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Projet Loi de Finance 2022

Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté à l’Assemblée Nationale le 22 septembre dernier.

Notre département Fiscal vous propose une synthèse des principales mesures qui pourraient être adoptées en janvier prochain, notamment des modalités simplifiées de transmission des entreprises individuelles ainsi que la mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne de certaines retenues à la source.

Pour télécharger le document, cliquez ci-dessous, et pour toute question, contactez-nous : Philippe SchmidtRaphaël Desmazières.

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