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Droit Social | Réforme – Acquisition des congés payés par les salariés pendant leurs arrêts maladie

24 September 2024
Réforme - Acquisition des congés payés par les salariés pendant leurs arrêts maladie

Le 23 avril 2024, une réforme majeure pour les salariés français est entrée en vigueur avec la publication au Journal Officiel de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Cette loi, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union … Lire plus

Labour Law | Reform – Employees can now earn paid leave during sick leave

24 September 2024
Réforme - Acquisition des congés payés par les salariés pendant leurs arrêts maladie

On April 23, 2024, a reform for the rights of French employees came into force with the publication in the Journal Officiel of law no. 2024-364 of April 22, 2024. This law, containing various provisions for adapting to European Union … Lire plus

Corporate Law | Attractiveness Law: new features for the fall!

25 July 2024
Loi Attractivité : des nouveautés pour la rentrée !

­Law n° 2024-537 of June 13, 2024, aimed at increasing the financing of French companies and the attractiveness of France (known as the Loi Attractivité) was published in the Journal Officiel of June 14, 2024. Our FlashNews to find out … Lire plus

Droit des sociétés | Loi Attractivité : des nouveautés pour la rentrée !

25 July 2024
Loi Attractivité : des nouveautés pour la rentrée !

La LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 ayant pour but d’accroître le financement des entreprises françaises et l’attractivité de la France (dite Loi Attractivité) a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2024. Notre FlashNews pour en savoir … Lire plus

French Tax Law | Possible investigations on your social networks!

9 July 2024
Fiscalité | Faites attention à vos nouveaux amis et à vos photos de vacances sur les réseaux sociaux

Tax officers can now conduct anonymous investigations on the web to detect and document tax fraud more effectively The Finance Act for 2024 introduced new measures allowing tax officers to conduct pseudonymous investigations on online platforms under certain conditions. The … Lire plus

Fiscalité | Investigations possibles sur vos réseaux sociaux !

9 July 2024
Fiscalité | Faites attention à vos nouveaux amis et à vos photos de vacances sur les réseaux sociaux

Les agents des impôts peuvent désormais mener des enquêtes anonymes sur Internet pour détecter et documenter les fraudes fiscales plus efficacement La loi de finances pour 2024 a prévu de nouvelles mesures permettant aux agents des finances publiques de mener, … Lire plus

Intellectual Property Law | Second-hand sales and respect for intellectual property rights: What are the possibilities for refurbishment, repair or modifications?

18 June 2024
Vente de seconde main et respect des droits de propriété intellectuelle : Quelles possibilités de réfection, réparation ou modifications ?

The example of the TOGO sofa highlights the need for vigilance In its ruling of 25 April 2024, Paris Court upheld the infringement of a Togo armchair sold second-hand on a dedicated website, on the grounds that it had undergone … Lire plus

Vente de seconde main et respect des droits de propriété intellectuelle | Quelles possibilités de réfection, réparation ou modifications ?

18 June 2024
Vente de seconde main et respect des droits de propriété intellectuelle : Quelles possibilités de réfection, réparation ou modifications ?

L’exemple du canapé TOGO met l’accent sur la vigilance requise Aux termes de son jugement du 25 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a retenu la contrefaçon d’un fauteuil Togo vendu en seconde main, sur un site dédié, aux … Lire plus

Corporate Law | Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD): Beware of new reporting obligations!

16 May 2024
Droit des sociétés | Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) : Attention aux nouvelles obligations de reporting !

The European CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), which aims to improve and harmonize the disclosure of environmental, social and governance (ESG) information by companies, came into force on January 1, 2024. In France, its provisions were transposed by the Ordinance … Lire plus

Droit des sociétés | Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) : Attention aux nouvelles obligations de reporting !

16 May 2024
Droit des sociétés | Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) : Attention aux nouvelles obligations de reporting !

La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) visant à améliorer et à harmoniser la divulgation d’informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) par les entreprises, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. En France, ses dispositions ont été … Lire plus

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  • Philippe Schmidt is attending MSI International Conference taking place in Vancouver from 26 – 28 October 2025
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