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Congratulations to the whole Intellectual Property team, Delphine, Marie, Félix and Léna, for their excellent mentions in the latest Legal 500 France rankings! We are now in Tier 2 for Intellectual Property Trademarks & Design, Marie André-Nivet is ranked among … Lire plus
Bravo à toute l’équipe Propriété Intellectuelle, Delphine, Marie, Félix et Léna, pour les excellentes mentions dans le dernier classement Legal 500 EMEA 2024 ! Nous sommes désormais en Tier 2 pour Intellectual Property Trademarks & Design, Marie André-Nivet est classée … Lire plus
Le droit à l’image du salarié est une composante essentielle de ses droits fondamentaux en matière de vie privée et de respect de sa personne. Ce droit est protégé par l’article 9 du code civil. En application de l’article L.1221-1 … Lire plus
An employee’s right to his image is an essential component of his fundamental rights to privacy and respect for his person. This right is protected by article 9 of the Civil Code. Under article L.1221-1 of the Labour Code, an … Lire plus
Minor usefulness of the 27th of March update of the administrative doctrine concerning the determination of the acquisition price of shares subscribed in exercise of BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) A BSPCE is a profit-sharing scheme … Lire plus
Utilité très relative de la mise à jour du 27 mars 2024 de la doctrine administrative concernant la détermination du prix d’acquisition des titres souscrits en exercice des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) Un BSPCE est … Lire plus
Why and How? Why carry out an IP audit? In business field, the concept of due diligence is known and used in the context of company transfers. Buyers must be vigilant, in particular by conducting audits prior to any acquisition. … Lire plus
Pourquoi et comment faire un audit ? Pourquoi faire un audit PI ? Dans la vie des affaires, le concept de due diligence est surtout connu et utilisé dans le cadre de la cession d’entreprises. L’acheteur doit faire preuve de … Lire plus
Several tools exist to build loyalty and encourage the involvement of employees and corporate officers in the development of the company they work for. One of these is the granting of free shares, within a favorable tax and social security … Lire plus
Plusieurs outils existent pour fidéliser et encourager l’implication des salariés et des mandataires sociaux dans le développement de l’entreprise pour laquelle ils travaillent. Parmi eux, l’attribution gratuite d’actions permet, dans un cadre fiscal et social favorable, de répondre à ces … Lire plus
