier, à savoir notamment :

– leur aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, y compris l’apport en société ;

– l’aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un tel bien ;

– les cessions de la majorité des parts d’une SCI ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par un bien dont la cession serait soumise au droit de préemption. Cette disposition ne concernera toutefois pas les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

Toute opération soumise au droit de préemption sera subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire à la commune où est situé le bien, qui comportera l’indication du prix et des conditions de l’opération projetée.

Pour plus d’informations concernant l’impact de Loi Climat pour votre entreprise n’hésitez pas à nous contacter.

Photo par Jay Mantri sur Unsplash

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